20.414 · Initiative parlementaire · 2020-05-04
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) est modifiée afin de créer une Délégation des affaires juridiques (DélAJ) qui examinera et traitera les actes du Conseil fédéral, notamment ses ordonnances de nécessité, dans les situations extraordinaires.
Begründung
La crise du coronavirus actuelle montre la nécessité d'organes et de processus législatifs en mesure d'examiner et de traiter rapidement les décisions de l'Exécutif dans les situations extraordinaires, du point de vue financier et sous l'angle juridique. Dans le domaine des finances, la Délégation des finances (DélFin ; art. 51 LParl) assume déjà cette tâche. Aucune délégation parlementaire n'existe toutefois dans le domaine de la législation. Or, en temps de crise, c'est justement dans ce domaine qu'un examen et un traitement rapides seraient utiles, ne serait-ce que pour garantir le respect de la séparation des pouvoirs. La création d'une DélAJ, composée par exemple de membres des deux Commissions des affaires juridiques, compléterait l'action de la DélFin et permettrait de combler une lacune du processus législatif.