Wortlaut

Le système d'évaluation des prestations dans l'administration fédérale sera modifié comme suit.

- Il comptera cinq échelons ou plus, mais le nombre d'échelons sera impair.

- Pour évaluer la réalisation des objectifs, on utilisera de nouvelles désignations, par exemple " n'atteint pas l'objectif ", " atteint en partie l'objectif ", " atteint l'objectif ", " dépasse l'objectif " et " dépasse clairement l'objectif ".

- L'évolution des salaires répondra à de nouveaux critères et il n'y aura plus d'augmentation automatique pour les trois échelons d'évaluation intermédiaires.

- Des modes d'évaluation relative seront examinés pour obtenir automatiquement une répartition selon une courbe en cloche.

Begründung

1. Dans la nouvelle logique d'évaluation, il faut un nombre impair d'échelons pour ne pas être tenté de surévaluer les prestations, comme c'est notamment le cas aujourd'hui dans le système à quatre échelons.

2. Les termes " bon ", " suffisant ", etc., n'incitent pas à évaluer correctement les prestations. En principe, la plupart des collaborateurs sont bons ou très bons. Si ce n'est pas le cas, le problème vient probablement des critères d'engagement. Le but de l'évaluation n'est en outre pas de dire si les prestations d'un collaborateur sont bonnes ou suffisantes mais de savoir s'il atteint les objectifs. La réalisation des objectifs se mesure par rapport aux objectifs et non par rapport à de vagues qualificatifs tels que " bon " ou " suffisant ".

3. Si la majorité des collaborateurs dépassent ou dépassent clairement les objectifs, c'est que l'évaluation ou la formulation des objectifs n'est pas correcte. Une répartition selon une courbe en forme de cloche est donc nécessaire. Toute autre répartition signifierait que les collaborateurs sont en permanence soit trop soit pas assez sollicités par les objectifs fixés. Des modes d'évaluation relative permettent en général de mieux répartir les résultats et l'évaluation est plus équilibrée et plus parlante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil national a adopté, le 10 mars 2020, le postulat "Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations" (19.3974), déposé par sa Commission des finances.

Le postulat offre au Conseil fédéral l'occasion de réexaminer l'opportunité d'associer directement l'évolution salariale à l'évaluation des prestations et d'étudier d'autres solutions. Cet examen devra s'intéresser également aux échelons d'évaluation, à leurs désignations et aux règles en matière de répartition des évaluations. La demande du motionnaire sera donc traitée dans le cadre de ce postulat, c'est-à-dire dans un contexte plus large.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.