Wortlaut

La position de la Suisse quant a conflit israél-palestinien est depuis toujours fondée de manière claire sur les principes du droit international public, du droit international humanitaire (Conventions de Genève, tout particulièrement la 4ème), les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale de l'ONU et les décisions des instances judiciaires internationales (Cour internationale de justice).

Cette position constante de la Suisse - que le Conseil fédéral a confirmé dans une multitude de réponses à des interventions parlementaires - est la suivante :

- l'État d'Israël est reconnu dans les frontières dites de 1967 reconnues internationalement et découlant de diverses résolutions de l'ONU,

- la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza sont reconnus comme Territoire palestinien occupé par Israël,

- les colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé constituent une violation du droit international et sont donc illégales,

- l'annexion de Jérusalem-est, validée par la Cour constitutionnelle israélienne, n'est pas reconnue,

- la désignation unilatérale par Israël de Jérusalem comme capitale n'est pas reconnue et l'ambassade suisse n'y sera pas déplacée,

- l'UNRWA est considérée comme l'institution onusienne fondamentale pour l'aide aux réfugiés et est financièrement soutenue,

- la solution de paix de deux États, négociée entre les Palestiniens et les Israéliens est la voie soutenue et encouragée par la Suisse (cf. Initiative de Genève).

Toutefois, depuis fin 2017 et plus fortement ces derniers mois, le positionnement de la Suisse est brouillée par des déclarations du Chef du DFAE et par des documents qui circulent au sein de l'administration.

Dès lors, je pose les questions de clarification suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il l'ensemble des résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale de l'ONU sur le conflit israélo-palestinien et leur portée juridique et politique ?

2. Tout particulièrement, le Conseil fédéral reconnaît-il la portée juridique des résolutions 181 sur le principe de la partition de la Palestine historique, 194 sur le droit au retour des réfugiés palestiniens, 242 fixant les frontières de l'État d'Israël, 302 créant l'UNRWA, 338 appelant à des négociations pour une paix juste et durable, 2253 condamnant l'État d'Israël pour sa volonté de changer le statut de Jérusalem et 2334 considérant les colonies israélienne de peuplement dans le Territoire palestinien comme une violation du droit international et demandant à Israël de cesser toutes ses activités de peuplement ?

3. Confirme-t-il que la présence d'Israël en Cisjordanie et Jérusalem et l'enfermement de Gaza est pour la Suisse une occupation illégale ?

4. Confirme-t-il que les colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé constituent une violation du droit international ?

5. Confirme-t-il que l'État d'Israël est tenu juridiquement de démanteler les colonies de peuplement ?

6. Le Conseil fédéral admet-il que conformément aux résolutions de l'ONU, le statut international de Jérusalem ne peut être changé unilatéralement par Israël ou par une déclaration d'un État tiers ?

7. Le Conseil fédéral confirme-t-il qu'en raison du respect dû au droit international et aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, il est exclu de reconnaitre d'une part l'annexion de Jérusalem Est par Israël et d'autre part Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël ?

8. Le Conseil fédéral reconnaît-il que les avis consultatifs de la Cour internationale de justice de La Haye disent le droit et lient l'ensemble des États quant à l'application du droit international ?

9. Le Conseil fédéral reconnaît-il la portée de l'Avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice constatant le caractère illégal du mur de séparation entre Israël et la Palestine dans la mesure où il est construit au delà des frontières internationalement reconnues d'Israël et que tout État est dans l'obligation d'agir pour qu'Israël respecte le droit international ?

10. Le Conseil fédéral reconnaît-il le rôle essentiel de l'UNRWA pour l'aide aux réfugiés palestiniens qui ont dû fuir chez eux lors de la création de l'État d'Israël ?

11. Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'il soutient et continuera à soutenir l'UNRWA pour l'importance et la qualité de l'aide apportée aux réfugiés et non par opportunisme pour garantir son élection au Conseil de sécurité ?

12. Le Conseil fédéral promeut-il toujours dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU une paix juste et durable fondée sur une négociation impliquant les deux parties ?

13. Le Conseil fédéral reconnaît-t-il qu'une solution unilatérale, poussée ou soutenue par un ou plusieurs États, imposée à l'une des deux parties, ne saurait fonder une paix juste et durable ?

14. Que fait le Conseil fédéral de concret pour oeuvrer en faveur de négociations impliquant les Israéliens et les Palestiniens pour une solution de deux États comme ce fut le cas par le passé avec l'Initiative de Genève ?

15. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas cohérent d'intégrer l'intégralité du cadre légal et des exigences découlant du droit public international dans la prochaine stratégie de politique extérieure relative au Proche-Orient ?

16. Le Conseil fédéral rappelle-t-il Israël à ses obligations de droit international lors de chaque rencontre officielle ministérielle, économique ou militaire, en Suisse ou en Israël ?

Stellungnahme des Bundesrates

La position de la Suisse sur le conflit au Proche-Orient est caractérisée par la continuité - elle a toujours été fondée sur le droit international et les paramètres convenus au niveau international, y compris les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. La stratégie MENA 21-24, que le Conseil fédéral a adoptée le 14 octobre 2020, en est le reflet. Elle présente la position de la Suisse sous une forme condensée et reflète l'état actuel du droit international et des développements politiques internationaux. Comme indiqué dans cette stratégie, la position du Conseil fédéral est la suivante :

" La Suisse soutient la vision formulée par le Conseil de sécurité de l'ONU d'une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.

La Suisse est convaincue que seule une solution à deux États, négociée par les deux parties, conformément au droit international et aux paramètres convenus au niveau international, y compris les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, peut conduire à une paix durable entre Israéliens et Palestiniens.

Dans le contexte des questions du statut final d'Israël et de la Palestine, les parties doivent convenir conjointement d'une solution pour les éléments suivants :

1. le statut de Jérusalem ;

2. une solution juste et globale au problème des réfugiés ;

3. les futures frontières (accord basé sur 1967, avec la possibilité de convenir d'un échange de territoires équivalents);

4. des arrangements de sécurité pour Israël et la Palestine.

La Suisse appelle toutes les parties à remplir leurs obligations en vertu du droit international, en particulier du droit international humanitaire, et à s'abstenir de toute mesure unilatérale susceptible de compromettre les efforts de paix. Elle offre aux parties ses bons offices en soutien à la reprise de pourparlers de paix crédibles. "

Cette position se base sur les explications détaillées que le DFAE avait élaborées et publiées en vue de la position de la Suisse sur le conflit au Proche-Orient (https ://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/aussenpolitik/20201014_naher_osten_haltung_schweiz_FR.pdf). Des informations sur divers aspects du conflit au Proche-Orient s'y trouven. Sont également disponibles en ligne les principales résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur lesquelles reposent la position du Conseil fédéral (https ://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/aktuell/dossiers/alle-dossiers/ch-position-nahostkonflikt.html).. Un exemple est la résolution 2334 qui réaffirme que les colonies israéliennes constituent une violation du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution à deux États.

La médiation et le dialogue sont une des priorités de la Suisse au Proche-Orient. Dans le contexte actuel très polarisé, la Suisse soutient par des moyens financiers et diplomatiques des dialogues qui visent à prévenir les crises, créer la confiance au sein des différents groupes de population, établir des ponts et développer des solutions à long terme, y compris par l'offre de bons offices.

En ce qui concerne l'UNRWA, le Conseil fédéral renvoie à son rapport du 14 octobre 2020 en réponse au postulat 18.3557 Nantermod.

Réponse du Conseil fédéral.