Wortlaut

Le harcèlement scolaire se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique, psychologique ou issue des réseaux sociaux en milieu scolaire et toucherait environ un élève sur dix. Cette situation pénible et difficile aura des conséquences sur la vie scolaire et sociale de la cible de ce fléau, mais également sur sa vie future. Le harcèlement scolaire peut parfois mener au suicide, d'ailleurs première cause de mortalité chez les jeunes de plus de 16 ans.

1. De quelles statistiques dispose le Conseil fédéral à propos du harcèlement scolaire ?

2. Quel est l'avis du Conseil fédéral à propos des résultats du bien-être de PISA, qui ont relevé que la Suisse est dans les dernières places du classement ?

3. Quelles sont les démarches entreprises au niveau fédéral et par la CDIP pour lutter contre ce fléau ?

4. Est-ce que la prévention actuelle est, aux yeux du Conseil fédéral, suffisante et adéquate ?

5. Est-il envisagé d'intégrer de nouvelles mesures dans la loi d'amélioration de la protection des victimes de violence ?

6. Qui est légalement responsable de protéger les élèves face au harcèlement scolaire ?

7. Selon le Conseil fédéral, les enseignants devraient-ils être mieux formés à ce type de problématique ?

8. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est du rôle de l'école de transmettre la bienveillance, la tolérance et l'empathie ?

9. Face à ce fléau, est-il envisagé de créer un plan national de lutte contre le harcèlement scolaire ? Comme d'autres pays, le Conseil fédéral pourrait-il envisager de reprendre le programme KiVa ?

Begründung

L'école est un lieu de sociabilisation majeur et son déroulement a des implications lourdes sur le vivre ensemble et la vie en société après la scolarisation. Il arrive en effet que des enfants aient des comportements inappropriés envers certains de leurs camarades, prit pour cible. En faisant cela de manière répétée, le harcèlement scolaire se met en place, avec parfois de terribles conséquences, de la déscolarisation au suicide.

Les pays scandinaves ont été les pionniers dans la lutte contre ce fléau. Notamment, la Suède s'est dotée d'une loi contre le harcèlement scolaire en 1994. D'autres programmes ont été élaborés comme les cours d'empathie pour 3 à 16 ans au Danemark ou encore le plan national finlandais KiVa pour la lutte contre ce fléau, repris par de nombreux pays dans le monde.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : La Confédération ne dispose pas de statistiques propres sur le harcèlement dans les écoles suisses. Depuis 2015, des données sur les expériences de harcèlement sont recueillies auprès des écoliers dans le cadre de l'étude PISA. Les résultats des enquêtes de 2015 et de 2018 ont montré que les élèves des écoles suisses présentent en moyenne une satisfaction élevée dans leur vie et ont un fort sentiment d'appartenance à leur école, mais qu'ils rapportent en moyenne plus d'expériences de harcèlement que les élèves des pays comparables. Le Conseil fédéral est conscient de cette situation et confiant dans la volonté des instituts de formation suisses de faire face à cette problématique.

3 : Plusieurs initiatives de prévention ont été mises en place en Suisse ces dernières années aux niveaux cantonal et fédéral. Les cantons et leurs écoles sont compétents pour les questions telles que le bien-être des écoliers et le harcèlement scolaire. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a réuni les différentes ressources disponibles en la matière sur son site (https ://edudoc.ch/record/209670 ?ln=fr). Au niveau fédéral, sur la base de l'ordonnance du 11 juin 2010 sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (RS 311.039.1), ont été adoptés le programme national " Jeunes et violence 2011-2015 " ainsi que le programme national " Jeunes et médias 2011-2015 ". Les activités de ce dernier se sont poursuivies depuis 2016 dans le cadre de la plateforme nationale " Jeunes et médias " qui notamment sensibilise les parents et les personnes de référence aux questions de cyberharcèlement. Dans son avis relatif à la motion 20.3687 Feri " Campagne sur les médias sociaux pour sensibiliser les enfants et les jeunes au harcèlement et au cyberharcèlement ", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à traiter les requêtes de la motion dans le cadre de ladite plateforme. La Confédération soutient également financièrement le numéro d'appel d'urgence 147 réservé aux jeunes, mis en place par la Fondation Pro Juventute. Enfin, la Confédération peut allouer des aides financières pour des mesures de prévention sur la base de l'ordonnance du 13 novembre 2019 contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

4 et 5 : Compte tenu des dispositions mentionnées, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'adopter au niveau national, et notamment dans le droit fédéral, de nouvelles mesures concernant spécifiquement la protection des victimes de harcèlement scolaire. Par ailleurs, la loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence est un acte modificateur unique qui a modifié plusieurs lois fédérales mais qui ne peut lui-même formellement pas être modifié.

6 : En matière de harcèlement à l'égard d'enfants et de jeunes, l'école a un devoir de protection. Ce rôle est assumé par les enseignants et les directions des écoles. La poursuite des infractions pénales concrètes incombe aux autorités pénales.

7 : La formation des enseignants de l'école obligatoire et des gymnases relève principalement des cantons. Une sensibilisation aux diverses formes de harcèlement est proposée dans les hautes écoles pédagogiques, en collaboration avec les services de l'égalité et de la diversité. Dans le domaine de la formation professionnelle, les plans d'études-cadres de la Confédération fixent des normes ; les enseignants et les autres responsables de la formation professionnelle sont sensibilisés dans le cadre de leur formation initiale et continue aux problèmes que les apprentis peuvent rencontrer en lien, notamment, avec l'adolescence, les rôles de genres et le harcèlement.

8 et 9 : L'art. 62, al. 1, Cst. dispose que les cantons sont responsables de l'instruction publique et qu'ils doivent pourvoir à un enseignement de base suffisant, ouvert à tous les enfants et jeunes résidant en Suisse. La Constitution fait en outre obligation à la Confédération et aux cantons de tenir compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes (art. 67, al. 1, Cst.). L'art. 11 Cst. garantit d'ores et déjà la protection de l'intégrité des enfants et des jeunes et l'encouragement de leur développement. Par ailleurs, la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe (RS 0.311.35) est dédiée à la prévention de toute forme de violence à l'égard des femmes et des filles ainsi que de la violence domestique. La violence psychique et sexuelle exercée contre les filles sous la forme de harcèlement scolaire tombe également dans le champ d'application de la convention. De nombreuses mesures sont mises en oeuvre au niveau de la Confédération et des cantons. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'un plan d'action national supplémentaire n'est pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.