Wortlaut

Les objectifs visés par la Stratégie énergétique 2050 supposent une demande soutenue d'énergie solaire. Or, pour augmenter le nombre des centrales solaires, il ne suffit pas d'agir sur leur puissance installée : c'est la demande en énergie solaire elle-même qu'il faut renforcer.

Depuis 2016 et 2018 respectivement, les cantons de Zurich et de Thurgovie exigent des distributeurs d'énergie qu'ils proposent au consommateur final dans leur offre de base un produit électrique issu des énergies renouvelables. Les cantons pourraient exiger de la même façon des distributeurs d'énergie qu'ils intègrent dans le bouquet énergétique standard un pourcentage minimal d'électricité solaire produite localement. Cependant, en cas d'ouverture du marché, les distributeurs locaux seraient désavantagés par rapport à leurs concurrents situés dans un autre canton, qui n'auraient pas à satisfaire aux mêmes obligations. Une réglementation nationale permettrait de faire en sorte que tous les distributeurs soient tenus de se conformer aux mêmes exigences.

Si les distributeurs d'énergie étaient tenus d'intégrer dans leur offre une part obligatoire d'énergie solaire d'origine locale, ils rechercheraient des producteurs solaires capables de fournir une garantie d'origine. Les prix et les tarifs de rétribution pour l'énergie solaire injectée augmenteraient probablement. Une augmentation de ces tarifs conduirait à redimensionner les installations solaires de façon qu'elles dépassent la simple couverture des besoins propres, dans l'optique d'une injection dans le réseau. Les propriétaires de bâtiments seraient incités à utiliser toute la surface du toit au lieu d'une partie seulement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, en raison précisément des faibles tarifs de rachat. En outre, les distributeurs seraient eux-mêmes incités à investir dans la construction de centrales solaires.

C'est dans ce contexte que je demande au Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Que pense-t-il de la proposition, mise en oeuvre comprise, visant à exiger au niveau national des distributeurs d'énergie qu'ils intègrent une part minimale d'électricité solaire dans le bouquet énergétique standard, ce qui les obligera à acheter de l'électricité solaire à des producteurs locaux ou à la produire eux-mêmes dans leur zone de desserte principalement, tout en leur garantissant qu'ils pourront vendre cette électricité solaire dans le cadre de l'offre de base à un prix couvrant les coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir complètement le marché de l'électricité. À cet effet, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) va élaborer d'ici le milieu de l'année 2021 un projet de modification de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). Dans un marché totalement ouvert, un approvisionnement de base reste également nécessaire. Dans cette révision de la LApEl, il est prévu que le produit standard fourni dans l'approvisionnement de base sera constitué d'électricité suisse provenant exclusivement de sources renouvelables. Cela permettra de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l'électricité. Nombre d'entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) prévoient déjà une part d'électricité solaire dans leur produit standard. Pour ne pas restreindre inutilement leur marge de manoeuvre dans la création de ce produit, les parts des différentes énergies renouvelables (solaire, hydraulique, etc.) qui le composent ne seront pas prescrites dans la législation. S'il apparaissait toutefois que l'électricité produite par les installations photovoltaïques est difficile à commercialiser, des dispositions supplémentaires concernant la composition du produit standard au niveau de l'ordonnance pourraient être prises en considération.

Si la proposition de l'auteur de l'interpellation était retenue, il faudrait alors définir soigneusement ce que le terme "local" recouvre s'il ne devait pas vouloir dire "indigène". En Suisse, la taille des régions de desserte, leur topographie et les caractéristiques de leurs consommateurs finaux varient considérablement. Pour certains gestionnaires d'un réseau de distribution, autrement dit pour certains fournisseurs de l'approvisionnement de base, il pourrait s'avérer difficile d'obtenir suffisamment d'électricité solaire à partir de leur propre réseau. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la motion Borloz 20.3730, intitulée "Encourager la production d'électricité indigène en rendant possible l'accès au réseau électrique", l'Office fédéral de l'énergie examine actuellemenht dans le cadre d'une étude les possibilités de réduire, pour les clients finaux qui soutirent de l'électricité produite près de chez eux, la rémunération pour l'utilisation du réseau.

Réponse du Conseil fédéral.