Wortlaut

La part des véhicules électriques augmente sur le marché automobile et ceux-ci seront bientôt meilleur marché que les véhicules à énergie fossile. Pour les utiliser de manière judicieuse, il faut pouvoir les recharger à la maison. Dans les maisons individuelles, l'infrastructure nécessaire peut dans la plupart des cas être installée relativement facilement. Dans les maisons à plusieurs logements, la situation est plus complexe. Les locataires sont dépendants de la bonne volonté des bailleurs pour que leurs places de parc soient équipées de l'infrastructure nécessaire. Dans les propriétés par étages, la communauté des propriétaires doit approuver l'installation en question. Dans les deux cas, l'autorisation d'installer l'infrastructure peut être refusée, même si les personnes intéressées sont disposées à prendre en charge l'intégralité des coûts. Cette situation freine l'acquisition de véhicules électriques efficaces sur le plan énergétique et retarde donc l'essor de la mobilité électrique d'année en année. La mise en place de l'infrastructure de recharge est décisive pour que les véhicules électriques soient acceptés et qu'ils pénètrent le marché.

1. Quel développement la Confédération vise-t-elle pour les véhicules électriques au cours des dix années à venir et à l'horizon 2050 (chiffres absolus par année et part du parc automobile) ? Quelle sera la part des véhicules électriques dans les immeubles locatifs ?

2. Quels problèmes la Confédération identifie-t-elle pour ce qui est de la mise en place d'infrastructures de recharge dans les propriétés par étages et les immeubles locatifs ?

3. Par quelles mesures de promotion et quels systèmes d'incitation peut-elle encourager l'installation d'infrastructures de recharge dans les immeubles locatifs ? Dans quelle mesure est-elle disposée à prendre ces mesures ?

4. Comment et par quels moyens est-elle disposée à encourager et à développer des stations de recharge intelligentes et des normes de communication correspondantes en ce qui concerne la gestion de la charge dans les bâtiments ?

5. Est-elle disposée, de concert avec les cantons, à rendre obligatoire les installations de recharge dans les meilleurs délais pour les nouveaux bâtiments et en accordant un délai de transition approprié pour les anciens bâtiments ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse aux questions 1 et 2 :

En dépit de la pandémie de coronavirus, on enregistre au cours des neuf premiers mois de cette année un développement positif en ce qui concerne les véhicules électriques (à savoir ici : les véhicules 1,0 % électriques et les véhicules hybrides rechargeables). La part cumulée des véhicules électriques dans les nouvelles immatriculations atteint 12 %. Dans la Feuille de route pour la mobilité électrique, la Confédération et de nombreux autres acteurs se sont fixé pour objectif de faire augmenter la part des véhicules électriques pour qu'elle représente 15 % des nouvelles immatriculations d'ici 2022. Un objectif plus ambitieux sera examiné ces prochains mois. Décidée lors de la session d'automne 2020, la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071) prévoit quant à elle une réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves de 37,5 % d'ici 2030 par rapport à l'objectif fixé pour 2021. à long terme, d'ici 2050, le Conseil fédéral a également décidé d'un objectif de "zéro émission nette" de gaz à effet de serre. La réalisation de ces objectifs nécessite une augmentation significative de la part de marché des véhicules fonctionnant aux énergies non fossiles (p. ex. véhicules électriques et véhicules à pile à combustible). Les perspectives énergétiques actualisées de la Confédération proposeront des pistes à suivre jusqu'en 2050.

Environ trois quarts des habitants de la Suisse vivent dans des immeubles locatifs. L'absence de possibilités de charge constitue actuellement un obstacle majeur à la transition vers les véhicules électriques. La proportion de véhicules électriques dans les immeubles locatifs continuera à augmenter à l'avenir, mais il n'existe pas d'analyses détaillées pour ces bâtiments. Une récente enquête de la Confédération auprès des grands acteurs dans le domaine de la mobilité électrique a identifié les principaux freins à la mise en place d'infrastructures de charge dans les immeubles d'habitation. Ils sont notamment liés aux questions relevant du droit de bail, aux coûts élevés assumé par les premiers conducteurs de voitures électriques dans le cas d'une construction, aux processus décisionnels complexes au sein des communautés de propriétaires par étages et aux difficultés liées à l'attribution et la facturation de l'électricité consommée.

Réponse à la question 3 :

Un nouveau fonds pour le climat doit être créé dans le cadre de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020. Ce fonds servira entre autres à promouvoir les infrastructures de recharge dans les immeubles d'habitation par le biais d'un programme national d'encouragement (art. 55, al. 2, let. g, de la loi sur le CO2 totalement révisée). Cela contribuera à motiver davantage de propriétaires à aménager des possibilités de charge ou à en prévoir dans les nouvelles constructions.

La Confédération soutient déjà aujourd'hui le développement des infrastructures de charge par diverses mesures dans les domaines de l'information, de la sensibilisation, du conseil ainsi que par l'élaboration et la mise à disposition de différents outils. La nouvelle norme SIA 2060 "Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments" est notamment un instrument important pour la sécurité de la planification.

Réponse à la question 4 :

Dans le cadre du programme national d'encouragement prévu pour les infrastructures de charge dans les immeubles d'habitation, différents critères à respecter pour bénéficier de l'encouragement sont examinés, le but étant d'assurer une gestion de la charge et la capacité des stations de charge à communiquer au moyen de normes appropriées.

Réponse à la question 5 :

Les mesures relatives à la consommation d'énergie dans les bâtiments relèvent en premier lieu de la compétence des cantons (art. 89, al. 4, Cst.; RS 101). La Confédération assume principalement un rôle de coordination à cet égard. Différents cantons prévoient actuellement de modifier leur législation en matière de constructions conformément aux recommandations de la norme SIA 2060 (notamment les cantons de Saint-Gall, Berne et Schaffhouse).

Réponse du Conseil fédéral.