Wortlaut

La première méthode pour identifier les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique a été publiée début septembre. La nouvelle méthode, déjà validée, peut être utilisée de manière systématique, car elle se fonde sur la technique d'identification très répandue de réaction en chaîne par polymérase (PCR). Elle permet d'identifier de manière rapide et formelle le colza issu de l'édition génomique de la société américaine Cibus (SU Canola), qui n'est pas autorisé dans l'UE.

Ainsi peut-on définitivement réfuter l'affirmation selon laquelle les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique ne peuvent pas être distingués des plantes issues de la sélection traditionnelle et ne peuvent donc pas être réglementés par le droit en vigueur sur le génie génétique.

La nouvelle technique est librement accessible et peut être intégrée et développée dans les programmes de contrôle étatiques afin que d'autres plantes génétiquement modifiées non autorisées soient reconnues comme telles. Ce n'est qu'ainsi que l'on peut attester que toute la chaîne de production est exempte d'organismes issus de l'édition génomique. Cela répondrait aux exigences de transparence et à la demande croissante, de la part des consommateurs, de denrées alimentaires non manipulées génétiquement. Les obligations en matière d'examen et de désignation prévues par la loi sur le génie génétique peuvent et doivent également être appliquées aux produits issus des nouvelles techniques de modification génétique.

Pour garantir le monitoring environnemental prévu aux art. 24a de la loi sur le génie génétique et 51 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, les fabricants doivent mettre à disposition une méthode de détection pour l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés.

1. Le Conseil fédéral prévoit-il, lors de l'importation de produits agricoles, d'appliquer systématiquement la nouvelle méthode lors du contrôle génétique par les autorités suisses ?

2. La Suisse va-t-elle s'appuyer sur cette nouvelle technique et soutenir par des fonds publics le développement de nouvelles méthodes visant à détecter d'autres produits issus des nouvelles techniques génétiques ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager sur les plans national et international pour que les entreprises qui déposent une demande de commercialisation d'un organisme génétiquement modifié ou issu de l'édition génomique soient tenues de mettre à disposition une méthode de détection ?

4. Quelles mesures prévoit-il pour garantir le monitoring environnemental prescrit par la loi également en ce qui concerne les plantes issues de l'édition génomique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 3 et 4. Se référant à sa réponse à l'Interpellation Munz (19.3297) " Déclaration des produits génétiquement modifiés et procédés de détection ", le Conseil fédéral estime que les produits issus des nouvelles technologies génétiques tombent sous les principes de la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91), qui en conséquence s'applique. Le Conseil fédéral est conscient que la mise à disposition de méthodes d'identification adéquates et performantes des nouvelles technologies de génie génétique est cruciale pour la mise en oeuvre correcte du droit sur le génie génétique, la conformité aux obligations de désignation, le contrôle de produits, notamment ceux issus de l'importation et la surveillance des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.

Actuellement, tant au niveau national qu'international, les autorités et la communauté scientifique travaillent sur les possibilités de traçabilité des caractéristiques génétiques moléculaires des produits issus des nouvelles technologies, comme l'attestent les nombreuses publications. Il n'existe toutefois pas encore de méthode standard reconnue par la communauté scientifique pour identifier l'origine des nouvelles caractéristiques dans les produits issus des nouvelles technologies.

Le Conseil fédéral observe attentivement les développements en matière de désignation des nouvelles technologies de génie génétique et suit la situation au niveau de l'UE. Les Offices fédéraux de l'environnement (OFEV) et de l'agriculture (OFAG) ont lancé également des études sur la traçabilité des nouvelles technologies de génie génétique, dont les résultats ne sont pas encore disponibles.

Ce faisant, le Conseil fédéral est d'avis que la recherche doit être poursuivie, afin que certaines mesures techniques de gestion des risques (traçabilité et monitoring environnemental) répondent spécifiquement aux risques liés à l'usage des nouvelles technologies de génie génétique et des produits qui en sont issus.

2. Les modalités de classification des techniques et des produits en résultant sont au coeur du mandat d'examen conféré aux services fédéraux compétents. Le contrôle des OGM dans les denrées alimentaires incombe aux cantons et le contrôle des OGM dans les aliments pour animaux ainsi que les semences importées échoit aux autorités fédérales.

Il est donc de leur ressort tant techniquement que financièrement de développer des méthodes de détection adaptées. Les autorités fédérales et cantonales compétentes sont conscientes de leurs obligations et collaborent avec les autres services et instituts de recherche concernés en Suisse et à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.