Garantir la transparence des hypothèses et des modalités de calcul des primes de l'assurance-maladie obligatoire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que les hypothèses et les modalités de calcul des primes de l'assurance maladie obligatoire annoncées chaque année au début de l'automne soient exposées de façon transparente, claire et complète.

Begründung

Le Conseil fédéral a annoncé le 22 septembre que la prime moyenne de l'assurance maladie obligatoire augmenterait en 2021 de 0,5 % par rapport à l'année 2020. Suivant les cantons, l'évolution se situera entre -1,6 % et +2,1 %.

Cette annonce a provoqué de vives réactions. Certains directeurs cantonaux de la santé ont déclaré publiquement qu'ils ne disposaient d'aucune explication claire et fiable concernant la variation des primes dans leur canton. Des sociétés de médecine ont, pour leur part, dénoncé l'opacité entourant le processus de calcul des primes, celui-ci se basant sur des estimations très prudentes et non sur les coûts effectifs.

Ce défaut de transparence, pointé du doigt année après année, n'est pas acceptable. Il provoque de l'incompréhension et fait douter la population du bon fonctionnement de l'assurance maladie obligatoire. Il complique aussi les processus de décision politique dans le domaine de la santé. Les hypothèses et les modalités de calcul des primes de même que les évolutions variables de celles-ci dans les différents cantons doivent dès lors pouvoir être exposées de façon claire, transparente et complète à la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) et l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121) fixent le cadre de la procédure d'approbation des primes. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est en outre habilité à fixer dans une directive les documents et les informations qui doivent être joints aux tarifs (art. 27 al. 2 OSAMal). Les 8 avril et 14 mai 2020, l'OFSP a actualisé sa circulaire sur les primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance individuelle facultative d'indemnités journalières en vue de la procédure d'approbation des primes 2021 (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Circulaires et lettres d'information > Circulaires Suisse).

Les cantons sont des partenaires importants dans la procédure d'approbation des primes. En effet, ils disposent des connaissances nécessaires pour apprécier les coûts sur leur propre territoire. Cette question les concerne en premier lieu et c'est sur ce sujet qu'ils sont invités à se prononcer (art. 16 al. 6 LSAMal). Le 23 juin 2020, l'OFSP a envoyé aux cantons un courrier exposant de manière circonstanciée le déroulement de la procédure d'approbation des primes 2021. Il les a informés des documents qui leur seraient adressés et a expliqué ses attentes par rapport aux prises de position cantonales. Les cantons ont reçu notamment l'ensemble des primes 2021 de leur territoire et les primes moyennes 2021 par assureur de leur territoire, les comptes de résultats cantonaux (en formats ouvert et structuré), l'effectif détaillé de tous les cantons, un extrait des comptes annuels, le combined ratio 2019 définitif pour leur territoire et pour l'ensemble de la Suisse et l'aperçu provisoire des réserves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse. L'OFSP leur a fait parvenir les prévisions des coûts annuels établies par le Centre de recherches conjoncturelles de l'École polytechnique fédéral de Zurich (KOF) et celles calculées selon le modèle de l'Institut pour l'économie de la santé de Winterthur (WIG). Il a également porté à leur connaissance le calendrier précis de la procédure d'approbation des primes.

L'OFSP a reçu de la plupart des cantons une prise de position détaillée sur les coûts. Il a étudié et pris en compte chaque détermination et y a répondu individuellement avant l'approbation des primes. Il a également fait parvenir aux cantons plus de 24 heures avant l'approbation des primes l'ensemble des documents définitifs relatifs à la procédure.

Les primes sont fixées par les assureurs, et non par l'OFSP, sur la base de calculs actuariels complexes et reposent sur des hypothèses et des prévisions dont l'autorité de surveillance doit vérifier la plausibilité. Les hypothèses, les extrapolations et les prévisions formulées par les assureurs sont couvertes par le secret d'affaires. L'OFSP ne peut dès lors pas les porter à la connaissance de tiers. Comme exposé ci-dessus, les cantons obtiennent tous les documents et informations dont ils ont besoin dans le cadre de la procédure d'approbation des primes et sont donc en mesure d'expliquer à leur population l'évolution des coûts. Le Conseil fédéral est d'avis que la procédure d'approbation des primes se déroule avec la transparence nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.