Admission dans les établissements d'enseignement supérieur (universités/EPF) pour les titulaires d'une maturité professionnelle

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner, en collaboration avec les cantons, de quelle façon judicieuse la perméabilité entre la formation professionnelle du degré secondaire II et les établissements d'enseignement supérieur (universités/EPF) peut être améliorée. Il convient notamment d'examiner si les titulaires d'une maturité professionnelle et spécialisée peuvent être admis sans passerelle dans une filière universitaire de leur domaine d'étude.

Begründung

Les titulaires d'une maturité professionnelle et spécialisée ont la possibilité d'étudier dans une haute école spécialisée. L'admission à un cursus universitaire n'est toutefois possible qu'en effectuant une passerelle et en réussissant un examen complémentaire fédéral. Les diplômés d'une maturité professionnelle et spécialisée doivent donc rattraper la quasi-totalité du programme du collège. Il s'agit d'un surcroît de travail considérable pour ceux qui souhaitent accéder à une filière universitaire dans leur domaine.

Les titulaires d'une maturité professionnelle et spécialisée apportent souvent des connaissances approfondies et déjà pratiques du domaine étudié. Il est certain que la passerelle est extrêmement utile pour une personne qui souhaite se réorienter. Par exemple, une employée de commerce peut toujours devenir médecin. Cependant, pour les personnes ayant effectué une formation professionnelle, la passerelle constitue un obstacle à la poursuite de leurs études dans une université, et va à l'encontre de l'idée même que l'apprentissage se fait tout au long de la vie.

Une adaptation du règlement aiderait à combattre la pénurie de travailleurs qualifiés sur le marché du travail suisse. On formerait ainsi davantage de travailleurs hautement qualifiés qui ont déjà une expérience pratique. En outre, elle permettrait d'améliorer l'égalité des chances dans la formation et de renforcer la formation professionnelle duale. Elle répondrait par ailleurs au besoin de parcours éducatifs flexibles et non traditionnels. Une modification de la réglementation actuelle répondrait également à divers objectifs que les partenaires de la formation professionnelle ont fixés dans leur initiative Vision 2030.

Le présent postulat est lié au projet engage.ch, qui vise à impliquer les jeunes en politique. Il est d'ailleurs né de l'idée d'un jeune.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat sur l'importance de se former la vie durant et de la perméabilité dans notre système de formation.

Notre système de formation se distingue par la diversification des filières de formation au degré secondaire II et au degré tertiaire : les diplômes de la formation professionnelle débouchent sur les voies de la formation professionnelle supérieure, la maturité professionnelle et la maturité spécialisée vers les hautes écoles spécialisées (HES), les filières orientées sur la culture générale avec la maturité gymnasiale vers les hautes écoles pédagogiques et les hautes écoles universitaires. Des passerelles vers les différents types de hautes écoles avec un examen ou d'autres modalités assurent la perméabilité du système. Elles permettent de compléter l'aptitude aux études dans chaque type de haute école. Pour l'admission au premier cycle des hautes écoles universitaires (y compris les EPF), les règles de base sont une maturité gymnasiale (art. 23 al. 1 LEHE, RS 414.20) ou une maturité professionnelle ou spécialisée combinée avec un certificat d'examen complémentaire (art. 23 al. 2 LEHE).

Pour les porteurs d'une maturité professionnelle ou d'une maturité spécialisée, l'examen complémentaire centralisé sous la responsabilité de la Commission suisse de maturité (CSM) et organisé par le SEFRI assure la perméabilité vers les études dans les hautes écoles universitaires. Les candidats y sont admis sans exception et peuvent s'y préparer librement. À la différence de l'examen suisse de maturité qui compte 12 disciplines, l'examen complémentaire se concentre sur cinq disciplines de base (mathématiques, 1re langue, 2e langue, sciences humaines, sciences expérimentales), pour conférer aux titulaires d'une maturité professionnelle ou d'une maturité spécialisée l'aptitude générale aux études dans les hautes écoles universitaires. En 2020, 301 certificats ont été délivrés suite à l'examen complémentaire centralisé, soit plus de 35 % depuis 2017. Le 23 novembre 2017, le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) a confirmé les conditions d'admission au premier cycle d'études en vigueur. Elles contribuent à assurer la qualité de la formation, la perméabilité et à renforcer le profil de la filière d'études et du type de haute école.

Un accès direct aux études dans les hautes écoles universitaires avec une maturité professionnelle ou une maturité spécialisée irait également à l'encontre de l'objectif de la Confédération et des cantons conjointement reconfirmé en 2019 d'affiner les profils des offres du degré tertiaire. Accorder une exception pour un accès direct au domaine d'étude apparenté au type de maturité professionnelle ou de maturité spécialisée dans une haute école universitaire serait contraire aux compétences d'entrée exigées pour entamer avec succès un programme d'études universitaires. Les prestations complémentaires à effectuer pour l'admission au premier cycle des études sont équilibrées et impliquent tous les types de hautes écoles : les gymnasiens désireux d'entrer dans une haute école spécialisée doivent eux-aussi les accomplir sous la forme d'une expérience professionnelle d'une année avant d'être admis aux études pour compenser la pratique professionnelle manquante (art. 25, al.1, let. b LEHE).

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de former en nombre suffisant du personnel qualifié pour la place scientifique et d'innovation suisse et il l'encourage avec des mesures ciblées.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour l'accès des porteurs de maturités professionnelles ou de maturités spécialisées aux études dans un domaine apparenté dans les hautes écoles universitaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.