Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier le droit en matière de régulation des nouvelles techniques de génie génétique. Il devra notamment étudier :

- quels sont les critères et les données qui devraient être disponibles afin de permettre d'exempter une technologie de l'application du droit sur le génie génétique et ainsi de sursoir à l'évaluation au préalable du risque qui inclut l'environnement, la santé et le respect du libre choix du consommateur (principe de précaution).

- définir la notion d'OGM mentionné à l'art.5, al.2 LGG (RS 814.91). En particulier dans le contexte d'une modification intentionnelle par l'Homme destinée à une utilisation dans l'environnement et à la responsabilité qui en découle.

Begründung

De nouvelles techniques de modifications génétiques - dites techniques de mutagénèse dirigée - permettent de modifier le matériel génétique des organismes vivants de manière plus rapide que les processus de mutations spontanés observables dans la nature. De plus, elles permettent la modification de plusieurs sites génétiques ciblés simultanément (multiplexing), ce qui est impossible dans la nature. Il peut en résulter des organismes dont la physiologie est profondément modifiée.

Ces techniques sont récentes et ne bénéficient pas d'une histoire d'utilisation sûre. Des effets non désirés sont aujourd'hui observés et publiés dans la littérature scientifique à comité de relecture. Il convient d'étudier les risques potentiels que représentent ces nouveaux organismes pour l'environnement et la santé. Pour ce faire, ces techniques devraient donc être régulées selon le droit sur le génie génétique et ne pas être soumises à exception.

Bien que le Conseil fédéral, dans son communiqué de novembre 2018 et lors de la réponse à la motion Wasserfallen (19.4050), affirme que ces nouvelles techniques de modification du vivant sont des techniques de génie génétique, il n'est pas clair si certaines de ces techniques de mutagénèse dirigée pourraient bénéficier d'un régime d'exception. En effet, certains prétendent que ces techniques ne sont pas des techniques de génie génétique car le processus technologique produit des mutations qui pourraient se produire naturellement et aucun ADN étranger ne se retrouve dans le produit final. De ce fait, selon eux, elles ne devraient pas être régulées selon l'art. 5 LGG. Il s'agit de clarifier ces points.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.