Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'évolution des inégalités de revenu et de fortune en Suisse sur la base d'une analyse de scénarios. En particulier, il s'agit d'établir des projections de l'évolution des revenus réels et disponibles des ménages en fonction de leur catégorie de revenu. Cette analyse doit présenter plusieurs scénarios, en fonction de l'évolution des paramètres importants qui peuvent affecter les inégalités (changements importants dans la fiscalité, croissance de la composante "capital" dans la production). Une part importante du rapport sera de traiter de la question de l'évolution des revenus issus du travail par rapport aux revenus issus des rendements des capitaux (loyers, gains en capital, dividendes), ainsi qu'à la croissance des hauts revenus par rapports aux autres catégories de revenu.

Begründung

Alors que le monde est en train d'affronter une crise majeure, beaucoup de personnes se focalisent dans leur analyse sur les indicateurs purement macro-économiques, comme le PIB. Il est évident que les crises, ainsi que les progrès, ont un impact global sur la société. Toutefois, cet impact peut être différencié entre les classes de revenu. La crise du Coronavirus est un coup dur pour l'économie dans son ensemble, mais certains acteurs ont pu tirer des bénéfices importants. Le progrès technologique crée en théorie de la valeur, mais celle-ci peut être extrêmement mal répartie. Il est donc important de faire une analyse de l'évolution des inégalités dans les 30 prochaines années en fonction de scénarios, qui ne se focalise pas seulement sur la valeur globale de la production de valeur, mais sur le bien-être de chaque ménage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a lui aussi rappelé à de nombreuses reprises qu'une politique de croissance durable et axée sur le long terme devait se concentrer sur le bien-être de la population et non seulement sur la seule quantité produite (cf. rapport du21 janvier 2015, " Principes pour une nouvelle politique de croissance ",donnant suite au postulat 13.3907 Leutenegger Oberholzer). Il partage l'avis de l'auteur du postulat quant au fait que l'analyse des évolutions structurelles ne doit pas se limiter aux variables macroéconomiques tel le PIB.

La prospérité est influencée par de nombreux facteurs. L'Office fédéral de la statistique propose des informations statistiques détaillées concernant la situation sociale, le bien-être et la pauvreté.

Il traite en outre de certains aspects liés à l'égalité des chances au travers de divers sets d'indicateurs, tels que par exemple les indicateurs de l'égalité entre femmes et hommes ou ceux du monitoring du développement durable (MONET2030) ou de la mesure du bien-être. Ces indicateurs et les autres rapports statistiques périodiques concernant la situation économique et sociale de la population sont complétés par des rapports approfondissant différents thèmes, à l'exemple du rapport sur la répartition de la richesse en Suisse. Ce dernier a été publié pour la dernière fois le 27 août 2014 ; la date de sa prochaine parution n'a pas encore été fixée. Différents rapports d'approfondissement récents avaient pour thème les conséquences de la numérisation sur l'économie et la société (cf. notamment les rapports donnant suite aux postulats 15.3854, 17.3222 et 17.3045).

Le Conseil fédéral estime lui aussi que les situations de crise telle la pandémie actuelle touchent la population de manière inégale. Depuis le début de la pandémie, en mars 2020, il a donc pris de nombreuses mesures pour en atténuer les impacts économiques, avec pour objectifs fondamentaux de maintenir l'emploi, de protéger les revenus et d'éviter les cas d'insolvabilité dus à des problèmes de liquidités. La Suisse, qui bénéficie également d'un marché du travail flexible et d'un système de formation de haute valeur, se trouve ainsi bien placée pour restreindre les effets structurels négatifs de la pandémie. Il ne sera cependant possible d'analyser les effets de la crise qu'une fois qu'elle sera passée.

Le suivi permanent de certains indicateurs et les travaux d'analyse thématiques permettent d'identifier rapidement s'il est nécessaire d'intervenir. Par contre, une analyse de l'évolution des inégalités dans les 30 prochaines années, fondée sur des scénarios, ne peut pas servir de base de décision, puisque l'évolution de la répartition de la prospérité dépend de nombreux paramètres différents qui interagissent entre eux. D'une part, les critères d'après lesquels former les hypothèses ne seraient pas clairs. D'autre part, différentes hypothèses - notamment concernant l'évolution de l'inégalité salariale ou la part du revenu du travail par rapport au revenu dans son ensemble - émises sur la base d'estimations portant sur plusieurs décennies, mèneraient à des résultats très divergents. Ces estimations ne tiendraient pas compte du fait que le monde politique pourrait prendre des mesures pour contrer des effets non désirés, notamment dans le domaine de la fiscalité. Les scénarios seraient donc peu pertinents. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que le rapport demandé n'apporterait rien de plus que les travaux en cours et les rapports existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.