Mesures visant à encourager le télétravail dans les rapports de travail transfrontaliers, dans l'intérêt de l'économie, de la société et de l'environnement
20.4218 · Interpellation · 2020-09-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En 2020, la Suisse a conclu un accord qui, par la création de navettes fictives, permet aux travailleurs frontaliers de conserver leur statut sur le plan fiscal et sur celui des assurances sociales lorsqu'ils sont obligés de faire du télétravail sur décision du gouvernement ou de leur employeur en raison de la pandémie de COVID-19.
Des sondages montrent que de nombreuses entreprises souhaitent augmenter la part de personnes travaillant en télétravail après la crise du coronavirus. Une telle évolution serait souhaitable pour diverses raisons : un déploiement plus important du télétravail pourrait contribuer à tasser les pics de trafic, réduirait le trafic de manière générale et soulagerait les riverains.
Les règles en vigueur avant la crise du coronavirus n'incitent toutefois guère les entreprises suisses et les travailleurs frontaliers à opter pour le télétravail en raison des conséquences possibles d'un recours accru au télétravail sur le plan fiscal et sur celui des assurances sociales.
1. Selon le Conseil fédéral, le télétravail dans les rapports de travail transfrontaliers comporte-t-il, dans la situation juridique actuelle et dans le droit applicable en temps normal, des inconvénients ou des risques, tels qu'insécurité juridique, dommages pour la place économique suisse ou inutiles démarches supplémentaires pour les employés ?
2. À l'heure actuelle, les salariés sont assujettis aux assurances sociales de l'État où ils exercent une " part substantielle de leur activité ", soit plus de 25 %. Un relèvement de ce taux est-il à l'ordre du jour ?
3. Le télétravail a également des conséquences fiscales pour les travailleurs frontaliers (création d'un établissement stable, impôt à la source). Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures ? Si oui, lesquelles ?
4. Le Conseil fédéral reconnaît-il que le télétravail comporte, de façon générale, de nombreux avantages (contribution en faveur du climat et de l'écologie, économie de temps et de ressources grâce à une mobilité intelligente, amélioration de la qualité de vie, meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, etc.) ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les situations de travail transfrontalières présentent des opportunités et comportent également des risques. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que la sécurité juridique soit garantie tout en préservant l'attrait de la place économique suisse. Dans le domaine de la sécurité sociale, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) entre la Suisse et l'Union européenne, qui permet de déterminer à quel système national sont soumises les personnes qui travaillent dans plusieurs pays, apporte la sécurité juridique nécessaire. Il en va de même des règles des conventions concernant la répartition du droit d'imposer les revenus d'activité lucrative transfrontalière.
Des mesures temporaires ont été prises par la Suisse et ses pays voisins afin que la législation de sécurité sociale applicable aux frontaliers qui doivent travailler davantage à domicile en raison du COVID-19 ne change pas. Des dispositions analogues ont été prises par la Suisse concernant le régime d'imposition des travailleurs frontaliers avec l'Allemagne, la France, l'Italie et le Liechtenstein. Cette flexibilité dans l'application de l'ALCP et des conventions fiscales a permis de réduire les conséquences de la pandémie sur les employés et les employeurs. La Suisse met tout en oeuvre pour que ces mesures s'appliquent jusqu'à la fin de l'année 2020 au moins, une éventuelle prolongation sera examinée en temps voulu au vu de l'évolution de la situation sanitaire.
Les règles sont claires. Appliquées avec souplesse dans la situation exceptionnelle actuelle, elles diminuent les risques inhérents aux situations de travail transfrontalières et contribuent à offrir autant que possible des condition-cadres favorables à la place économique suisse.
2. La règle selon laquelle les travailleurs frontaliers qui exercent plus de 25 % de leur activité dans leur pays de résidence sont soumis aux assurances sociales de cet État est prévue par le règlement européen (CE) n° 883/2004. Ce dernier s'applique également entre la Suisse et l'UE en vertu de l'Annexe II de l'ALCP. Une modification de ce seuil impliquerait une révision législative au niveau européen. À ce jour, rien n'indique toutefois une prochaine révision à la hausse de ce seuil par le législateur européen.
3. Sous réserve des régimes pour l'imposition des frontaliers applicables avec certains États limitrophes, les règles des conventions suisses contre les doubles impositions attribuent le droit d'imposer les revenus d'une activité lucrative à l'État où l'emploi est physiquement exercé. Si le nombre de jours travaillés hors de Suisse devait augmenter, on peut donc s'attendre à une diminution de recettes fiscales en Suisse. Pour l'employeur, il existe un risque de créer un établissement stable à l'étranger, ce qui entraînerait des conséquences fiscales et des charges administratives. Au sein du Département fédéral des finances, il a été décidé d'analyser la question de savoir si une adaptation des règles fiscales actuelles serait souhaitable afin de tenir compte du développement attendu du télétravail des travailleurs frontaliers.
4. Le Conseil fédéral reconnait les contributions que peuvent fournir les formes de travail flexibles, comme le travail à domicile, en matière de mobilité et d'écologie ou pour améliorer la qualité de vie et la conciliation travail-famille. Même s'il les soutient, le Conseil fédéral admet qu'elles ne conviennent pas à toutes les professions et peuvent poser des défis importants aux entreprises, notamment d'ordre organisationnel. Il renonce ainsi à inciter concrètement les entreprises à y recourir et laisse les employeurs et les employés décider en fonction des besoins individuels et des spécificités propres à chaque situation (cf. réponse à l'interpellation Egger 19.3628. Promouvoir les formes de travail intelligentes. Initiative Work Smart et coopérative Village Office).
Réponse du Conseil fédéral.