Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet d'acte visant à compléter le frein à l'endettement par un frein à la réglementation, lequel obéira aux mêmes principes. L'objectif est d'obliger la Confédération à parvenir, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, à un équilibre entre, d'une part, le nombre de nouvelles règles, de nouveaux accords internationaux et de révisions et, d'autre part, le nombre de lois, de dispositions, de traités, de décisions et d'ordonnances qui sont abrogés.

Begründung

Le frein à l'endettement permet de garantir un équilibre durable entre les recettes et les dépenses de la Confédération. Ainsi, depuis 2006, le budget de la Confédération n'affiche plus que des excédents structurels. Le frein à l'endettement jouit d'un large soutien au sein de la population ; la disposition constitutionnelle concernée a été plébiscitée par 85 % des citoyens en 2001 et, selon des sondages, elle bénéficie encore et toujours d'un fort soutien. Avec un taux d'endettement de 30 %, la Suisse figure en bonne place à l'échelle internationale. Grâce au frein à l'endettement, elle a en outre perdu relativement peu de plumes durant la crise financière et économique. Enfin, cet instrument a permis de réduire substantiellement les dettes de la Confédération.

Un tel instrument pourrait également être appliqué avec efficacité pour lutter contre la surréglementation. La paperasse et les règles se multiplient, en contradiction totale avec les buts affichés par le Conseil fédéral et le Parlement, et la liberté et la responsabilité individuelles en pâtissent. Une suppression de toutes les normes obsolètes s'impose si l'on veut mettre de l'ordre dans la législation. Il faudra donc commencer par abroger toutes les règles inutiles, afin de préparer le terrain pour d'autres réformes et pour assurer la sécurité du droit. Un frein à la réglementation, élaboré sur le modèle du frein à l'endettement, est l'instrument idéal à cet égard.

Dans sa réponse à la version précédente de la présente motion (18.3627), le Conseil fédéral a renvoyé au rapport " Frein à la réglementation : possibilités et limites des différents modèles et approches ", établi suite au dépôt d'un postulat. Désormais publié, ce rapport expose plusieurs modèles de freins à la réglementation ainsi que les avantages et les inconvénients qui y sont associés. Le Conseil fédéral accorde une importance particulière à la transparence s'agissant des processus réglementaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'allègement administratif est un dossier majeur aux yeux du Conseil fédéral. La présente intervention parlementaire reprend l'objet de la motion 18.3627, qui a été classée le 19 juin 2020, car le Conseil national n'a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral, qui avait proposé de rejeter la motion de 2018, s'en tient aux raisons invoquées alors.

Comme le précise l'auteur de la motion, le Conseil fédéral a, le 7 décembre 2018, approuvé le rapport intitulé " Frein à la réglementation : possibilités et limites de différents modèles et approches ", qui met en évidence la difficulté d'introduire un frein à la réglementation purement mécanique dans le contexte suisse. Le gouvernement mise sur la transparence, qui doit être garantie en particulier lors de l'établissement de nouvelles réglementations, grâce à ses directives du 6 décembre 2019 concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération.

Par ailleurs, le Conseil fédéral travaille actuellement à la mise en oeuvre des motions 16.3388 Sollberger et 16.3360 du Groupe libéral-radical transmises par le Parlement (v. le communiqué de presse du Conseil fédéral du 22 avril 2020). La procédure de consultation concernant ces deux objets devrait être ouverte au cours du premier semestre 2021. La motion 16.3388 Sollberger charge le Conseil fédéral d'établir un projet de loi prévoyant des instruments destinés à alléger la charge administrative des entreprises. La motion 16.3360 du Groupe libéral-radical réclame la mise en place d'un frein à la réglementation : les nouvelles réglementations qui entraînent une charge considérable pour les entreprises devraient à l'avenir être soumises à une majorité qualifiée au Parlement.

Le Conseil fédéral recommande à nouveau le rejet de la présente motion, pour les motifs mentionnés dans son avis du 29 août 2018 et en raison des travaux engagés en vue d'établir un projet de loi sur l'allègement administratif et de mettre en place un frein à la réglementation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.