Wortlaut

Les étrangers mariés à des Suisses ne doivent pas être privés de l'imposition d'après la dépense. À cet effet, il faut donc modifier l'art. 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et l'art. 6 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Begründung

L'art. 14 LIFD règle l'imposition d'après la dépense, une forme d'imposition particulière également appelée imposition à forfait. L'art. 6 LHID permet d'appliquer ce type d'imposition au niveau cantonal. Certains cantons (Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Schaffhouse et Zurich) y ont renoncé mais les autres l'ont adopté se garantissant ainsi, dans certains cas, des recettes fiscales non négligeables. Les lois en vigueur soumettent à des conditions subjectives ceux qui choisissent d'être imposés d'après la dépense au lieu de verser l'impôt sur le revenu. Ils ne doivent pas avoir la nationalité suisse, par exemple, ou ne doivent pas exercer d'activité lucrative en Suisse. Les conditions s'appliquent aux deux époux.

L'art. 14 LIFD, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, s'applique jusqu'au 31 décembre 2020 aux personnes qui étaient imposées d'après la dépense au moment de l'entrée en vigueur de cette modification. Ce régime transitoire est le résultat de pressions étrangères. D'autres pays proposent aujourd'hui des régimes semblables voire plus intéressants et stimulent la concurrence fiscale internationale. La législation suisse, durcie entre 2011 et 2016, mériterait d'être adaptée, afin que l'imposition d'après la dépense reste attrayante et compétitive. Pour que les étrangers mariés à des Suisses ne soient plus privés de l'imposition d'après la dépense, je demande de modifier la LIFD et la LHID de la manière suivante :

LIFD : abrogation de l'art. 14, al. 2 ;

LHID : abrogation de l'art. 6, al. 2.

Ces modifications permettraient aux étrangers de continuer à être imposés d'après la dépense alors que les éléments du revenu et de la fortune du conjoint suisse seraient soumis à l'impôt ordinaire. Il n'y aurait pas de séparation des pratiques fiscales des époux puisque les éléments imposables des deux seraient cumulés. On maintiendrait de la sorte le système en vigueur par le passé et étendu jusqu'au 31 décembre 2020 aux personnes déjà imposées d'après la dépense à l'entrée en vigueur de la modification de la loi, le 1er janvier 2016.

Si la loi n'est pas modifiée, les étrangers imposés d'après la dépense mariés à des Suisses devront choisir entre l'imposition ordinaire et quitter la Suisse.

Les modifications proposées assureraient la continuité avec la réglementation valable pour les personnes imposées d'après la dépense qui étaient en Suisse avant le 1er janvier 2016.