Wortlaut

Dans sa réponse à ma question 20.5455, le Conseil fédéral souligne que les objectifs climatiques et énergétiques ne pourront pas être atteints sans une modification des comportements dans le sens d'une réduction de la consommation d'énergie et de ressources (suffisance). Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que veut dire le Conseil fédéral lorsqu'il parle des comportements en matière de consommation ? Dans quels secteurs veut-il mettre en oeuvre des mesures de suffisance ?

2. Quelles incitations le Conseil fédéral pense-t-il concrètement mettre en place dans le cadre de sa politique de suffisance ? Certaines mesures sont-elles déjà planifiées ? Si non, pourquoi ? Si oui, lesquelles ?

3. Est-il nécessaire d'élaborer de nouvelles bases légales pour que le Conseil fédéral puisse mettre en oeuvre des mesures de suffisance ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Le potentiel des mesures d'efficacité énergétique demeure élevé. C'est pourquoi, pour des raisons économiques, le Conseil fédéral mise en priorité sur l'efficacité et ne poursuit aucun plan spécifique visant uniquement des mesures de sobriété. La politique énergétique et climatique comprend toutefois différentes mesures qui s'adressent directement aux consommateurs et peuvent tout à fait inciter à davantage de sobriété (p. ex. nouvelle taxe sur les billets d'avion). Il convient aussi de relever que pour de nombreux domaines, en particulier celui du bâtiment, la Constitution attribue la compétence aux cantons.

Question 2 :

Des systèmes d'incitation comme la taxe sur le CO2 ou les aides pour l'assainissement des bâtiments doivent permettre de gérer la consommation. Les consommateurs sont libres de choisir de réduire leur consommation par des mesures d'efficacité ou de sobriété. Ainsi les propriétaires immobiliers peuvent décider s'ils souhaitent réagir, et de quelle manière, à une augmentation de la taxe CO2 sur les combustibles, que ce soit en rénovant l'enveloppe d'un bâtiment (efficacité), en chauffant avec des énergies renouvelables (substitution) ou en chauffant moins (sobriété). Le Conseil fédéral ne pense pas que des mesures exclusivement axées sur la sobriété soient utiles.

Question 3 :

Toutes les mesures prises par la Confédération doivent s'appuyer sur une base légale (principe de la légalité). Le renforcement de mesures existantes induit aussi une modification de la loi concernée, ou de l'ordonnance le cas échéant. Les bases légales en vigueur, à l'instar de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71), permettent déjà de prendre des mesures en matière de sobriété. Les mesures décidées dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071) renforcent les incitations visant davantage d'efficacité, de substitution et de sobriété. D'autres incitations invitant à diminuer la consommation d'énergie et de ressources, par exemple dans les domaines des carburants ou de l'alimentation, ne figurent à ce jour dans aucune législation.

Réponse du Conseil fédéral.