Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de réaliser une étude quantitative sur la problématique des violences commises au sein du couple.

Begründung

En Suisse, la violence domestique est un réel fléau du quotidien. En 2018, on dénombrait environ 51 cas par jour, et 2 femmes décédaient chaque mois des suites de violences subies au sein du couple ! Selon l'Institut de statistiques européennes Eurostat, il y aurait eu, en 2017 dans notre pays, 13 homicides dans le cadre domestique pour 100 000 habitants. Selon plusieurs études quantitatives réalisées dans différents pays européens, il semble que plus de 70 % des victimes soient des femmes.

Mais la Confédération ne dispose pas aujourd'hui de chiffres précis sur les violences commises au sein du couple. En effet, la dernière étude quantitative sur cette question date de 1997 (Jacqueline de Puy, Lucienne Gillioz, Véronique Ducret. Domination et violence envers la femme dans le couple, Payot, Lausanne, 1997), soit il y 23 ans !

Depuis lors, seules certaines études partielles ont été effectuées, en collaboration avec l'Europe.

En outre, dans la mesure où il n'existe pas de délit spécifique aux violences domestiques ou aux violences au sein du couple, l'Office fédéral de la statistique (OFS) devrait faire un travail spécifique pour distinguer les violences commises au sein du couple.

Pourtant, le fait de disposer de chiffres actuels et fiables est primordial pour permettre aux autorités de mettre en évidence l'ampleur du problème, ainsi que sa dimension structurelle. En effet, les violences au sein du couple ont tendance à suivre un schéma connu.

Les auteurs et les victimes pourraient donc être pris en charge de manière plus adéquate si l'on disposait d'une vue d'ensemble de cette problématique. Enfin, le fait de comprendre un phénomène permet une prévention ciblée et donc plus efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la statistique (OFS) publie chaque année la statistique policière de la criminalité (SPC), qui comprend les chiffres des infractions enregistrées en Suisse par la police. Dans ce cadre, il publie régulièrement des analyses spécifiques sur la violence domestique et la violence au sein du couple (https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence-domestique.html).

L'OFS a en outre publié des analyses statistiques détaillées sur la violence domestique et les homicides au sein et en dehors de la sphère domestique en 2012, 2014 et 2018 (OFS 2012 Violence domestique enregistrée par la police, OFS 2014 Violence domestique enregistrée par la police, OFS 2018 Homicides enregistrés par la police).

Avec l'aide du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) et en étroite collaboration avec les cantons, l'OFS mène actuellement une enquête complémentaire, qui doit s'étendre sur cinq ans (de 2019 à 2024). Elle porte sur l'ensemble des homicides recensés par la SPC en vue d'obtenir d'autres informations détaillées sur les circonstances des homicides, dont ceux ayant eu lieu au sein du couple. En complément, le BFEG réalise une étude sur les causes des homicides dans le contexte domestique (en réponse au postulat Graf Maya 19.3618 " Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures "), dont la publication est prévue au deuxième semestre 2021.

Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Reynard 19.4417 " Plan d'action contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes ", l'OFS et le BFEG sont de surcroît en train d'élaborer le plan détaillé d'une enquête exhaustive sur la fréquence des violences à l'égard des femmes et la violence domestique en Suisse.

Les travaux en cours tiennent d'ores et déjà compte de la demande du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.