Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre l'obligation d'obtenir un permis d'importation à tous les animaux sauvages morts (et aux parties du corps de ces animaux). L'obligation d'obtenir un permis d'importation devrait donc s'appliquer non seulement aux espèces inscrites dans la CITES, mais aussi à tous les animaux sauvages et parties de leur corps.

Begründung

Chaque année, une cinquantaine d'animaux sauvages (ou des parties de ces animaux) soumis à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sont importés en Suisse sous forme de trophées de chasse. Le nombre d'importations d'espèces non soumises à la CITES n'est pas connu. Selon le Conseil fédéral, en prévoyant des conditions strictes sur le commerce des espèces menacées, la CITES contribue de manière significative à la protection de ces espèces. On peut se ranger sur le principe à cet avis.

Toutefois, seules les espèces présentant un intérêt commercial sont prises en compte par la CITES. Ce sous-ensemble d'espèces ne doit cependant pas nécessairement être identique aux espèces menacées inscrites sur la liste rouge de l'UICN. Par exemple, le rossignol des montagnes (EN), l'antilope dite Péléa (NT), le buffle du Cap (NT) ou le lièvre Bushman (CR) figurent sur la liste rouge des espèces menacées. Certaines de ces espèces sont par ailleurs directement menacées d'extinction. Pourtant, aucune de ces espèces n'est mentionnée dans la convention CITES. L'extension de l'obligation d'obtenir un permis d'importation à tous les animaux sauvages morts (et aux parties de ces animaux) permettra non seulement de mieux documenter le commerce des animaux concernés, mais aussi les conséquences du tourisme cynégétique, par exemple, sur les effectifs de gibier. Ces informations importantes constituent la base de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures appropriées de protection des espèces (telles que l'interdiction d'importer des espèces fortement menacées non soumises à la CITES).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La convention CITES (RS 0.453) réglemente le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. La réglementation stricte du commerce des espèces énumérées dans la convention (y compris les trophées de chasse) contribue de manière significative à la protection des espèces menacées. Les animaux qui font l'objet d'un commerce international mais qui ne sont pas soumis à la convention CITES ne sont généralement pas menacés par ce commerce.

L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) tient sa propre liste des espèces animales et végétales menacées. Les raisons de la menace et donc de l'inscription dans cette " liste rouge " sont multiples. Elles vont de la destruction des habitats à la surexploitation ou au commerce excessif en passant par les changements environnementaux (par exemple le changement climatique). Dans la mesure où les animaux figurant sur la liste de l'UICN sont menacés par le commerce international, ils sont généralement aussi protégés par la convention CITES. Ce n'est pas le cas des animaux cités par l'auteur de la motion, car certains d'entre eux ne sont pas des trophées de chasse (le rossignol des montagnes, le lièvre de Bushman) et aucun n'est menacé par le commerce.

Selon la " Liste rouge " de l'UICN, 9300 espèces animales sont classées comme menacées. Parmi celles-ci, comme expliqué ci-dessus, la majorité des espèces effectivement touchées par le commerce international sont déjà inscrites dans la convention CITES. Les autres n'apparaissent pratiquement pas dans le commerce. Une obligation d'obtenir un permis d'importation pour toutes les espèces animales figurant sur la liste de l'UICN n'apporterait donc pas de réelle valeur ajoutée à la protection des espèces et entraînerait tout au plus un surcroît de travail administratif. Exiger un permis d'importation pour tous les animaux sauvages et leurs parties serait aussi disproportionné.

En outre, la grande majorité des importations actuelles d'animaux sauvages morts est constituée de chevreuils, de cerfs et de sangliers en provenance des pays voisins de la Suisse. Ces espèces animales ne sont pas menacées. L'exigence d'un permis pour l'importation de tous les animaux sauvages morts (et de leurs parties) affecterait également le commerce de viande de gibier. Cela créerait un obstacle commercial non tarifaire qui serait contraire à l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et l'UE (RS 0.916.026.81).

Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral estime que soumettre l'importation de tous les animaux sauvages et de leurs parties à une obligation d'obtenir un permis ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.