Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre rapidement les dispositions nécessaires afin de soutenir de manière ciblée les offres de formation continue et de reconversion pendant la période de réduction de l'horaire de travail liée à la crise du coronavirus. Les mesures de qualification décidées par les entreprises concernées à cet égard devront pouvoir être encouragées et cofinancées.

Begründung

Depuis avril 2020, plus de 190 000 entreprises ont déposé une demande de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour quelque 1,9 million de salariés, soit 36 % des personnes employées en Suisse. Bien que l'économie reprenne lentement, le besoin de RHT reste élevé dans de nombreux secteurs.

Le Conseil fédéral a donc prolongé de douze mois à dix-huit mois, avec effet au 1er septembre, la durée maximale d'octroi de l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail. Les salariés des entreprises durement frappées par les restrictions d'activité liées au coronavirus sont donc mieux protégés face au risque de chômage. Cependant, ils n'ont pas la possibilité d'acquérir des expériences professionnelles et d'évoluer dans le monde du travail pendant cette période. Pour maintenir et améliorer leurs chances sur le marché du travail malgré la persistance du chômage partiel, il faut faciliter l'accès aux bilans de compétences et aux mesures de qualification aussi longtemps que la crise liée au coronavirus perdurera. En 2009, le Conseil fédéral avait proposé un dispositif comparable (3e phase des mesures de stabilisation conjoncturelle) pour faire face aux effets de la crise financière de 2008 (voir loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires ; objet 09.062).

Les entreprises ont déjà la possibilité d'organiser des cours de formation continue pour les salariés concernés pendant les périodes de réduction de l'horaire de travail. Les cours proposés sont principalement des cours de langue, mais ce sont aussi des cours spécialisés (nouveaux développements technologiques, utilisation de nouveaux matériels, prévention des accidents, etc.). Il faut élargir les possibilités existantes afin de répondre aux besoins spécifiques liés à la crise du coronavirus. Comme les entreprises concernées subissent des baisses de chiffre d'affaires, les frais de formation continue et de reconversion supportés pendant la période de réduction de l'horaire de travail doivent pouvoir être cofinancés temporairement par la Confédération. En 2009, le Conseil fédéral avait prévu un financement additionnel de 30 millions de francs pour ce type de programmes. L'enveloppe financière doit être à la hauteur de la crise actuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le perfectionnement professionnel des travailleurs qui ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (indemnité en cas de RHT) est, aujourd'hui déjà, prévu dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0). Le droit à l'indemnité subsiste lorsque l'employeur utilise complètement ou partiellement, avec l'accord de l'autorité cantonale (ACt), le temps de travail qui est supprimé pour perfectionner sur le plan professionnel les travailleurs concernés. L'ACt n'est habilitée à donner son accord qu'à condition que le perfectionnement professionnel procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur puisse tirer profit également lors d'un changement d'emploi, soit organisé par des personnes compétentes selon un programme établi à l'avance, soit rigoureusement séparé des activités usuelles de l'entreprise et ne serve pas les intérêts exclusifs ou prépondérants de l'employeur (art. 47 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]). Si toutes les conditions précitées sont remplies, les heures consacrées au perfectionnement professionnel des travailleurs sont considérées comme des heures de travail perdues, lesquelles peuvent être indemnisées dans le cadre de l'indemnité en cas de RHT.

Les possibilités à disposition actuellement répondent déjà en grande partie à la demande de la motion. Contrairement au développement de la motion, la teneur de l'art. 47 OACI ne limite pas le perfectionnement professionnel à des cours de langues ou de spécialisation, mais intègre une large palette de possibilités en matière de perfectionnement professionnel. De plus, même si le travailleur subit une réduction de son horaire de travail, cela ne signifie pas qu'il n'acquiert aucune expérience professionnelle pendant cette période et qu'il ne peut pas se perfectionner dans son environnement de travail, ce d'autant plus que seule une petite partie des entreprises est touchée par une perte de travail totale sur une longue durée. On peut partir du principe qu'une majorité des travailleurs en réduction de l'horaire de travail peut faire son travail à un taux d'occupation réduit et maintient ainsi son employabilité.

Enfin, l'évaluation des mesures de stabilisation des années 2009 et 2010 évoquées dans la motion (objet 09.062) a aussi montré que les fonds d'encouragement versés à l'époque avaient été demandés et accordés surtout pour des personnes déjà bien formées. Des 30 millions de francs budgétisés, seul 1,5 million de francs a effectivement été demandé. En outre, il a été constaté que ce soutien menait en fait à un conflit d'objectifs : l'objectif de retourner rapidement au travail contre celui de suivre un perfectionnement professionnel et d'en obtenir le certificat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.