Wortlaut

Dans sa stratégie de coopération internationale 2021-2024, le Conseil fédéral fixe l'orientation stratégique de la coopération au développement, de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les quatre prochaines années. Dans ce contexte, il a demandé quatre crédits-cadre pour un montant total de 11,25 milliards de francs. Une partie significative de ces moyens est sollicitée par la Direction du développement et de la coopération (DDC). Depuis 2019, la DDC travaille manifestement exclusivement avec des oeuvres de bienfaisance qui bénéficient du label de qualité du service privé de certification ZEWO (bureau central des oeuvres de bienfaisance).

1. Le rapport commandé par la Confédération " Independent Évaluation of SDC Partnerships with Swiss NGOs " (octobre 2017) recommande, lors de l'attribution de subventions à des oeuvres de bienfaisance de ne pas se fonder sur un seul et unique service de certification. Que pense le Conseil fédéral de cette recommandation ?

2. La DDC communique publiquement que le label de qualité ZEWO est une condition nécessaire pour obtenir des subventions en tant qu'organisation partenaire de la DDC. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette affirmation ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la reconnaissance par un seul et unique service de certification privé peut discriminer certaines oeuvres de bienfaisance, qui par ailleurs sont certifiées de manière équivalente ?

4. N'est-il pas lui aussi d'avis que la collaboration exclusive de la DDC avec le ZEWO discrimine d'autres services de certification équivalents ?

5. Pourquoi la DDC ne définit-elle pas ses propres normes de qualité pour l'attribution de subventions et ne laisse-t-elle pas un service indépendant les contrôler ?

6. Le DFAE est-il d'une manière générale disposé à examiner le processus de certification de la DDC en lien avec l'attribution de subventions ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'expertise des oeuvres de bienfaisance, associations et fédérations (regroupées sous le terme d'ONG), ainsi que leur présence de longue date sur le terrain et leur bonne connaissance du contexte dans lequel elles opèrent font de ces organismes des acteurs importants de la coopération internationale (CI). La DDC entretient avec les ONG une collaboration selon trois modalités distinctes, à savoir l'attribution de mandats, le versement de contributions thématiques ou géographiques et l'octroi de contributions de programme à des ONG suisses. En 2019, le montant total versé dans le cadre de ces trois modalités s'est élevé à 273 millions de francs, dont 126 millions ont été alloués sous la forme de contributions de programmes à des programmes internationaux déployés par 41 ONG suisses.

Suite à une évaluation indépendante effectuée en 2017, la DDC a élaboré les Directives pour la collaboration avec les ONG suisses, qui redéfinissent le système d'attribution des contributions de programme. Selon ces directives, les contributions de programme sont réparties de manière équitable et objective, et peuvent être sollicitées par toutes les ONG suisses actives dans la CI.

1., 2., 3., 4. : L'attribution des fonds relève de la responsabilité de la DDC ; elle définit les critères correspondants. Selon les directives de la DDC de septembre 2019, les conditions d'admission suivantes s'appliquent durantle processus d'attribution en trois phases des contributions de programme : l'ONG a son siège principal en Suisse, elle y génère une grande partie de ses moyens financiers et elle possède le label de qualité ZEWO. Cet organisme de certification a fait l'objet d'un examen approfondi suite à la recommandation émise à l'issue de l'évaluation indépendante. La certification ZEWO est actuellement la plus reconnue en Suisse avec plus de 500 organisations certifiées. Avec ses 21 normes, c'est la seule certification qui couvre l'ensemble des activités des ONG suisses et qui donne un cadre de référence des pratiques à respecter, notamment en matière de transparence dans la gouvernance, de présentation des états financiers et de critères éthiques applicables aux procédures de collecte de fonds. Les normes ZEWO étant les seules à répondre aux exigences élevées de la DDC, elles ont été retenues comme une condition préalable à l'obtention de contributions de programme. La certification fondée sur des normes uniformes donne en outre la garantie que toutes les ONG sont évaluées selon les mêmes critères. Le Contrôle fédéral des finances a lui aussi reconnu à plusieurs reprises l'importance de la certification ZEWO, qu'il a décrite comme " un référentiel obligatoire et contraignant pour un meilleur cadrage de la surveillance ", dernièrement en 2019 dans le cadre d'un audit sur l'utilisation des subventions fédérales par une ONG suisse, et en 2020 dans le cadre d'une analyse portant sur le système mis en place par des ONG partenaires de la DDC en matière de surveillance des risques.

5., 6. : Il est courant que la Confédération, pour garantir une gestion administrative efficace, s'appuie sur des labels et certificats existants qui répondent à ses exigences. La certification constitue un élément parmi d'autres du contrôle de la qualité. Si, dans la perspective de la période stratégique de la CI 2025-2028, d'autres certifications devaient répondre aux conditions imposées par la DDC, leur prise en compte pourrait être examinée dans le cadre de la prochaine période d'attribution de fonds.

Réponse du Conseil fédéral.