Pour un bouclier légal et technique contre les effets extraterritoriaux de sanctions unilatérales d'Etats tiers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement un projet créant un bouclier légal et technique permettant de protéger notamment les acteurs économiques et associatifs à but idéal ayant leur siège en Suisse, comme d'ailleurs les Suisses de l'étranger, contre les effets extra-territoriaux des sanctions unilatérales d'États tiers.

Begründung

Il y a quelques mois, un des co-fondateurs d'une société de négoce ayant son siège en Suisse a vu ses avoirs bloqués par une banque suisse, non pas car il y avait un soupçon de blanchiment ou de corruption, mais en raison des effets extra-territoriaux des sanctions unilatérales des USA contre le président russe et son réseaux économique. De même des entreprises suisses ont dû mettre un terme à leur activité en Iran vu les effets extra-territoriaux des sanctions américaines. Certaines associations de solidarité soutenant des projets dans des États visés par les sanctions des USA ont été confronté à la fermeture de leur compte ou à l'impossibilité de transférer dans ces pays des fonds car le risque des effets extra-territoriaux menaçait les instituts bancaires. Enfin, des Suisses de l'étranger, vivant dans l'un des pays sur la liste des États contre les quels il y a des sanctions unilatérales des USA, ne peuvent plus bénéficier d'un compte ou prélever par exemple leur AVS.

Au vu de ce qui précède, il apparaît judicieux que la Suisse mette en place un bouclier juridique et technique, en quelque sorte un VPN financier, éventuellement en collaboration avec l'Union européenne, pour protéger notamment les acteurs économiques et les associations à but idéal ayant siège en Suisse comme les Suisses de l'étranger afin qu'ils puissent continuer à exercer leur activité sans subir les effets extra-territoriaux de sanctions unilatérales d'États tiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé en détail sur la question des effets extraterritoriaux des sanctions étrangères dans son avis concernant l'interpellation 14.4215 Carobbio Guscetti. Il estime lui aussi problématique de ne pas pouvoir effectuer des transactions à caractère humanitaire ou des paiements nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques étrangères en Suisse à cause de prescriptions juridiques étrangères. Aussi a-t-il pris des mesures spécifiques à ce sujet. A titre d'exemple, le mécanisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires (Swiss Humanitarian Trade Arrangement, SHTA), opérationnel depuis février 2020, vise à ce que les exportateurs et les entreprises commerciales des secteurs alimentaire, pharmaceutique et médical établies en Suisse disposent d'un circuit de paiement sûr pour garantir le règlement de leurs exportations vers l'Iran.

Les banques suisses sont tenues, en vertu du droit de la surveillance, de déterminer, limiter et contrôler les risques juridiques et de réputation. Ces risques peuvent également découler de législations étrangères, sanctions comprises. Bon nombre d'exportateurs et d'entreprises commerciales, se fondant sur leur évaluation des risques, font également le choix de respecter les sanctions unilatérales prononcées par des États tiers. Cela dit, le Conseil fédéral ne peut imposer à des entreprises privées d'effectuer certaines livraisons ou certains paiements, même dans le domaine humanitaire.

Un mécanisme de défense tel que le " VPN financier " demandé par l'auteur de la motion n'est guère applicable. Si la Confédération avait l'intention de permettre aux entreprises suisses d'effectuer certaines transactions, elle devrait assumer des risques considérables en raison des mesures pénales ou des sanctions que pourraient prendre des autorités étrangères. De surcroît, une solution purement suisse n'est guère envisageable, car le trafic international des paiements en monnaies étrangères impose toujours de passer par des banques correspondantes à l'étranger, qui doivent se conformer au droit local et réalisent leur propre évaluation des risques.

Enfin, l'adoption d'un mécanisme de défense est susceptible de compromettre les relations politiques et économiques de la Suisse avec d'importants partenaires commerciaux, lesquels pourraient répliquer en prenant des contre-mesures ou des sanctions à l'encontre de notre pays ou de ses entreprises. Le Conseil fédéral est convaincu que les problèmes liés aux effets extraterritoriaux des sanctions unilatérales décrétées par des pays tiers ne peuvent être résolus que par le dialogue avec nos partenaires de longue date et non par l'adoption d'un mécanisme de défense. Par exemple, le mécanisme de paiement évoqué en préambule a été établi en étroite collaboration avec le Département du trésor des États-Unis. La Suisse entretient des échanges réguliers avec ses partenaires de même sensibilité, comme l'Union européenne, sur les effets extraterritoriaux des sanctions étrangères.

S'agissant des Suisses de l'étranger, le Conseil fédéral précise dans son avis concernant la motion 17.3511 Lombardi que de nombreuses banques suisses leur proposent des comptes pour le trafic des paiements. Il considère cependant que les établissements bancaires suisses ne peuvent être contraints d'offrir des services de paiement à tout ressortissant suisse vivant à l'étranger, indépendamment des exigences réglementaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.