Wortlaut

Durant l'été dernier la poste a procédé à des essais pilotes dans deux communes suisses. Ils consistaient en une proposition de distribution à la demande. Est-ce que le Conseil fédéral a été mis au courant de ces tests avant qu'ils ne soient mis en oeuvre, le cas échéant les a-t-il validés ?

Begründung

Durant l'été dernier la Poste a procédé à des essais pilotes dans deux communes suisses, soit à Bassecourt (JU) et à Aesch (BL). Les clients pouvaient décider s'ils souhaitaient que leur courrier leur soit distribué à la demande. Ces propositions questionnent par rapport au respect de la loi sur la Poste en particulier en ce qui concerne son article 14 qui prévoit que :

- La poste distribue les envois postaux visés à l'al. 1 (lettres et envois postaux à destination de la Suisse et de l'étranger ; colis à destination de la Suisse et de l'étranger) au moins 5 jours par semaine.

En outre, dans l'ordonnance sur la poste dans son chapitre 3 qui traite des services postaux relevant du service universel il est stipulé que les envois isolés de lettres jusqu'à 1 kg et de colis jusqu'à 20 kg doivent être distribués en fonction du montant affranchi entre le premier jour ouvrable suivant leur dépôt et le troisième jour ouvrable suivant leur dépôt.

Ces essais pilotes ne sont certainement pas effectués sans objectifs et dans ce sens je souhaiterais savoir si le Conseil fédéral était au courant de ces tests et le cas échéant et compte tenu de ce qui précède, comment il les justifie.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral dirige la Poste en fixant des objectifs stratégiques. En principe, il n'exerce aucune influence sur les activités opérationnelles. Par conséquent, il n'a pas été informé à l'avance de l'essai pilote et ne l'a pas non plus approuvé.

La Poste suisse doit assurer le service universel dans tout le pays, soit la distribution de lettres et de colis au moins cinq jours par semaine et la distribution de quotidiens en abonnement six jours par semaine. Pour autant que la Poste respecte les exigences légales et continue à garantir service universel dans tout le pays, elle peut proposer, sur une base volontaire, des prestations qui sortent du cadre du mandat de service universel.

Pour les colis, les clients privés ont déjà la possibilité de choisir le jour de livraison. Dans le cadre du test de marché "Poste à la demande ", les destinataires peuvent également choisir quels jours les lettres doivent être distribuées ou quels jours aucun courrier n'est souhaité. La participation est volontaire. Selon la Poste, il convient d'examiner si une gestion volontaire de la distribution du courrier par les clients apporte une valeur ajoutée.

Réponse du Conseil fédéral.