Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en étroite collaboration avec les cantons, d'analyser en profondeur l'évolution démographique de la Suisse et de montrer ses conséquences sur les systèmes de compensation et de transfert. Il présentera en outre les solutions envisagées pour favoriser une évolution plus équilibrée du pays qui reposera sur un renforcement des espaces économiques et des bassins d'emploi régionaux.

Begründung

L'analyse publiée en mai 2020 par l'Office fédéral de la statistique concernant les scénarios de l'évolution de la population des cantons et du rapport de dépendance des personnes âgées donne un résultat saisissant (voir https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/evolution-future/scenarios-suisse.html

L'évolution démographique est rapide, mais sa dynamique est très différente selon les cantons. Alors qu'en 2020, le rapport de dépendance des personnes âgées se situait dans une fourchette allant de 28 % à 38 %, la disparité entre les cantons en 2050 pourrait se situer dans une fourchette beaucoup plus large pouvant atteindre 30 points entre la valeur la plus haute et la valeur la plus basse. Cela entraîne des changements considérables du point de vue des ressources (côté recettes) et de la charge démographique (côté dépenses). Dans l'ensemble, l'évolution démographique est plus marquée dans les espaces ruraux que dans les zones urbaines.

Dans tous les cantons, la durabilité des finances sera menacée par la pression qu'exercent les dépenses de santé, même s'il est possible que l'objectif de limiter la croissance des dépenses puisse fournir une contribution notable à l'allègement des finances des cantons et de l'assurance obligatoire des soins (voir le message du Conseil fédéral sur le programme de la législature, chap. 5.5).

Cette tendance renforcera probablement les différences quant à la capacité financière des différents cantons, même si le Conseil fédéral veut éviter que l'écart se creuse davantage entre leurs possibilités financières respectives (voir le message du Conseil fédéral sur le programme de la législature, chap. 4.1.1).

L'évolution de la situation, qui accroît notablement la pression sur les systèmes de compensation et de transfert, créera immanquablement des tensions en ce qui concerne la cohésion nationale et la solidarité. Le système politique et la coopération entre la Confédération et les cantons ne seront pas épargnés.

Face à cette tendance qui ne touche pas uniquement la Suisse, mais aussi de nombreux autres pays (et parfois bien plus durement), la Confédération et les cantons ne peuvent pas simplement détourner le regard. Ils doivent absolument anticiper. Afin de garantir le développement équilibré du pays, ils doivent créer les conditions requises et mettre en place des actions propres à renforcer les bassins d'emploi, les espaces économiques et la qualité de vie dans les régions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur du postulat l'indique à juste titre, les scénarios de l'Office fédéral de la statistique (OFS) concernant l'évolution de la population montrent que le vieillissement de la population varie d'un canton à l'autre, ce qui a une importance en particulier en matière de dépenses de santé au niveau cantonal. Selon les résultats présentés dans le plan financier 2021-2023 de la législature sur les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse et les projections concernant les dépenses en matière de santé, le vieillissement de la population touchera particulièrement la Confédération dans le secteur de la prévoyance vieillesse et les cantons et les communes dans les domaines de la santé et des soins. Le pilotage et le financement des domaines de la santé et des soins incombent en premier lieu aux cantons. Compte tenu des différents scénarios sur l'évolution de la population des cantons, il faut s'attendre à ce que les défis à relever dans ces domaines varient d'un canton à l'autre.

Il revient aux cantons de développer des scénarios concernant leur propre situation et d'en tirer d'éventuelles mesures. La Confédération ne pourrait établir une analyse que très vague, qui n'apporterait que peu d'éléments nouveaux aux cantons. Dans les scénarios de l'OFS concernant l'évolution de la population et dans les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse et les projections concernant les dépenses en matière de santé, elle propose des bases méthodiques, que les cantons peuvent compléter avec leurs propres hypothèses concernant leur situation et évolution spécifiques afin de pouvoir s'avancer sur l'évolution de leur population. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une analyse supplémentaire de la Confédération n'apporterait aucune plus-value. Il est disposé cependant à soutenir les cantons sur le plan méthodique s'ils le souhaitent.

En outre, les conséquences de l'évolution démographique sur les systèmes de transfert sont difficiles à quantifier. La péréquation financière, le système de transfert le plus important entre la Confédération et les cantons, pourrait absorber les disparités croissantes entre les cantons jusqu'à un certain stade, y compris, bien entendu, les disparités liées à des changements démographiques. Le Conseil fédéral présente d'ailleurs l'évolution de ce système de transfert dans son rapport sur l'efficacité publié tous les quatre ans.

Enfin, il faut noter que la Confédération et les cantons mettent déjà en oeuvre des mesures régionales efficaces pour renforcer les bassins d'emploi et les espaces économiques, telles que les mesures qui devraient être présentées dans l'analyse demandée, par exemple dans le cadre de la promotion économique. On pense en particulier aux programmes d'encouragement de la politique régionale, de la politique en matière de tourisme ou de PME ainsi qu'aux mesures de la politique de développement territorial.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.