Wortlaut

Le 1er mars 2019 sont entrées en vigueur de nouvelles procédures d'asile qui doivent permettre de vérifier plus rapidement si un demandeur peut ou non rester en Suisse. Si l'on a veillé à prévoir une représentation juridique afin de garantir la légalité de ces procédures accélérées, une analyse réalisée par la " Coalition des juristes indépendants pour le droit d'asile " montre que des améliorations sont aujourd'hui nécessaires.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Quelles conclusions tire-t-il à ce jour de l'évaluation des nouvelles procédures d'asile ? Une évaluation a-t-elle du reste été réalisée ou va-t-elle l'être ?

- Comment a lieu le contrôle de la qualité de la protection juridique accordée par l'État ?

- Le nombre des procédures accélérées donnant lieu à une procédure étendue est nettement inférieur au taux retenu : que pense le Conseil fédéral de cette constatation ?

- Combien de représentants légaux ont-ils démissionné ? Pourquoi ?

- Quel bilan le Conseil fédéral fait-il des forfaits par cas ? Ceux-ci ont-ils l'effet incitatif visé ?

- Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il les différences considérables que l'on constate entre régions s'agissant du taux de recours ?

- Estime-t-il judicieux de conserver des procédures aussi rapides (y compris en ce qui concerne les délais de recours) ?

Begründung

Le nombre élevé des procédures accélérées renvoyées au SEM par le Tribunal administratif fédéral laisse à penser que ces dernières n'ont pas été menées avec toute la diligence requise. S'agissant des procédures accélérées devant donner lieu à une procédure étendue, le taux avait initialement été estimé à 40 %, puis à 28 % - il est aujourd'hui de 18 %. Les délais sont si serrés que les représentants légaux démissionnent et doivent donc être remplacés fréquemment et que les avis médicaux doivent être établis en un temps record. La mise en place de forfaits par cas complique encore la nécessité de concilier vitesse et diligence. Si l'on considère le taux de succès élevé (23 %) des recours déposés et qu'une représentation d'office est souvent accordée (59 %) lorsque le recours émane d'un représentant légal extérieur, on peut conclure que la protection juridique financée par l'État révoque son mandat de défense trop souvent, sans doute en raison, notamment, de la pression du temps. De nombreuses causes ont ainsi été abandonnées parce que considérées à tort comme " désespérées " par le représentant commis par l'État, même s'il faut relever ici des disparités régionales importantes (taux de recours de 19,3 % pour la Suisse romande, mais de 4,5 % pour la Suisse orientale).

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral peut répondre de la manière suivante :

En été 2019, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a chargé des prestataires externes d'évaluer la mise en oeuvre de la loi révisée sur l'asile (LAsi, RS 142.31). En août 2020, les évaluateurs ont confirmé, lors d'un bilan intermédiaire, la bonne qualité des processus, des décisions et de la protection juridique. Cependant, ils ont également constaté quelques anomalies qu'ils vont examiner de manière approfondies au cours des prochains mois. Le SEM publiera les résultats finals de l'évaluation en été 2021. Les prestataires chargés de fournir le conseil et la représentation juridique gratuits dans les centres de la Confédération ont des années d'expérience dans ces domaines et veillent à assurer la qualité nécessaire (art. 102i, al. 1, LAsi). Dans le cadre de l'appel d'offres public, ils ont dû apporter la preuve qu'ils disposaient des instruments d'assurance-qualité requis. Le SEM contrôle lui aussi en permanence la qualité. En outre, des échanges d'informations ont régulièrement lieu entre les prestataires de services et le SEM, notamment pour coordonner les tâches et assurer la qualité (art. 102i, al. 5, LAsi).

Début 2019, le SEM avait estimé, sur la base des résultats obtenus lors de la phase de test, qu'environ 32 % des demandes d'asile déposées à titre originaire feraient l'objet d'une procédure accélérée, 28 % d'une procédure étendue et 40 % d'une procédure Dublin. Après l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'asile, le 1er mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a déploré à plusieurs reprises que des demandes avaient été traitées en procédure accélérée plutôt qu'en procédure étendue. Début 2020, le SEM a ajusté en conséquence sa pratique. Alors qu'en 2019, 19,3 % des demandes étaient soumises à une procédure étendue, ce taux a passé à 27,1 % pour la période de janvier à septembre 2020 et se situe ainsi à peu près au niveau estimé.

Le représentant désigné remet son mandat à la suite de la notification d'une décision d'asile négative lorsqu'il considère qu'un recours serait voué à l'échec (art. 102h, al. 4, LAsi). La loi sur l'asile ne prévoit pas d'autres motifs. Le SEM ne dispose pas encore d'une évaluation détaillée du nombre de mandats terminés parce que voués à l'échec ou qui ont pris fin pour d'autres motifs. Le nombre de révocations ne permet par ailleurs pas de tirer de conclusions au sujet de la qualité du travail fourni par les représentants attribués aux requérants d'asile. Quand un représentant juridique désigné démissionne, le requérant d'asile peut s'adjoindre les services d'un représentant juridique de son choix, ce qui arrive régulièrement, bien que le délai de recours soit relativement court. Le versement de forfaits par cas permet d'éviter les incitations financières inopportunes et les recours inutiles. Rien n'indique que le versement de forfaits par cas ait un impact négatif sur la qualité du conseil et de la représentation juridique gratuits. Le montant des forfaits a été proposé par les prestataires dans leur offre. Les représentants juridiques étant payés au mois par ces derniers, ils n'ont aucun intérêt financier à renoncer à déposer un recours.

L'évaluation externe en cours porte également sur la manière dont les représentants juridiques désignés gèrent les recours. Les écarts entre les différents taux de recours peuvent résulter en partie d'incertitudes apparues lors du rodage des nouveaux processus de travail et canaux de communication, notamment en lien avec les clarifications requises concernant les avis médicaux. Le SEM a pris des mesures pour y remédier.

En 2016, le peuple suisse s'est prononcé en faveur de procédures d'asile rapides et équitables. Afin de garantir la crédibilité de la politique menée en matière d'asile, il faut veiller à ce que le principe de célérité demeure en adéquation avec l'objectif de garantir une protection juridique efficace. La plupart des délais de procédure sont des délais d'ordre auxquels il est possible de déroger si besoin est. Ces délais sont analysés dans le cadre de l'évaluation externe en cours.

Réponse du Conseil fédéral.