Wortlaut

Le Conseil fédéral étudie actuellement de nombreuses pistes pour limiter l'augmentation inexorable des coûts de la santé.

Des propositions sont faites dans le domaine du prix des médicaments, de limitation du nombre de prestataires de soins, de révision tarifaire ou encore de l'introduction obligatoire d'un médecin de premier recours.

Dans les cantons de Vaud, Fribourg et Neuchâtel, un moratoire empêche depuis quelques années l'installation de nouveaux équipements médicaux-techniques lourds. Dans le canton de Genève, c'est une clause du besoin qui règle aussi les nouvelles installations.

Dans le canton de Fribourg, par exemple, avant le moratoire décrété en 2016, le nombre d'IRM et de scanners avait triplé en une dizaine d'années, réalisant un nombre d'équipements médicaux lourds supérieur à la moyenne suisse.

Chaque nouvelle installation engendre une nouvelle demande et cette offre excédentaire empêche une baisse des coûts de la santé.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les cantons qui ont imposé un moratoire pour l'installation de nouveaux équipements médico-techniques

lourds ont-ils vu diminuer les coûts liés aux examens ou traitements réalisés avec ces appareils ?

2. Existe-t-il un rapport portant sur le nombre d'équipements médico-techniques lourds installés sur le

territoire suisse ?

3. Existe-t-il une analyse de la part des coûts de la santé qui découlent de ces équipements médico-techniques lourds ?

4. Existe-t-il une comparaison de notre situation avec celle des pays voisins ?

5. Un moratoire pour limiter l'installation de tels équipements au niveau national est-il envisageable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1/3. La Confédération ne dispose pas de telles analyses et ne peut, en conséquence, pas émettre d'avis à ce sujet.

2. La statistique des hôpitaux établie par l'Office fédéral de la statistique comptabilise, pour toute la Suisse et par grandes régions, l'ensemble des différents appareils médico-techniques (lithotripteur, appareils pour angiographie, appareils de dialyse, IRM, scanner CT, scanner PET, caméra gamma, accélérateur linéaire) des fournisseurs de prestations recensés dans ladite statistique (www.ofs.admin.ch > Trouver des statistiques > Santé > Système de santé > Hôpitaux > Infrastructure, emploi, finances > Statistique des hôpitaux : tableaux standard 2019 > Feuilles KS_C2 et KS_C3).

4. La base de données de l'OCDE (https ://stats.oecd.org > Santé > Ressources en santé > Technologie médicale > Variable) fournit, par million d'habitants, le nombre d'équipements médico-techniques (scanner CT, IRM, scanner PET, caméra gamma) dans les pays voisins et d'autres pays.

5. Le 30 mai 2016, le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire 14.466 Carobbio Guscetti " Appareils médicaux et diagnostiques. Pour une réglementation cohérente et dans l'intérêt des assurés ", qui demandait également une réglementation nationale. Le Conseil national était pleinement conscient du problème de l'offre excédentaire dans le domaine des équipements en question. Mais une réglementation nationale introduirait un changement de paradigme considérable au niveau de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la santé.

Il relève de la compétence des cantons de garantir la sécurité de l'approvisionnement. S'ils estiment que le nombre d'équipements médico-diagnostiques dans le domaine hospitalier doit être géré indirectement, ils peuvent le faire sur la base de l'art. 39, al. 1, let. e, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) en relation avec l'art. 58e, al. 2, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), selon lesquels il faut mentionner sur les listes cantonales l'éventail des prestations correspondant au mandat de prestations.

Sur cette base, les cantons peuvent intégrer dans un mandat de prestations des exigences relatives au respect de planifications interhospitalières des bâtiments et des équipements et une procédure d'autorisation pour déclencher des investissements. Si un canton souhaite également réglementer le nombre d'équipements médico-diagnostiques dans le secteur ambulatoire, il lui faudra créer une base légale, comme le montrent les exemples issus des cantons cités.

Le Département fédéral de l'intérieur fixe pour les années à venir, sur la base de la stratégie " Santé2030 ", différents objectifs et mesures pour relever les défis du système de santé suisse. Dans le cadre de l'un d'entre eux, l'objectif " Exploiter les données de santé et les technologies ", la gestion des quantités des équipements médico-diagnostiques n'est pas identifiée comme un domaine problématique. Il s'agira plutôt, à l'avenir, d'affiner la réglementation d'admission des fournisseurs de prestations. Dans ce contexte et au vu du rejet précédent par le Conseil national, une réglementation nationale n'apparaît pour l'heure pas pertinente aux yeux du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.