Conseil central islamique suisse. Après la condamnation de ses dirigeants, va-t-on enfin déclarer ce "conseil" hors la loi?

Wortlaut

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a récemment condamné Nicolas Blancho et Qaasim Illi, deux membres de haut niveau du Conseil central islamique suisse (CCIS) respectivement à 15 et à 18 mois de détention avec sursis, pour propagande interdite en faveur d'Al-Quaïda et d'autres organisations extrémistes.

Le danger représenté par l'extrémisme islamique est manifeste, l'escalade inquiétante de la violence en France en est la preuve. La Suisse ne saurait se croire à l'abri des attentats : elle compte déjà sa première victime, assassinée à Morges à la mi-septembre. La nouvelle loi antiterrorisme, contre laquelle des milieux de gauche ont d'ailleurs demandé le référendum, fournit bien quelques instruments mais est loin d'être suffisante.

La justice s'est intéressée plusieurs fois au CCIS. Elle a enfin sévi contre ses dirigeants, lesquels ne se sont pas présentés à la lecture du jugement. Leur absence non excusée témoigne de la considération que ces islamistes accordent à la législation suisse et à notre État de droit. Ils se reconnaissent manifestement dans d'autres règles, celles de l'islam politique.

Quelques jours après la condamnation de ses dirigeants, le CCIS continue cependant, comme si de rien n'était, à contribuer par ses campagnes à envenimer le climat en France avec les résultats que l'on connaît : des homicides sauvages commis par des extrémistes islamistes arrivés en Europe en se faisant passer pour des réfugiés.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Au vu de la condamnation des dirigeants du CCIS, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de déclarer cette organisation hors la loi et d'ordonner sa dissolution et l'expulsion du territoire suisse de ses membres étrangers ou doubles nationaux ?
• Au vu de l'escalade du terrorisme islamiste en France voisine, qui ne peut laisser indifférents les pays limitrophes, a-t-il l'intention d'interdire enfin le financement étranger des mosquées et des centres culturels islamiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne commente ni les cas concrets ni les décisions prises par une autorité judiciaire.

1. Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure (art. 74, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement, LRens, RS 121). Une telle interdiction doit toutefois se fonder sur une décision des Nations unies ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (art. 74, al. 2, LRens) ou, après l'entrée en vigueur de la révision de l'art. 74, al. 2, adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020, plus que sur une interdiction ou une sanction décidée par les Nations unies. Mais, même à l'avenir, sans sanction ou interdiction correspondante décidée par les Nations unies, le Conseil fédéral ne pourra prononcer de sanction ou d'interdiction à l'encontre d'une organisation ou d'un groupement. Jusqu'ici, les groupements terroristes Al-Qaïda et État islamiste ainsi que des organisations apparentées dont les activités constituent une menace grave pour la sûreté intérieure et extérieure sont interdits en Suisse.

Les autorités fédérales examinent rigoureusement les mesures d'éloignement prévues par la loi et la possibilité de retirer la nationalité suisse. Décréter des mesures d'éloignement pour préserver la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse est une tâche qui incombe à l'Office fédéral de la police (fedpol). Ce dernier peut prononcer des interdictions d'entrée et des expulsions contre des personnes étrangères lorsqu'il dispose d'indications étayées et récentes liées à des activités terroristes comprenant le soutien à une organisation interdite (art. 67, al. 4 et art. 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration, LEI, RS 142.20). D'autres mesures préventives policières peuvent être engagées en se fondant sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (FF 202 7499).

Le Secrétariat d'État aux migrations peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, retirer la nationalité suisse aux doubles nationaux ayant commis des crimes graves, notamment dans le cadre d'activités terroristes, d'activités d'extrémisme violent ou de criminalité organisée (art. 42 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, LN, RS 141.0, en relation avec art. 30 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse, OLN, RS 141.01).

2. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans ses réponses à la motion Wobmann 19.4005 et à l'interpellation Gafner 20.3789, il est conscient des risques que représentent les prédicateurs et communautés islamistes extrémistes pour la sûreté intérieure, le développement de la société et la paix religieuse. Toute restriction des droits fondamentaux fondée uniquement sur l'orientation musulmane de communautés serait considérée comme discriminante et anticonstitutionnelle (art. 8, al. 2, Cst.). C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'idée d'une surveillance de toutes les mosquées de Suisse suite à une évaluation des risques pour la sécurité. Cela irait à l'encontre de l'art. 5, al. 6, de la LRens qui n'autorise la récolte d'informations sur l'activité politique ou sur l'exercice de la liberté d'opinion, de réunion ou d'association en Suisse que lorsque le SRC dispose d'indices concrets laissant présumer que les organisations ou personnes suspectées utilisent leurs droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, d'espionnage ou relevant de l'extrémisme violent. Dans ce domaine, la Confédération et les cantons travaillent en étroite collaboration.

Mais le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de disposer de davantage de transparence dans le financement d'installations religieuses. En collaboration avec le SRC, fedpol examine actuellement d'autres possibilités légales pour identifier et empêcher le financement d'installations religieuses qui encouragent l'extrémisme violent et la radicalisation.

Réponse du Conseil fédéral.