Wortlaut

1. Le Conseil fédéral, la cheffe du DDPS et le DDPS ont-ils connaissance de l'article publié par l'avocat et lieutenant-colonel (lib.) Rudolf P. Schaub qui décrit le mortier blindé 16 comme une étape supplémentaire dans le scandale des acquisitions de l'armée ?

2. Dans son communiqué du 24 avril 2020, armasuisse affirme que les critères d'aptitude à l'utilisation par la troupe sont remplis, et que le système de mortier pourra être employé par l'armée. Sur quoi repose cette conclusion ?

3. Est-il possible de publier la déclaration d'aptitude à l'utilisation par la troupe émise par l'État-major de l'armée le 3 août 2020 ? Combien de critères y ont été vérifiés ? Combien ont été retenus comme " partiellement adapté " et " inadapté " ? Des conditions ont-elles été posées ? Si oui, quel est le délai fixé pour les remplir ? La déclaration du 3 août 2020 est-elle définitive ?

4. Le rapport du CDF du 4 mars 2020 et divers médias (par ex. Blick du 7 septembre 2020) évoquent une ingérence politique dans le choix du matériel. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

5. Quand le mortier blindé 16 sera-t-il définitivement en service ?

Begründung

En octobre 2020, l'avocat et lieutenant-colonel (lib.) Rudolf P. Schaub a publié un article sur le mortier blindé 16 qu'il qualifie d'étape supplémentaire dans le scandale des acquisitions de l'armée (en allemand : " Panzermörser 16 - weiterer "Meilenstein" (2020) im Beschaffungsskandal ").

La critique porte sur les points suivants :

1. Communication

Le communiqué publié par armasuisse le 24 avril 2020 indique que le mortier blindé 16 est adapté à l'utilisation par la troupe. Pourtant le rapport à ce sujet n'aurait été publié qu'un mois plus tard, soit le 25 mai 2020. De plus, le rapport parvient, contrairement au communiqué, à la conclusion que le mortier n'est que partiellement adapté à l'utilisation par la troupe.

2. Aptitude à l'utilisation par la troupe

La déclaration d'aptitude émise le 3 août 2020 par l'État-major de l'armée :

- ne contiendrait aucune information sur le maniement de l'arme par temps humide ;

- ne contiendrait aucune information sur le champ d'action réduit à 120 degrés au lieu de 360 ;

- n'aborderait pas le problème des câbles de capteurs insuffisamment isolés sur l'extérieur des chars ;

- contiendrait 95 critères classés orange (partiellement adapté) et 120 classés rouge (inadapté).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le DDPS a connaissance de la brochure de Rudolf P. Schaub.

2. L'armée a testé de manière approfondie le prototype de mortier dans le cadre d'essais effectués par la troupe. Ces tests se sont déroulés durant l'été 2019 et le printemps 2020. Ils ont permis de démontrer que les critères d'aptitude à l'utilisation par la troupe sont remplis. Le système de mortier 16 répond donc à l'utilisation tactique prévue ainsi qu'aux exigences militaires définies à l'origine.

3. La déclaration d'aptitude à l'utilisation par la troupe a été publiée par l'État-major de l'armée le 3 août 2020 dans le cadre d'une demande d'accès à des documents officiels, conformément à l'art. 6 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Cette déclaration d'aptitude a été émise sous certaines conditions : le système de mortier 16 doit disposer d'une meilleure protection des serrures contre les intempéries et les souillures, d'un élément de commande de l'installation de climatisation et d'une protection de l'ouïe optimisée. Ces exigences contractuelles seront mises en oeuvre sur le premier véhicule produit dans la série pilote ; en l'état actuel, il est prévu que ce véhicule soit contrôlé à partir du troisième trimestre de 2023. L'aptitude à l'utilisation par la troupe est donc définie sous réserve du respect de ces conditions. Les critères auxquels l'auteure de l'interpellation fait référence font partie d'un questionnaire séparé, destiné à recueillir l'avis de la troupe sur le maniement du système d'arme. Si cet avis est pertinent, il n'est par contre pas décisif pour la déclaration d'aptitude à l'utilisation par la troupe. Le questionnaire évoqué ci-dessus comprenait 157 questions et la troupe a classé ses réponses en trois catégories (" A - adapté à la troupe ", " B - partiellement adapté à la troupe ", " C - inadapté à la troupe). Elle a répondu par A à 54 questions, par B à 37 questions et par C à 48 questions. A noter que 18 questions n'entraient pas dans ces catégories.

4. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport public du CDF et ne le commente pas davantage.

5. Selon la planification actuelle, le système de mortier 16 sera introduit à la troupe à partir de 2024 ; sa livraison et l'instruction de la troupe sur ce nouveau système d'arme devraient s'étendre jusqu'à la fin de 2027.

Réponse du Conseil fédéral.