Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les définitions actuelles de l'entrepreneuriat social ainsi que sur l'importance quantitative et qualitative que celui-ci revêt en Suisse, en tenant compte des expériences faites à cet égard par d'autres pays (par ex. la France, l'Allemagne, l'Italie ou le Luxembourg). Il s'appuiera sur ces éléments pour dégager ensuite les pistes d'intervention qui permettraient de renforcer spécifiquement l'entrepreneuriat social chez nous.

Begründung

L'entrepreneuriat social, qui place les objectifs sociaux de l'activité économique et la participation des employés au-dessus de la maximisation des profits, ne cesse de gagner en importance en Suisse comme au niveau international. Du reste, de nombreux pays le soutiennent activement. Ainsi, la France (en 2014) ou le Luxembourg (en 2016) ont adopté des dispositifs législatifs solides en vue de renforcer l'entrepreneuriat social. L'Italie connaît depuis 2016 la forme juridique de la " benefit corporation ", et l'UE ne reste pas inactive non plus. En Suisse, par contre, l'entrepreneuriat social est mal appréhendé (pas de statistiques), peu reconnu et insuffisamment encouragé. Dans l'avis qu'il a émis en réponse au postulat 18.4073, le Conseil fédéral a fait à nouveau référence à la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Mais la RSE étant à mettre sur le même pied que l'entrepreneuriat social, la proposition visant à établir un rapport sur le sujet garde tout son sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'enjeu de l'entrepreneuriat social qui a pour but d'inciter le secteur privé à contribuer au développement durable, notamment dans le cadre de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Le Conseil fédéral soutient cet objectif et attache une grande importance à la mise en oeuvre dudit agenda. Dans sa Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), en cours d'élaboration, il réaffirme son engagement à réaliser les 17 objectifs de développement durable (ODD). L'entrepreneuriat social est en outre explicitement mentionné au ch. 3.5.4 de la nouvelle stratégie 2021-2024 en matière de coopération internationale, et jugé prioritaire.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette thématique dans ses réponses à l'interpellation 18.3455 Molina " La Suisse va-t-elle rater le train de l'entrepreneuriat social ? ", au postulat 18.4073 Molina " Procéder à un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse " et, plus récemment, aux postulats 20.3499 Nussbaumer " Établir un plan d'action pour l'économie sociale " et 20.3559 Molina " Economie sociale, gestion participative, service public. Quelles leçons pour la Suisse ? ".

Il y soulignait que le contexte était actuellement favorable au développement de l'économie sociale en Suisse et que les impulsions devaient continuer à provenir du secteur privé. Les récentes initiatives privées visant à encourager l'économie sociale sont réjouissantes. A titre d'exemple, le nombre des organisations suisses ayant obtenu la certification internationale B Corp a pratiquement doublé depuis les réponses apportées par le Conseil fédéral en 2018.

Enfin, l'entrepreneuriat social renvoie également aux entreprises sociales. Celles-ci offrent des opportunités d'emploi et de formation aux personnes exclues du marché du travail. Dans son rapport de 2016 en réponse au postulat 13.3079 Carobbio Guscetti " Faire le point sur les entreprises sociales ", le Conseil fédéral conclut que le système actuel fonctionne bien, les bases légales à l'échelon fédéral et cantonal permettant une bonne collaboration avec les entreprises sociales. Partant, il ne juge pas fondamentalement nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine en Suisse.

Compte tenu de l'engagement démontré par la Confédération, laquelle tient compte de manière appropriée des recommandations et tendances internationales en la matière, des initiatives privées déployées et du contexte actuellement favorable au développement de l'entrepreneuriat social, le Conseil fédéral ne voit toujours pas la plus-value qu'un rapport supplémentaire sur la question apporterait en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.