Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'assurance-maladie de sorte à garantir une neutralité des coûts dynamique durant au minimum cinq ans dans le cadre de l'examen des structures tarifaires dont la validité s'étend à toute la Suisse.

Begründung

Le 26 août 2020, le Conseil fédéral a annoncé que la structure tarifaire TARDOC ferait l'objet d'une réévaluation avant la fin de l'année. D'après les déclarations des associations professionnelles concernées, il semblerait qu'un tel réexamen s'impose de toute urgence : alors que les partisans du TARDOC affirment avec insistance qu'il permettra de garantir la neutralité des coûts, ses détracteurs prédisent le contraire. Le législateur n'a guère les moyens d'évaluer les implications techniques ni de prévoir les conséquences d'une nouvelle structure tarifaire. Il peut néanmoins veiller à ce que la population, déjà très touchée par la hausse annuelle des primes, n'ait pas à encaisser des chocs supplémentaires dus à une modification des structures tarifaires. Une telle mesure serait plus qu'indiquée car de nombreuses familles vont subir encore davantage de pertes financières en raison de la deuxième vague de l'épidémie de COVID-19 qui frappe actuellement notre pays. Une hausse des coûts aurait également des conséquences néfastes d'une part pour la Confédération, qui devrait débloquer des montants supplémentaires pour les réductions des primes en raison de cette augmentation discutable des dépenses, et, d'autre part, pour les cantons, que l'on presse de plus en plus d'élargir le cercle des bénéficiaires de réductions de primes (cf. arrêt du Tribunal fédéral de 2019 contre le canton de Lucerne).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'idée de la motion concernant la nécessité d'un contrôle des coûts. Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral vérifie, en sa qualité d'autorité d'approbation des structures tarifaires nationales (comme actuellement pour TARDOC), le respect de la neutralité des coûts. À cet égard, il a formulé à l'attention des partenaires tarifaires des conditions cadre concernant l'exigence d'économicité et d'équité, qui repose sur les prescriptions légales et qui doit être prise en considération dans l'élaboration des structures tarifaires. Cette exigence signifie que la neutralité des coûts doit être respectée au niveau de la structure. A offre de prestation égale (mêmes quantité et qualité de prestations), les coûts ne doivent en principe pas augmenter. Ainsi, une nouvelle structure tarifaire ne doit en principe pas générer de coûts supplémentaires qui soient directement imputables à la structure même. Pour une année donnée, le même volume de prestations doit résulter de la nouvelle structure tarifaire et de la structure antérieure (neutralité statistique des coûts).

En outre, lorsqu'ils soumettent la demande d'approbation de la structure tarifaire révisée, les partenaires tarifaires doivent montrer comment l'application effective de ladite évitera une augmentation injustifiée du volume de points facturés dans les années suivant son introduction (neutralité dynamique des coûts). Un contrôle de l'évolution du volume de points (comparaison entre évolution escomptée et évolution réelle) ainsi que des mesures correctrices s'imposent également pour le cas où la neutralité dynamique des coûts ne serait pas respectée. La durée nécessaire pour garantir cette neutralité dépend également de la complexité de la structure tarifaire ainsi que du volume des coûts et doit donc être évaluée au cas par cas. A titre indicatif, il faut tabler sur trois ans au moins.

Le principe d'équité et d'économicité inscrit à l'art. 46, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), dont le respect est vérifié par l'autorité d'approbation, est précisé à l'art. 59c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Aux termes de cette disposition, le tarif couvre au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente. Conformément à l'art. 59c, al. 2, OAMal, les parties à une convention doivent régulièrement vérifier les tarifs et les adapter si le respect des principes en question n'est plus garanti. En vertu du principe d'équité, le tarif doit également être supportable du point de vue économique pour l'ensemble du système. Afin d'assurer cette vérification des tarifs en temps et en heure, il est indispensable que les partenaires tarifaires démontrent, dès l'introduction de la nouvelle structure, comment le contrôle régulier sera organisé et comment les tarifs seront adaptés lorsqu'ils ne respectent plus les prescriptions légales ; autrement dit, un monitorage à long terme de l'évolution des coûts doit être réalisé.

Le Conseil fédéral est déjà tenu de vérifier le respect des prescriptions mentionnées plus haut dans le cadre du processus d'approbation. Il n'est donc pas nécessaire d'édicter une réglementation supplémentaire concernant la neutralité dynamique des coûts.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a soumis une disposition précisant le principe d'économicité dans le cadre du premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de révision en cours > 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts), projet actuellement débattu au Parlement. Selon cette proposition, les partenaires tarifaires seraient tenus de convenir de mesures de gestion des coûts assorties de règles correctrices en cas d'augmentation injustifiée des quantités et des coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.