Wortlaut

La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (RS 171.21) est complétée par la disposition suivante :

Art. 3, al. 1bis (nouveau)

Lorsqu'une séance de commission a lieu par vidéoconférence, une indemnité journalière de 220 francs est versée au député.

Begründung

Le 6 avril 2020, la Conférence de coordination de l'Assemblée fédérale a communiqué par écrit aux députés que les séances de commission ou de groupe et autres réunions pourraient avoir lieu par vidéoconférence ou par conférence téléphonique jusqu'au début de la session extraordinaire, laquelle a commencé le 4 mai. Au ch. 8, let. j, de son courrier, elle indique que les séances de ce type seront indemnisées de la même manière que les séances ordinaires.

La situation actuelle risque de perdurer et des situations similaires peuvent se reproduire. Lors de la récente révision partielle du droit parlementaire, la commission des institutions politiques compétente n'a pas proposé de règle sur ce point ni même évoqué la question : il convient donc d'édicter une règle adéquate pour l'indemnisation des vidéoconférences. Les députés peuvent suivre les vidéoconférences depuis leur bureau et ne doivent donc pas se déplacer comme pour les séances ordinaires. L'absence de trajet doit être prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité. Les vidéoconférences font gagner beaucoup de temps aux députés, raison pour laquelle le versement de la moitié d'une indemnité journalière paraît approprié.