Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une évaluation détaillée des coûts et de l'utilité liés au retour du grand prédateur qu'est le loup. L'évaluation tiendra compte des éléments suivants :

1. coûts directs pour l'administration fédérale et les services cantonaux de la chasse et de la protection des troupeaux ;

2. coûts supplémentaires pour la protection des troupeaux sur les alpages, les pâturages de printemps et les pâturages attenant à la ferme ;

3. diminution estimée de la biodiversité dans les régions alpines due à l'abandon de l'exploitation des pâturages impossibles à protéger ;

4. pertes économiques dues à l'abandon des pâturages et à la suppression des fonds d'encouragement de la Confédération sous forme de contributions d'alpage ;

5. perte de l'attrait touristique due à l'abandon de l'élevage traditionnel, proche des animaux et écologique ainsi que perte de diversité des paysages.

Begründung

Depuis le retour du loup en 1995 et son expansion jusqu'à aujourd'hui, les coûts ont fortement augmenté à tous les niveaux. Les dommages subis dans les troupeaux d'animaux de rente et les populations d'animaux sauvages dépassent depuis longtemps les limites de l'acceptable. La stratégie de protection des troupeaux prévue par la Confédération implique, en cas d'augmentation de la population de loups, une hausse constante en termes de coûts et de personnel, qui n'est pratiquement plus gérable. Ce sont ainsi les petites exploitations agricoles de montagne avant tout qui sont vouées à disparaître. A noter qu'il s'agit là d'une agriculture qui, grâce au maintien d'alpages ouverts et à l'exploitation des régions de montagne, contribue à la diversité des paysages, de la flore et de la faune et constitue ainsi un bien public.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1) Les coûts directs pour la Confédération et les cantons se divisent en trois rubriques :

a. Les indemnisations en cas d'attaques de loup : les dégâts causés aux animaux de rente sont indemnisés par la Confédération et les cantons. Les coûts sont portés à 80 % par la Confédération (art. 10 de l'ordonnance sur la chasse). Ils ont représenté une dépense moyenne de 138 000 francs par an pour la Confédération ces quatre dernières années (2016-2019).

b. Le monitoring du loup : l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a confié à la fondation Kora le monitoring des grands prédateurs protégés en Suisse. Outre le loup, le lynx, l'ours et le chacal doré font l'objet d'une telle surveillance. Le monitoring de ces quatre espèces représente un coût total de 650 000 francs par an pour la Confédération. Les analyses génétiques (échantillons ADN), qui sont également prises en charge par la Confédération, s'élèvent à près de 200 000 francs par an.

c. La protection des troupeaux : le budget alloué au Programme national de protection des troupeaux se montait à près de 3 millions de francs pour 2020.

- Environ 70 % du budget alloué au programme, soit quelque 2 150 000 francs, sont versés aux agriculteurs au titre de soutien financier pour l'élevage, l'éducation, la détention et l'emploi de chiens de protection des troupeaux ainsi que pour la mise en oeuvre de mesures techniques de protection des troupeaux (clôtures, enclos de nuit et autres mesures cantonales).

- Près de 20 % du budget, soit 585 000 francs, servent à financer les deux services spécialisés " Protection technique des troupeaux " et " Chiens de protection des troupeaux " rattachés à l'Association suisse pour le développement de l'agriculture et de l'espace rural (AGRIDEA).

- Environ 10 % du budget, soit quelque 300 000 francs, sont octroyés aux cantons pour les travaux de planification. Les cantons ont l'obligation d'intégrer la protection des troupeaux dans leurs services de vulgarisation agricole. Le montant des coûts y afférents varie d'un canton à l'autre.

Ad 2) La Confédération soutient l'estivage des moutons dans près de 800 exploitations d'estivage par une contribution d'estivage annuelle d'environ 7 millions de francs. Une contribution d'estivage complémentaire de 8 millions de francs par an est versée aux exploitations à l'année qui font estiver leurs moutons. La question de savoir si les coûts de l'estivage peuvent être couverts suite à la prise de mesures de protection des troupeaux en raison de la présence de grands prédateurs dépend essentiellement du système pastoral choisi, de la taille du troupeau et des infrastructures déjà existantes. En versant une contribution plus importante pour les moutons surveillés en permanence ou estivés sur des pâturages tournants, la Confédération améliore les conditions de l'économie alpestre, ce qui facilite la mise en oeuvre de mesures de protection des troupeaux. En outre, les exploitants reçoivent des conseils de la part du canton sur les mesures de protection efficaces ainsi qu'un soutien financier de la part de la Confédération pour la mise en oeuvre de ces mesures.

Ad 3) Divers facteurs influencent la biodiversité des régions alpines. Le pacage du bétail peut avoir des conséquences tant positives que négatives sur la biodiversité. Au-dessous de la limite de la forêt, il contribue ainsi au maintien d'alpages ouverts. Au-dessus de la limite de la forêt, le broutage sélectif et la fertilisation accrue par le lisier risquent de nuire à la diversité des espèces. L'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13) comporte des dispositions réglementant le pacage sur des pâturages alpestres afin d'en éviter les conséquences négatives.

Ad 4 et 5) L'adaptation des structures des exploitations qui s'impose aux éleveurs de petit bétail en raison de la présence de grands prédateurs peut générer dans certains cas des coûts supplémentaires. Dans le cadre du rapport sur les changements structurels dus à la présence du loup en réponse au postulat 18.4095, déposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, le Conseil fédéral exposera les conséquences de la progression des grands prédateurs en Suisse sur l'exploitation agricole des régions de montagne. Le rapport montrera également dans quelle mesure ces changements dans l'exploitation des régions de montagne peuvent se répercuter sur le paysage, le tourisme et la biodiversité. En outre, dans ce rapport qui devrait être présenté fin 2022, le Conseil fédéral présentera les éventuelles actions nécessaires et proposera des mesures en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.