Wortlaut

Les consommateurs suisses n'ont à ce jour pas la possibilité de comparer les appareils électriques et électroniques sur la base de leur durée de vie lors de leurs achats, laquelle dépend largement de leur aptitude à être réparés. La France introduira le 1er janvier 2021 un indice basé sur des critères objectifs faisant état de la réparabilité des smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge et tondeuses à gazon. Afin de limiter les déchets et d'aider les consommateurs à choisir des produits durables, le Conseil fédéral est chargé d'appliquer un étiquetage similaire aux mêmes catégories de produits vendus en Suisse en adaptant par exemple l'article 30a sur la limitation des déchets de la Loi sur la protection de l'environnement LPE.

Begründung

Dans sa réponse à la motion 19.4597, le Conseil fédéral reconnaît que "[p]our l'heure, il n'existe guère d'informations disponibles sur la réparabilité des produits." Dans son rapport en réponse au postulat Vonlanthen 17.3505, le Conseil fédéral relève en outre que les obligations déclaratives - dont la réparabilité - font partie des mesures les plus prometteuses pour permettre de développer l'économie circulaire. Il y indique d'ailleurs que "des déclarations placées bien en vue sur les produits, dans le but d'informer les consommateurs" ont le potentiel de "permettre un achat plus conscient de produits respectueux de l'environnement" et que "la transparence sur le marché fait aussi que les fabricants optimisent leurs produits du point de vue de l'information déclarée et que les commerçants adaptent leur gamme". Partageant cet avis et estimant donc qu'un indice de réparabilité peut largement contribuer à réduire le gaspillage et à promouvoir l'économie circulaire, la présente motion demande au Conseil fédéral d'introduire un étiquetage comparable à celui de la France en adaptant p.ex. l'article 30a LPE visant à limiter les déchets. Cette disposition ne pouvant viser l'ensemble des produits mis sur le marché en Suisse - selon la réponse à la motion 19.4597 - elle pourrait concerner dans un premier temps les mêmes catégories de produits qu'en France et être basé sur des critères similaires, notamment :

- la documentation fournie par le fabricant

- l'aptitude du produit à être démonté

- la disponibilité des pièces détachées

- le rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits est cruciale pour la réduction des atteintes environnementales. Le meilleur moyen d'y parvenir est de mettre en oeuvre un paquet de mesures coordonnées couvrant à la fois l'offre et la demande et appliquées à différentes étapes du cycle des produits. Un indice de réparabilité constitue un mécanisme d'incitation pour les producteurs et les consommateurs et permet, par exemple, de choisir plus facilement des produits réparables et donc plus durables.

En révisant l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique en mai 2020, la Suisse a transposé dans le droit fédéral les prescriptions renforcées de l'UE en matière d'efficacité dans l'utilisation des ressources et de l'énergie. Celles-ci portent entre autres sur les exigences relatives à la réparabilité, à la disponibilité des pièces détachées et des instructions ainsi que sur les obligations d'information. Ainsi, les producteurs ou importateurs d'appareils de réfrigération ou de machines à laver doivent pouvoir mettre à disposition diverses pièces détachées d'un modèle jusqu'à sept ans après la commercialisation de son dernier exemplaire.

Le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Vonlanthen (17.3505) " Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités " propose l'analyse approfondie des trois mesures suivantes : prolongation de la période de garantie, solutions de registres et déclarations sur les caractéristiques écologiques d'un produit. L'examen de la déclaration sur les caractéristiques écologiques d'un produit portera notamment sur les notions de durée de vie et de réparabilité, répondant ainsi à la demande formulée dans la présente motion.

Les conclusions de cette analyse approfondie seront prises en compte dans le paquet de mesures fédérales visant à promouvoir l'économie circulaire et la préservation des ressources. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est mandaté par le Conseil fédéral pour élaborer ces mesures d'ici fin 2022 et prendra en considération les travaux prévus de l'UE.

La possibilité de promouvoir davantage la réutilisation d'appareils usagés est examinée par ailleurs dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, RS 814.620).

Au regard des travaux menés actuellement par l'administration et le Parlement (initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse " déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national), le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'introduire à ce jour un indice de réparabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.