Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre la participation de la Confédération au dédommagement des dégâts causés par les grands prédateurs (loups et autres), lorsque les attaques concernent des troupeaux protégés et que des animaux de rente sont blessés, disparaissent ou tombent dans des ravins.

Begründung

La Confédération participe jusqu'ici au dédommagement pour les animaux de rente tués par de grands prédateurs à hauteur de 80 %.

Les 20 % restants sont pris en charge par les cantons ; les gardes-faune cantonaux procèdent aux expertises lorsque des animaux sont attaqués. La Confédération fournit toutefois sa part uniquement si les animaux de rente attaqués sont tués. Les cantons peuvent se montrer conciliants et dédommager en tout ou en partie les animaux qui sont blessés, qui disparaissent ou qui font des chutes à la suite d'attaques, mais une participation de la Confédération à ces coûts n'est pas prévue. Or l'expérience montre que les attaques de loups ne se soldent pas uniquement par la mort d'animaux, mais également par des blessures, des disparitions ou des chutes, ce qui constitue un dommage économique important pour les détenteurs d'animaux.

Lorsqu'ils examinent les attaques, les gardes-faune cantonaux peuvent constater de manière compétente qu'il existe un lien de cause à effet entre les attaques de grands prédateurs et, en particulier, les blessures et les chutes d'animaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 13, al. 4, de la loi sur la chasse (RS 922.0) et de l'art. 10 de l'ordonnance correspondante (RS 922.01), la Confédération et les cantons participent à l'indemnisation des dommages causés par certains animaux protégés tels que les grands prédateurs.

Les cantons déterminent les causes de ces dommages ainsi que le montant de l'indemnisation. Ils exigent à cette fin que les animaux de rente attaqués ou blessés par les grands prédateurs leur soient présentés. Le Plan Loup laisse aux cantons la possibilité de se montrer conciliants et d'indemniser également, dans une mesure raisonnable, les animaux de rente portés manquants, l'élimination des cadavres ou les soins aux animaux de rente blessés.

Actuellement déjà, la Confédération rembourse 80 % des indemnités versées par les cantons pour les dégâts causés. Selon la pratique en vigueur, la participation de la Confédération couvre en général aussi les indemnités susmentionnées versées par les cantons sur la base de leur bon vouloir. Aussi n'apparaît-il pas nécessaire d'accroître la participation de la Confédération à l'indemnisation des dégâts causés aux animaux de rente.

En revanche, le Conseil fédéral est disposé à exploiter la marge d'appréciation prévue par la loi sur la chasse et à procéder à des modifications au niveau de l'ordonnance. En conséquence, il recommande d'adopter les motions identiques des Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (20.4340) et du Conseil des États (21.3002) "Population de loups en Suisse. Cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.