Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir les bases constitutionnelles et / ou légales permettant de créer une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels.

Une minorité de la commission (Fässler Daniel, Germann, Müller Damian, Noser, Schmid Martin, Stark) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le plus important risque de dommages dus à des évènements naturels à l'échelle suisse est celui d'un tremblement de terre. Dans notre pays également, il est rare, mais possible, que des tremblements de terre causent des dommages pour des centaines de milliards de francs. Or, il n'existe pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l'échelle nationale et la conscience du risque est faible dans de larges couches de la population. Le fait que d'importants tremblements de terre, en Suisse, ne se produisent que quelques fois par siècle, voire par millénaire, rend le transfert de risque classique des produits d'assurance considérablement plus difficile.

Actuellement, 10 % à peine des valeurs des immeubles en Suisse sont couverts par des produits d'assurance contre les tremblements de terre.

Toutes les tentatives précédentes de créer une assurance nationale contre les tremblements de terre ont échoué. Tout le monde reconnaît qu'il y a lieu de prendre des mesures en la matière, mais rien n'a été fait, pour des raisons économiques et politiques. En juin 2018, le Conseil des États a malgré tout refusé de classer la motion Fournier 11.3511, indiquant par là qu'il continuait de penser qu'il était nécessaire d'agir.

Dans le débat sur l'introduction d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l'échelle nationale, on peut faire valoir que l'obligation de s'assurer contre un risque qui ne se produit que très rarement représente une charge injuste et unilatérale pour des générations d'assurés ou de propriétaires. Pendant de nombreuses années - des centaines, même -, les propriétaires paieraient des primes, mais les prestations ne seraient versées qu'à une génération de propriétaires, au moment de l'évènement : on peut y voir une certaine injustice. En outre, les risques ne sont pas les mêmes partout en Suisse et les systèmes d'assurance des bâtiments sont structurés différemment d'un canton à l'autre, ce qui a compliqué, par le passé, la recherche d'une solution sous la forme d'un concordat.

La crise du Covid-19 a cependant montré que même des évènements rares peuvent se produire. Il convient de prendre des précautions à cet égard et de limiter au maximum les dommages économiques pour la Suisse. Il faut tenir compte des principes de base que sont la prévoyance, l'assurance et la solidarité.

Il y a lieu d'examiner d'autres solutions de financement que celle d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre. L'une d'elles est le concept d'engagement conditionnel, qui existe depuis quelques années et pourrait devenir une option judicieuse pour l'avenir.

Selon ce principe, les propriétaires seraient tenus de verser, dans un fonds commun ou une assurance, un pourcentage de la valeur d'assurance de leur bâtiment sous la forme d'une prime unique, et ce, uniquement en cas de tremblement de terre. Cet engagement conditionnel devrait être garanti par des sûretés réelles au moyen d'une inscription au registre foncier. Par exemple, si chaque propriétaire versait 0,7 % de la somme de l'assurance du bâtiment, le fonds commun disposerait de 20 milliards de francs environ en cas d'évènement (considérant un portefeuille d'assurance de 3 000 milliards de francs environ en Suisse). Ce montant serait exclusivement destiné à faire face aux conséquences du tremblement de terre (coûts de restauration des bâtiments endommagés ou détruits). Par exemple, le propriétaire d'un bâtiment d'une valeur assurée de 500 000 francs devrait verser au fonds 3500 francs en cas d'évènement, c'est-à-dire quelques fois par siècle, voire par millénaire : cette solution semble raisonnable, appropriée et acceptable. Le montant de cette " prime d'assurance " pourrait dépendre de l'étendue des dommages et ne serait dû qu'au moment de l'évènement.

Le grand avantage de cette approche par rapport à la solution d'assurance " classique " est que seule la génération des propriétaires vivant au moment du tremblement de terre est incluse dans le mécanisme de redistribution. Comme il existe un certain risque d'être concerné par un tremblement de terre dans toute la Suisse, le principe de solidarité entre les propriétaires de logements en Suisse est très important et cette proposition permettrait de le concrétiser.

D'autres avantages résultent du fait que le financement est assuré uniquement par les propriétaires, sans grever le budget public. Il n'est pas non plus nécessaire d'administrer des réserves et de les gérer de manière rentable pendant des décennies, voire des siècles. Il en découle une indépendance vis-à-vis de la conjoncture économique pendant des décennies. De cette manière, on évite de s'embarrasser de provisions sous la forme de placements de capitaux. En effet, ces provisions pourraient perdre énormément de valeur sur des décennies, voire plus longtemps, ou le système monétaire pourrait même changer.

Au contraire, l'engagement conditionnel est toujours basé sur la valeur de l'immeuble au moment de l'évènement et peut être garanti par une hypothèque légale, comme c'est déjà le cas dans d'autres domaines (par ex. la garantie des créances fiscales de l'État).

L'hypothèque légale permet en outre de tenir compte du fait que certains propriétaires d'immeubles pourraient ne pas être en mesure de payer leur contribution au fonds en cas d'évènement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé plusieurs fois sur les nombreuses interventions qui ont préconisé au cours des vingt dernières années la création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre. Il est en principe favorable à cette idée. Toutefois, sa position reste la même que celle qu'il avait déjà exposée dans le rapport sur la motion Fournier 11.3511 ("Assurance tremblement de terre obligatoire") soumis au Parlement le 20 juin 2014 : tant qu'une solution intercantonale en la matière ne sera pas soutenue par un nombre suffisant de cantons, seule une solution fédérale nécessitant la création d'une nouvelle compétence constitutionnelle sera envisageable.

La Conférence des gouvernements cantonaux ayant annoncé en décembre 2017 qu'aucun concordat intercantonal sur une assurance tremblement de terre obligatoire ne pouvait être conclu, la solution fédérale reste aujourd'hui la seule possible. À cet égard, la solution d'une assurance formelle ne semble pas réalisable au vu des nombreuses tentatives infructueuses faites dans ce dossier. Le Parlement a en effet rejeté à plusieurs reprises des interventions qui proposaient de couvrir les dommages dus aux tremblements de terre par le biais des assurances privées et des assurances immobilières cantonales (voir par ex. la motion Leutenegger Oberholzer Susanne 10.3804 "Assurance contre les tremblements de terre", l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne 11.416 "Créer une assurance obligatoire contre les tremblements de terre", la motion Malama Peter 11.3377 "Instituer une assurance obligatoire contre les conséquences économiques des tremblements de terre" et l'initiative du canton de Bâle-Ville 15.310 "Introduction d'une assurance fédérale contre les séismes").

Compte tenu de ce qui précède, il serait possible que la solution proposée dans la motion 20.4329 offre une alternative à la solution d'assurance, qui n'est manifestement pas réalisable. Toutefois, étant donné que de nombreux acteurs restent opposés, pour des raisons politiques et économiques, à toute réglementation préventive du financement des dommages dus aux tremblements de terre, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'engager à nouveau d'importants travaux sur ce thème.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.