Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'art. 17, let. e de la " Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 " :

e. le droit à l'indemnité et le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les travailleurs sur appel et pour les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée.

Une minorité de la commission (Rösti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Glarner, Humbel, Moret Isabelle, Nantermod, Rüegger, Sauter, Schläpfer) propose de rejeter la motion.

Begründung

Lors de la session d'automne, la problématique des personnes à contrat de durée déterminée (CDD) a longtemps été débattue. C'est dans un deuxième round de divergences que les CDD ont été " sacrifiés " dans un compromis admettant les travailleurs sur appel qui ont un contrat à durée indéterminée (CDI) parmi les ayant droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail due au Covid. Depuis, nous avons plongé dans la deuxième vague et son cortège d'interdictions.

Contrairement à la Suisse allemande qui compte des ensembles artistiques avec des CDI, les arts de la scène en Suisse romande sont essentiellement régis par des CDD de deux à trois mois. Ces engagements temporaires pour monter un spectacle de théâtre, danse ou musique comptent des metteurs en scène, des chorégraphes, des comédiens, des danseurs, des musiciens, mais également un grand nombre de techniciens, décorateurs, éclairagistes, régisseurs.

Depuis le 21 octobre, l'intégralité des spectacles de Suisse romande ont été arrêtés. Privée des entrées publiques ainsi que des achats de spectacles (publique ou scolaire), chaque compagnie se trouve actuellement devant un gouffre financier avec parfois des impossibilités de paiement des salaires.

En mars, les arts scéniques ont traversé la même difficulté et ont pu bénéficier de RHT pour les CDD. Les aides pour pertes financières fédérales et cantonales demandaient à l'époque comme conditions nécessaires d'avoir actionné préalablement les RHT.

Aujourd'hui, la situation est pire qu'en mars et l'impact sur la profession des arts scéniques est également très forte pour une raison saisonnière. En effet, le mois de novembre est souvent l'un des plus chargé en comparaison d'avril ou mai où le nombre de créations est moindre. Enfin, dans de nombreux cas, les aides cantonales tardent encore à être effectives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif de la réduction de l'horaire de travail est d'éviter les licenciements dus à un ralentissement économique temporaire et de préserver les emplois.

Le droit de percevoir l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est accordé si les raisons du ralentissement économique peuvent être attribuées aux mesures officielles de lutte contre le coronavirus, pour autant que les autres conditions de l'article 31ss. de la loi sur l'assurance chômage (SR 837.0) soient remplies.

Afin de soutenir la sécurité de l'emploi face à la nouvelle augmentation du nombre de cas de COVID et aux mesures officielles qui sont prises dans ce contexte, le Conseil fédéral prévoit de prolonger pour une durée limitée la RHT à l'intention des employés sous contrat à durée déterminée. Pour ce faire, la lettre f a été introduite à l'article 17 de la loi COVID-19 (RS 818.102), avant d'être inscrite dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033). Le message sur la révision de ladite loi est en cours de préparation et sera débattu par le Parlement lors de la session d'hiver 2020.

Sur la base de l'article 17 de la loi COVID-19, le Conseil fédéral a précisé dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage, à l'article 8f, que les travailleurs sur appel dont le taux d'occupation est soumis à de fortes fluctuations (plus de 20 %) ont également droit à la RHT à compter du 1er septembre 2020, à condition qu'ils aient travaillé au moins pendant 6 mois à durée indéterminée dans l'entreprise qui annonce une réduction de l'horaire de travail. La restriction aux contrats de travail de durée indéterminée a été introduite par le Parlement, tout en précisant que les travailleurs sur appel effectuent un travail irrégulier, mais perçoivent cependant un revenu régulier et disposent d'un plan de service mensuel. Ce n'est généralement pas le cas pour les travailleurs sur appel ayant un contrat à durée déterminée. Il n'est donc pas possible de déterminer la perte de travail à prendre en considération pour l'indemnité en cas de RHT. Par conséquent, ce groupe de personnes ne remplit pas la condition de base permettant de percevoir des indemnités en cas de RHT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.