Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne plus octroyer l'asile à des groupes de réfugiés (art. 56 LAsi) comprenant des personnes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

- elles ne disposent pas d'une identité attestée ;

- il est avéré ou soupçonné qu'elles sont originaires d'une région présentant une forte concentration de courants radicaux ou de groupes terroristes, violents et extrémistes, ou encore qu'elles ont séjourné dans une telle région.

Si nécessaire, le Conseil fédéral soumettra un projet d'acte à l'Assemblée fédérale.

Begründung

Pour les années 2020 et 2021, le Conseil fédéral a décidé d'admettre un maximum de 1600 réfugiés particulièrement vulnérables : au moins 80 % de ce contingent est destiné à des groupes de personnes originaires des régions en crise du Moyen-Orient et situées le long de la route migratoire par la Méditerranée centrale ; les 20 % (au plus) restants étant réservés à des situations d'urgence humanitaire à court terme.

Il faut à tout prix éviter que des personnes radicalisées ou présentant une menace pour la sécurité empruntent cette voie pour rejoindre la Suisse. Le Conseil fédéral est donc appelé à ne pas octroyer l'asile aux groupes de réfugiés s'il est avéré ou soupçonné que certains d'entre eux sont originaires de régions dangereuses ou y ont séjourné. Par régions dangereuses, on entend les zones géographiques qui connaissent une forte présence de groupes terroristes, violents ou extrémistes ou dans lesquels on radicalise et recrute des membres pour ce genre de mouvements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme suisse de réinstallation prend pleinement en compte les intérêts sécuritaires de la Suisse (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Stamm 17.4319 du 15.12.2017, Projet de réinstallation. S'assurer de l'identité des réfugiés). Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) soumet à la Suisse des dossiers de personnes à réinstaller qu'il a contrôlées et dont il a établi l'identité. Le SEM examine ensuite de manière approfondie l'identité des personnes qui lui sont proposées et les soumet à un interrogatoire minutieux. Durant cette audition, il vérifie notamment l'origine et les motifs de fuite de la personne concernée et sa volonté de s'intégrer dans la société suisse. Lors de l'examen de l'identité, le SEM enregistre les empreintes digitales et la photographie de l'intéressé et compare ces empreintes et les données personnelles de l'individu avec celles qui figurent dans les banques de données (de recherche) pertinentes. Par ailleurs, il vérifie l'authenticité des documents d'identité et de voyage et consulte à cet égard les bases de données internationales destinées à la recherche d'objets. Enfin, les dossiers personnels sont soumis, entre autres, au Service de renseignement de la Confédération (SRC) en vue d'un examen complémentaire.

Les personnes dont l'identité ne peut pas être établie ou susceptibles de représenter un risque pour la Suisse n'y sont pas admises.

Le programme suisse de réinstallation est axé sur les personnes vulnérables qui ont dû quitter leur patrie en raison d'une guerre ou de persécutions ciblées. Dans le contexte actuel, la présence de groupements potentiellement radicalisés dans les zones de guerre ou de conflit est inévitable. Exclure par principe des personnes originaires de régions où sévissent des courants radicaux qui les ont fait fuir irait à l'encontre des principes humanitaires sur lesquels les programmes de réinstallation reposent. L'actuelle procédure d'examen prend déjà en considération le fait qu'une personne est issue d'une zone géographique présentant des risques spécifiques : cette personne n'est admise en Suisse que si toutes les réserves en matière de sécurité ont été écartées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.