Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière afin que les détenteurs de véhicules puissent obtenir une troisième plaque d'immatriculation pour leur remorque.

Begründung

En Suisse, de nombreux détenteurs de véhicules éprouvent de plus en plus le besoin d'une troisième plaque d'immatriculation pour un porte-vélo, une caravane ou autre remorque.

Grâce à cette simplification administrative, les détenteurs de véhicules pourraient fixer cette troisième plaque d'immatriculation sur le porte-vélo, sans passer par le démontage pénible de la plaque d'immatriculation arrière. Non seulement les risques d'abus sont minimes, mais cette simplification bénéficierait enfin au plus grand nombre.

Ainsi, une plaque sera uniquement dédiée à la remorque et cette dernière pourra être attelée à tout type de véhicule tracteur adapté. Si la population suisse n'a pas cette possibilité, cela est sans doute dû à l'inertie de la Confédération. Notons que ce système a déjà fait ses preuves dans d'autres pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de faire la distinction entre les porte-charges arrière (par ex. pour le transport de vélos) et les remorques.

Si des porte-charges arrière sont montés sur un véhicule, la plaque de contrôle doit rester visible. À l'heure actuelle, il faut pour cela démonter la plaque de contrôle arrière et la fixer sur le porte-vélo. Les personnes concernées trouvant cette tâche fastidieuse, les services compétents travaillent actuellement à la création d'une troisième plaque de contrôle pour les porte-charges arrière. Celle-ci devrait être disponible à partir de l'automne 2021.

Aujourd'hui déjà, les remorques doivent être pourvues de leur propre plaque de contrôle. Celle-ci permet de garantir que les remorques font l'objet d'un contrôle périodique. C'est important pour la sécurité routière. Par ailleurs, les trajets à l'étranger avec des remorques sans plaque ne seraient plus admis non plus, étant donné que la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (" Convention de Vienne " ; RS 0.741.10) exige que les remorques portent leur propre plaque de contrôle (cf. art. 36, ch. 2 et annexe 2).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.