Wortlaut

1. De l'avis du Conseil fédéral, que faut-il entreprendre pour corriger cette dangereuse évolution ?

2. Est-il également d'avis que la réforme AVS 21 devra bientôt être suivie d'autres réformes ?

3. A-t-il déjà réfléchi aux réformes qui feront suite à AVS 21 ? A-t-il établi des scénarios ?

4. Existe-t-il un calendrier des prochaines étapes ?

5. Dans la négative, quand disposera-t-on d'un tel calendrier ?

6. De combien faudrait-il augmenter l'âge de la retraite pour que le résultat de répartition soit équilibré en 2040 ?

7. De combien faudrait-il augmenter la TVA pour que le résultat de répartition soit équilibré en 2040 ?

8. Le Conseil fédéral voit-il d'autres pistes qui pourraient mener à un assainissement de l'AVS dans l'intérêt de la génération à venir ?

Begründung

Selon les calculs du Conseil fédéral sur lesquels repose le projet AVS 21, les mesures proposées devraient améliorer le bilan de l'AVS à compter de 2023 de plus de 2 milliards de francs. Mais le résultat de répartition sera à nouveau négatif dès 2027 et les finances de l'AVS fonderont rapidement.

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 2.

Le projet de réforme AVS 21 (FF 2019 5979) vise à garantir l'équilibre financier de l'AVS jusqu'en 2030, à maintenir le niveau du fonds à 98 % la même année et à conserver le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse. Malgré le grand besoin de réforme de l'AVS, tous les projets présentés au cours des vingt dernières années ont échoué. Aux yeux du Conseil fédéral, il est donc prioritaire de trouver un compromis susceptible de rallier une majorité sur les mesures nécessaires pour stabiliser l'AVS et garantir les rentes. Plus le Parlement se mettra d'accord rapidement sur un tel compromis pour la réforme AVS 21, plus vite la situation financière de l'assurance se stabilisera.

Le Conseil fédéral est bien conscient que l'équilibre financier de l'AVS doit également être garanti au-delà de 2030. Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion Silberschmidt 20.3833 " Assurer un financement durable de l'AVS pour toutes les générations. Déficits nets nuls jusqu'en 2050 ", il est prêt à faire tout ce qui est nécessaire pour assurer également un financement à long terme.

3. - 5., 8.

Le succès de la réforme AVS 21 est décisif pour les prochaines révisions de l'AVS. Avant de pouvoir entreprendre les prochaines étapes et établir les scénarios possibles, il faut donc attendre l'issue des débats parlementaires.

6. - 7.

En raison de la pandémie du Covid-19, les perspectives financières de l'AVS comportent actuellement de grosses incertitudes. Toutefois, si l'on tient compte de l'évolution prévue dans le message AVS 21 sur la base des budgets 2019, il faut tabler sur un résultat de répartition négatif en 2040 de l'ordre de 12 milliards de francs, ce qui correspond à environ 3 % de TVA. Un relèvement d'un an de l'âge de référence pour les femmes et les hommes permettrait d'alléger les charges de l'AVS d'environ 3,5 milliards de francs. Par conséquent, il faudrait relever l'âge de référence de trois à quatre ans, c'est-à-dire le porter à environ 68 ans, pour couvrir le déficit de répartition en l'an 2040. Mais au-delà de ces mesures, l'AVS aura encore besoin de moyens supplémentaires. En effet, le niveau du Fonds de compensation AVS doit correspondre en principe à 1,0 % des dépenses annuelles. Or, les dépenses de l'AVS connaîtront une forte croissance en raison de l'évolution démographique. Même si le résultat de répartition est équilibré, le Fonds devra être alimenté par des ressources supplémentaires pour remplir cette exigence.

Réponse du Conseil fédéral.