Wortlaut

Le racisme systémique dont sont victimes les personnes noires est dénoncé depuis des décennies, mais prend une force et obtient enfin une écoute particulière cette année. En Suisse aussi, la discrimination raciale et le racisme anti-Noir.e.s.x structurel existent. Les personnes noires sont discriminées dans leur scolarité, leur recherche d'emploi ou de logement, sans parler de la problématique du profilage racial.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il le constat selon lequel le racisme est un problème structurel en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises (voir 18.3072, 14.3315, 06.3070, 03.3014), reconnu le passé colonial et raciste de la Suisse. Comment compte-t-il maintenant s'engager pour entreprendre et visibiliser le travail de mémoire qu'il y a à faire sur le sujet ? Compte-t-il, entre autres, inciter la Conférence des directeurs de l'instruction publique à compléter les programmes scolaires d'histoire suisse dans ce sens ?

3. Des études sur les effets du racisme auprès des populations touchées (quant à leur santé psychique et physique, accès à l'emploi, au logement, etc.) sont-elles menées sur un plan fédéral ? Si non, pourquoi ?

Dans ce contexte, comment le Conseil fédéral agit-il pour permettre la réalisation effective de l'égalité de droit issu de l'article 8 de la Constitution fédérale ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de modifier des normes de droit privé (droit du travail, droit du bail en particulier) afin de lutter explicitement contre la discrimination raciale ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'un recensement des données ethnospécifiques est juridiquement et institutionnellement possible en Suisse ?

Begründung

Selon un Rapport commandé par le Service de lutte contre le racisme (SLR) daté de novembre 2018, " Le racisme anti-Noirs n'est guère perçu comme un véritable problème social, et cela, non seulement au sein de l'opinion publique, mais aussi dans certains milieux actifs dans l'intégration et la lutte contre la discrimination. ". Le même rapport nous précise qu'à peine 15 % des personnes interrogées dans l'étude sur lequel il se fonde peuvent être considérées comme conscientes du problème.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel le racisme prend différentes formes en Suisse. Le racisme doit être combattu par des mesures appropriées à tous les niveaux.

2. En ce qui concerne l'école, ce sont les cantons qui sont compétents (art. 62 Cst. ; RS 101). Ils coordonnent leurs plans d'études dans le cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

Les sujets concernés sont traités dans le thème transversal " Politik, Demokratie und Menschenrechte " (Politique, démocratie et droits humains) du plan d'études de la Suisse alémanique (Lehrplan 21), dans le module de formation générale " Vivre ensemble et exercice de la démocratie " du plan d'études romand et dans le module " Vivere assieme ed educazione alla cittadinanza (Vivre ensemble et éducation à la citoyenneté) du plan d'études tessinois.

La fondation éducation21, cofinancée par la Confédération et les cantons, met du matériel didactique à la disposition des écoles et du corps enseignant et leur apporte son aide dans l'élaboration et le suivi des projets contre le racisme qui sont soutenus par le Service de lutte contre le racisme (SLR).

La Commission fédérale contre le racisme (CFR), dans laquelle la CDIP est représentée, apporte pour sa part une contribution à l'échange sur le fond.

3. Le SLR et la CFR ont chacun fait réaliser une étude au sujet du racisme anti-Noirs en 2017 et en 2018. En 2017, l'Office fédéral de la statistique a consacré le module d'approfondissement de l'enquête " Vivre ensemble en Suisse " à la discrimination des Noirs en Suisse.

Les résultats de ces recherches ont été présentés et discutés avec les personnes intéressées lors d'un colloque organisé au printemps 2018. Les actes du colloque quant à eux font l'objet d'un rapport de l'Université de Neuchâtel. Toutes les publications mentionnées sont accessibles sur le site Internet du SLR.

4. Le rapport du Conseil fédéral du 25 mai 2016 Le droit à la protection contre la discrimination, en réponse au postulat Naef (12.3543), traite lui aussi de la discrimination raciale. Le Conseil fédéral y affirme qu'il rejette l'idée d'introduire une norme de protection générale contre la discrimination dans le droit privé parce que celle-ci créerait des incertitudes juridiques et compliquerait l'application des dispositions de lois spéciales en vigueur. En revanche, il se déclare prêt à examiner les moyens d'éliminer les différents éléments du droit de procédure qui font obstacle à l'exercice des droits des victimes de discrimination.

Une extension du champ d'application du droit d'action des organisations a été examinée dans le cadre de la révision du code de procédure civile, mais elle sera traitée dans le cadre d'un projet séparé (voir le message relatif à la modification du code de procédure civile du 26 février 2020 [Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit] ; FF 2020 2607).

5. Le rapport Données statistiques sur l'égalité de traitement et la discrimination selon l'origine et les caractéristiques ethnoculturelles, élaboré en 2019 sur mandat de l'OFS et du SLR, a conclu que l'idée de recueillir des données relatives à l'appartenance à une " race " ou à un groupe de population exposé à la discrimination n'est pas envisageable pour la statistique publique suisse, tant pour des raisons relevant des droits fondamentaux que pour des raisons techniques.

Réponse du Conseil fédéral.