Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant quelles activités des organisations non gouvernementales (ONG) établies en Suisse sont financées dans le cadre de la coopération internationale au développement, et sur quelles bases légales ?

Le rapport montrera de manière transparente quelles activités des ONG bénéficient d'une contribution de la Confédération, par quels instruments de financement et dans quel but. Il fournira une liste comprenant une description de toutes les ONG ainsi que des exemples concrets de leurs mandats de prestations mais aussi des projets et des contributions financières et subventions.

Par la même occasion, les liens d'intérêts des ONG financées et les représentants politiques faisant partie des organes de direction de ces dernières figureront dans le rapport. Celui-ci expliquera également les conditions qu'une ONG doit remplir afin que ses projets puissent bénéficier d'un financement de la Confédération et le rôle que joue la ZEWO en tant qu'organisme de certification.

Begründung

Le changement social, l'interdépendance internationale croissante et la globalisation donnent aux organisations de la société civile de plus en plus d'importance. Les acteurs non étatiques, parmi eux en particulier les ONG, jouent un rôle toujours plus important sur la scène de la politique étrangère, et ce notamment pour ce qui est de la coopération au développement. La collaboration des organisations suisses privées et de l'État s'inscrit dans une longue tradition et a fait ses preuves. L'État et les citoyens considèrent la coopération suisse au développement comme une nécessité évidente ; il s'agit d'une partie essentielle de la politique étrangère de la Suisse.

Les organisations d'aide au développement s'occupent de plus en plus de politique de développement en Suisse au lieu de se consacrer à l'aide au développement à l'étranger.

Afin de ne pas compromettre la confiance qu'a la Suisse dans les organisations d'aide au développement, il est indispensable que la collaboration entre l'État et les ONG soit transparente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la transparence dans le domaine de la coopération internationale (CI). C'est la raison pour laquelle de très nombreux documents sont accessibles au public, en particulier sur les sites Internet du DFAE et du DEFR, qui contiennent, entre autres, des informations sur l'octroi des contributions et des mandats, les bases légales applicables et les modalités choisies, et présentent des exemples de projets.

Le Conseil fédéral est prêt à publier un rapport complémentaire couvrant la période 2017-2020, qui porte sur la coopération entre les ONG suisses et tous les services de l'administration fédérale chargés de la mise en oeuvre de la CI (Direction du développement et de la coopération, DDC, division Paix et droits de l'homme au DFAE ; service Coopération et développement économiques du Secrétariat d'État à l'économie, SECO au DEFR) et répond aux demandes du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.