Wortlaut

Le Conseil national est chargé de modifier son règlement de façon que les projets du Conseil fédéral et les interventions des députés soient traités en règle générale en " débat libre ", sauf si la situation justifie qu'ils soient classés dans une autre catégorie (" débat organisé ", " débat réduit " ou " procédure écrite ").

Begründung

Le Conseil national ne connaît pas de débats dignes de ce nom. Tout est orchestré d'avance et les possibilités pour les députés de s'exprimer sont pour le moins réduites. Seule la catégorie I, pratiquement limitée à l'examen des initiatives, permet à tous de donner leur point de vue. Encore que même là, il faut indiquer auparavant son intention de prendre la parole, et toute réponse spontanée est impossible, ce qui montre bien que ce n'est pas un véritable échange. Le plus souvent, les débats s'inscrivent en catégorie III, où la parole est réservée aux rapporteurs des commissions et à un ou, au plus, deux membres des groupes. Les interventions déposées par les députés sont même reléguées en catégorie IV, où seuls peuvent prendre la parole les auteurs des interventions et les rapporteurs des commissions. En d'autres termes, non seulement les groupes ne pourront pas tous donner leur avis, mais on ne saura rien de l'opinion particulière de tel ou tel élu. Pouvoir poser une question n'est pas suffisant. Comment veut-on dans ces conditions que le peuple puisse savoir ce que pensent ceux qu'il a choisis pour le représenter ?

Au Conseil des États, la parole est souvent libre, et tel est aussi la norme dans nombre de parlements cantonaux ou communaux. Le parlement du Canton de Zurich, par ex., qui, avec 180 membres, est à peu près de la même taille que le Conseil national, pratique généralement le débat libre. Tous ses membres peuvent y prendre la parole s'ils le souhaitent. Il est rarissime que le Bureau annonce qu'une affaire sera examinée en débat organisé ou réduit, s'attirant alors souvent les grommellements désapprobateurs des députés.

Bien entendu, même dans les parlements où le débat libre est la règle, le temps de parole est limité, pour éviter que les échanges ne s'éternisent. Les députés ont généralement le droit à cinq minutes de temps de parole. Si le nombre des orateurs souhaitant intervenir est trop important, il est possible de ramener ce temps de parole à trois ou même à deux minutes, ou demander la clôture de la liste des orateurs. Pourquoi le Conseil national ne reprendrait-il pas cette pratique ?

Exemple de débat libre au parlement zurichois :

1. 20 minutes pour le rapporteur de la commission dans le débat d'entrée en matière

2. 10 minutes pour la première intervention des rapporteurs de la commission chargée du co-rapport, des porte-parole des groupes dans le cadre du débat d'entrée en matière ou du débat de fond, pour les premiers signataires d'interventions parlementaires et pour le développement de propositions de minorité

3. 5 minutes pour tous les autres orateurs, pour les rapporteurs des commissions et pour les porte-parole des groupes dans la discussion par article

4. 2 minutes pour un député pour s'exprimer sur la proposition de la commission chargée de l'examen préalable visant à classer un postulat, si aucune autre proposition n'est déposée.

Cet exemple montre qu'il est tout à fait possible, même dans une assemblée de taille importante, de généraliser le débat libre, sans porter atteinte ni au bon fonctionnement ni à l'efficacité de l'institution, avec en prime quelques débats de qualité. Ce n'est pas parce qu'ils disposent d'une plus grande liberté de parole que tous les députés s'expriment sur tous les projets dont ils sont saisis : une affaire peut exceptionnellement mobiliser une vingtaine d'orateurs, mais il faut alors qu'elle soit d'importance. Généralement, il n'y aura pas plus de quelques intervenants, qu'il s'agisse d'un projet du gouvernement ou d'une intervention parlementaire.

La situation ne sera pas différente au Conseil national. Si les députés ont la possibilité de s'exprimer librement même hors catégorie I, et surtout de répondre, ils seront beaucoup moins nombreux à vouloir prendre la parole sur une initiative pour se borner à lire une déclaration préfabriquée, généralement sans même réagir à ce qui vient d'être dit.

Le pays qui se targue d'avoir la démocratie la plus accomplie au monde ne peut décemment limiter à ce point la liberté d'expression et imposer précisément à son parlement tant de bâillons. Nous n'avons été élus au Conseil national ni pour jouer les béni-oui-oui ni pour nous taire, mais pour débattre, pour parler - conformément à l'étymologie du mot parlement.