Wortlaut

Dans son rapport sur la politique économique extérieure 2018, le Conseil fédéral a assuré qu'il allait examiner attentivement l'opportunité pour la Suisse d'adhérer au Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP). D'importants partenaires commerciaux de la Suisse, dont le Royaume-Uni ou la Chine, ont déjà annoncé envisager une adhésion. Quant aux États-Unis, qui étaient à l'origine des discussions autour de ce qui était alors le Trans-Pacific Partnership Agreement (TPP), ils pourraient bien connaître un regain d'intérêt pour cette alliance sous l'impulsion du président Joe Biden.

1. Le Conseil fédéral recommande-t-il et vise-t-il une adhésion au CPTPP sur la base de l'analyse qu'il a annoncée en 2018 ?

2. La Suisse remplit-elle les critères d'adhésion au CPTPP ?

3. La Suisse peine à actualiser les accords de libre-échange qu'elle a déjà conclus : les efforts déployés pour adapter les conventions signées avec le Mexique (en vigueur depuis 2001), la Corée (2006), le Japon (2009) ou encore la Chine (2014) n'ont pour l'heure pas abouti. Les accords plus complets conclus récemment par l'UE défavorisent de plus en plus les entreprises suisses par rapport à leurs concurrents européens sur des marchés extra-européens tels que le Japon ou le Vietnam. Le CPTPP pourrait-il constituer une solution en permettant d'actualiser les règles de plus en plus obsolètes des accords de libre-échange conclus par la Suisse ou l'AELE ? Si oui, quels sont les domaines dans lesquels l'économie suisse serait bénéficiaire ?

4. Quel serait le potentiel de discrimination pour la Suisse en cas de non-adhésion au CPTPP si d'importants partenaires comme le Royaume-Uni, les États-Unis ou même la Chine y adhéraient ?

5. Le Conseil fédéral est-il conscient des conséquences d'une adhésion tardive pour la Suisse (prix à payer plus élevé, marge de manoeuvre réduite) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme annoncé dans le rapport sur la politique économique extérieure 2018 (FF 2019 1585), l'opportunité d'une adhésion à l'accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership, CPTPP) a fait l'objet d'un examen minutieux. Il en ressort que cet accord pourrait prétériter la compétitivité des exportateurs suisses en raison, notamment, des baisses de droits de douane convenues entre les parties.

Les effets négatifs seraient plus marqués pour les échanges avec les pays avec lesquels la Suisse ne dispose pas d'accord de libre-échange (ALE). Outre l'élimination de ces discriminations, une adhésion à l'accord entraînerait également une harmonisation des règles d'exportation des marchandises vers les pays partenaires. L'application de règles d'origine homogènes au sein du groupe de pays parties à l'accord pourrait notamment permettre de mieux tenir compte des exigences inhérentes aux chaînes de valeur et de production modernes et transfrontalières que ce n'est le cas aujourd'hui dans le cadre des accords bilatéraux. Mais l'analyse a également montré que les États parties à l'accord sont convenues de règles, dans différents domaines, que la Suisse ne peut accepter, ou alors très difficilement. Sont notamment concernés le délai de grâce pour les dépôts de brevets, certaines limitations de la protection des indications géographiques et le contrôle a posteriori du certificat d'origine par le pays d'importation. Ces différences sont un obstacle sérieux à une éventuelle adhésion de la Suisse à l'accord. Le principal point d'achoppement est sans nul doute le niveau de libéralisation très poussé de l'accord pour les produits agricoles, que la Suisse ne pourrait atteindre compte tenu de l'approche qui est la sienne dans la négociation des ALE jusqu'ici. Fort de cette analyse, le Conseil fédéral a décidé de privilégier la poursuite des négociations avec des parties individuelles à l'accord comme la Malaisie ou le Vietnam plutôt qu'une adhésion à l'accord. Il évalue la situation en continu en tenant compte des derniers développements. Il examinera notamment si la donne a changé suite à la signature récemment annoncée du partenariat économique régional global (Regional Comprehensive Economic Partnership, RCEP), qui contribuera à intensifier encore les relations commerciales régionales en Asie.

2. Le CPTPP est conçu comme une plateforme ouverte : chaque pays peut y adhérer pour autant que les autres parties à l'accord l'acceptent. Mais il faudrait toutefois, en principe, reprendre les règles prévues par l'accord, étant entendu qu'on ne connaît pas encore les modalités d'adhésion concrètes pour un pays tiers et qu'on ne sait pas s'il serait possible de prévoir des dérogations à certaines dispositions. Concernant les engagements en matière d'accès aux marchés, la Suisse devrait, en cas d'adhésion, négocier ses concessions avec les États parties à l'accord, y compris dans le domaine agricole. Il y a lieu de penser que la Suisse devrait elle aussi ouvrir son marché agricole dans la même mesure que les membres du CPTPP (cf. réponse à la question 1).

3. Le Conseil fédéral travaille activement à étoffer le réseau d'accords commerciaux préférentiels de la Suisse tant par la négociation de nouveaux accords que par l'actualisation des accords en vigueur. Pour que celle-ci réussisse, il faut une quantité suffisante et équilibrée d'améliorations allant dans l'intérêt réciproque des parties. Tandis que l'ALE avec la Turquie a pu être développé avec succès, des négociations sont en cours en vue d'une actualisation avec le Chili et les pays de l'Union douanière d'Afrique australe (South African Customs Union, SACU). Les négociations avec le Mexique sont ardues, et les tentatives pour convaincre la Chine, le Japon ou la Corée du Sud de la nécessité d'une actualisation ont échoué jusqu'ici. Les éventuelles lenteurs qu'on peut observer dans les négociations de nouveaux accords ou dans l'actualisation d'accords existants tiennent souvent aux divergences de vues quant au niveau d'ambition visé dans le domaine de l'accès aux marchés des produits agricoles et des produits industriels. Des défis comparables seraient à attendre en cas de négociations d'adhésion au CPTPP.

4. Le potentiel de discrimination supplémentaire en cas d'adhésion d'un pays tiers au CPTPP dépend entre autres du niveau d'engagement négocié concernant l'accès des marchandises au marché et serait plus marqué par rapport aux pays tiers avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'ALE à titre spécifique. Concernant les États-Unis, le Conseil fédéral a procédé à une analyse ad hoc à l'issue des négociations relatives au Partenariat transpacifique initial (Trans-Pacific Partnership, TPP), duquel les États-Unis se sont retirés en 2017. Il est apparu que l'industrie suisse des machines, l'industrie chimique, le secteur horloger et les producteurs de certains produits agricoles subiraient des conséquences négatives, notamment par rapport à leurs concurrents japonais. Si les États-Unis venaient à envisager une adhésion au CPTPP aux mêmes conditions que précédemment négocié, l'approfondissement des relations commerciales bilatérales entre la Suisse et les États-Unis, dont le Conseil fédéral vérifie actuellement la faisabilité dans son dialogue avec ce pays, gagnerait encore en importance.

5. Le Conseil fédéral est conscient que l'adhésion d'autres parties au CPTPP rendrait encore plus difficile les éventuelles négociations d'adhésion de la Suisse, puisqu'il faudrait se mettre d'accord avec un nombre plus élevé d'États. Il part toutefois du principe que les défis y relatifs resteraient les mêmes (cf. réponse à la question 1).

Réponse du Conseil fédéral.