Wortlaut

Le 24 novembre 2020, l'Office fédéral des transports (OFT) a révélé que le BLS et les Verkehrsbetriebe Luzern AG (VBL) avaient trompé la Confédération et les cantons, commanditaires de transports publics, et obtenu des subventions indues. L'OFT a déposé des plaintes pénales auprès des ministères publics cantonaux.

Le 6 mai 2019, l'OFT a communiqué qu'il " avait adapté son système de surveillance des subventions dans les transports publics en vue de mieux garantir une utilisation correcte des subventions par les entreprises de transport ".

Interpellé par mes soins le 12 mars 2020 à propos du degré d'efficacité du système de surveillance adapté par l'OFT, le Conseil fédéral a relevé ce qui suit : " Les cantons, l'OFT et les contrôles des finances effectuent les vérifications en fonction des risques et par sondages. Or les ressources à cet effet sont limitées. Il ne peut donc pas être exclu que des erreurs ou des manipulations volontaires restent dissimulées ou ne soient découvertes qu'après un certain temps " (20.3106).

1. Au vu des récentes révélations, et afin de prévenir l'encaissement de subventions indues par certaines entreprises de transport, ne devient-il pas urgent d'améliorer efficacement le système de surveillance au sein de l'OFT ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de doter l'OFT de ressources supplémentaires de manière à lui permettre de mieux contrôler l'utilisation des subventions octroyées aux entreprises de transport ?

3. Dès lors que c'est l'argent du contribuable qui est en jeu, le Conseil fédéral ne devrait-il pas tout entreprendre pour découvrir aussi rapidement que possible d'éventuelles manipulations volontaires au sein d'entreprises de transport ?

4. Comment s'articule le contrôle exercé par l'OFT et celui exercé par les cantons ? Quelles sont les modalités de collaboration ? Le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositifs de surveillance en place dans les cantons sont satisfaisants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. En mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé la feuille de route de l'OFT pour la modification de son système de surveillance suite à l'affaire " CarPostal ", ainsi que l'octroi de 8 postes supplémentaires, qui ont été pourvus entre-temps. La mise en oeuvre des mesures est en cours (voir : " Emploi correct des subventions dans les TP : l'OFT renforce la surveillance après l'affaire CarPostal " : www.bav.admin.ch >Publications >OFT Actualités >Editions 2019 > Édition mai 2019).

Les organes des entreprises de transport sont responsables de la tenue correcte des comptes. Cette responsabilité a encore été renforcée par les adaptations qui ont suivi l'affaire " CarPostal ". La découverte de cas au BLS et au VBL montre que le système fonctionne et que les cas de conduite erronée sont décelés. Voici un état détaillé de la situation actuelle :

- Depuis octobre 2019, une réorganisation interne de l'OFT a permis de recentrer les tâches des équipes concernées sur le processus d'octroi et sur le contrôle des subventions selon les différents secteurs (trafic voyageurs, infrastructure ferroviaire, marchandises).

- Depuis les comptes annuels 2019, l'OFT n'approuve plus les projets de comptes des entreprises. Ainsi, la responsabilité d'établir et de présenter des comptes corrects incombe désormais plus clairement aux entreprises.

- Pour les comptes annuels qui sont clos le ou après le 31 décembre 2020, les entreprises au bénéfice de plus de 10 millions de francs suisses de subventions pour le transport régional de voyageurs et l'infrastructure ont, pour la première fois, l'obligation de soumettre leurs comptes annuels à une révision ordinaire.

- Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de transport qui reçoivent plus d'un million de francs de subventions par an doivent faire effectuer un audit spécial des subventions. À cet effet, l'OFT a publié une directive.

- Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de transport doivent émettre une déclaration du respect des principes du droit des subventions, selon un modèle prédéfini par l'OFT.

Deux mesures sont encore en cours :

- L'OFT développe de nouveaux systèmes de controlling pour les secteurs subventionnés des transports publics. L'objectif est de vérifier que les subventions sont octroyées et employées de manière efficiente, tant dans les offres des entreprises de transport que dans leurs comptes annuels.

- En octobre 2020, l'OFT a mis en place un groupe de travail avec les cantons et les entreprises de transport, afin de clarifier des questions d'interprétation relatives aux offres et aux comptes effectifs. L'objectif est d'assembler toutes ces clarifications au sein d'un guide qui sera mis à disposition de l'ensemble des parties.

La commission de gestion du Conseil des États a indiqué qu'elle continuera à suivre la mise en oeuvre de ces mesures. La Direction de l'OFT a été entendue le 10 novembre 2020 à ce sujet.

3. Comme cité plus haut, il incombe aux entreprises de respecter les dispositions légales et de se soumettre aux contrôles internes et externes. Avec la nouvelle orientation donnée à son système de surveillance, l'OFT entend réduire le risque d'abus éventuels de la part des entreprises.

4. L'OFT a intensifié l'échange avec les cantons concernant le contrôle des prestations. Il existe en outre un échange annuel formalisé entre la révision de l'OFT, le Contrôle fédéral des finances (CDF), et les représentants des contrôles cantonaux des finances. Le Conseil fédéral ne peut évaluer ni l'opportunité des lois cantonales relatives aux contributions d'État ni leur mise en oeuvre. C'est aux cantons qu'il incombe de tirer pour eux-mêmes les enseignements des cas d'abus de subventions et, le cas échéant, de prendre des mesures.

Réponse du Conseil fédéral.