Wortlaut

Le 2 juillet 2020, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance (RS 818.101.27), toujours en vigueur, imposant une quarantaine à partir du 6 juillet 2020 aux voyageurs en provenance d'une "zone présentant un risque élevé d'infection".

Etaient définies comme telles, dès le début, les zones avec une incidence, sur 14 jours, de plus de 60 cas pour 100 000 habitants (art. 3, al. 1, let. a). Au moment de l'introduction de cette règle, la Suisse se situait en dessous de 10.

Or le 12 septembre 2020, la Suisse dépassait le seuil qu'elle avait fixé. À partir de ce moment-là, des dizaines de milliers de personnes ont été soumises à une quarantaine en revenant d'une zone dans laquelle l'incidence était pourtant inférieure à celle de notre pays.

Il s'est écoulé un mois et demi jusqu'à ce que le Conseil fédéral aligne cette valeur, le 28 octobre, sur celle de la Suisse (incidence dans notre pays + 60) à partir du 29 octobre 2020. Ce faisant, il a omis de rendre cette modification rétroactive, si bien que quelque 12 000 personnes sont restées en quarantaine de manière injustifiée durant 10 jours encore. Pour finir, les médias ont relevé que l'efficacité générale de cette quarantaine était extrêmement limitée, mais que l'OFSP y tenait pour des motifs "politiques".

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis qu'une quarantaine reposant uniquement sur l'incidence n'est pas proportionnée au but visé dans le cas d'une zone dont l'incidence est inférieure à celle de la Suisse (art. 5, al. 2, Cst.) et qu'elle peut être considérée comme arbitraire (art. 9 Cst.)?

2. Pourquoi n'a-t-il pas fixé dès le début un seuil consistant dans une valeur relative (comme Suisse + X)?

3. Une fois le seuil dépassé dans notre pays, pourquoi a-t-il fallu attendre un mois et demi jusqu'à ce que le Conseil fédéral fixe une valeur relative ?

4. Après avoir enfin décidé de changer de système le 28 octobre 2020, pourquoi le Conseil fédéral n'en a-t-il pas fait bénéficier les 12 000 personnes qui se trouvaient en quarantaine à ce moment-là, alors que l'isolement ne se justifiait plus ?

5. D'une manière générale, quelles sont à son avis l'efficacité et l'efficience de la quarantaine imposée aux voyageurs entrant en Suisse ?

6. Pour remplacer le système actuel, quels instruments mieux ciblés sont à l'étude (tels que des indicateurs plus précis pour les zones à risque ou la méthode de contrôle et d'autorisation dite "test and release")?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. Il n'existait aucune raison de fixer une valeur relative en juillet, car l'incidence en Suisse se situait à un niveau très bas. Nos voisins européens appliquaient une méthode similaire. Le Conseil fédéral a surveillé en continu l'évolution épidémiologique. Le 28 octobre 2020, alors que le nombre de nouvelles infections en Suisse allait croissant et que l'incidence sur 14 jours restait supérieure à 60, il a réagi aux nouvelles circonstances. S'agissant d'adapter les quarantaines, il était important d'observer la situation et l'évolution en Suisse et dans les pays voisins sur une période plus longue, afin de pouvoir prendre une décision fondée et définitive. Plusieurs alternatives ont alors été envisagées, notamment l'élévation du seuil, mais également l'abrogation des quarantaines pour les voyageurs.

4. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse à la question Schläpfer 20.5839 " Covid-19. Quarantaine obligatoire sans base scientifique pour les voyageurs en provenance de régions réhabilitées ", l'obligation de se placer en quarantaine est régie par la situation juridique au moment de l'entrée en Suisse. Pour des raisons de cohérence, le Conseil fédéral a maintenu ce principe lorsqu'il a modifié les conditions de quarantaine inscrites dans l'ordonnance.

5. Sur la base des connaissances publiées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, le Conseil fédéral considère que la quarantaine pour les voyageurs permet de retarder l'introduction du coronavirus et de ses nouvelles variantes potentiellement dangereuses.

6. Le Conseil fédéral réévalue continuellement les mesures qu'il a prises, y compris la quarantaine pour les voyageurs. Lors des séances des 27 janvier et 17 février 2021, il a ainsi décidé d'adapter sa réglementation à ce sujet vers une stratégie " tester et lever ".

Les personnes en provenance d'un État ou d'une zone présentant un risque élevé d'infection doivent, à leur arrivée, présenter un test PCR négatif et se placer en quarantaine pendant dix jours. Les régions où apparaissent des nouvelles variantes du SARS-CoV-2 potentiellement dangereuses sont également considérées comme présentant un risque élevé d'infection. Une personne peut lever sa quarantaine de manière autonome si, à partir du septième jour après son entrée en Suisse, elle obtient un résultat négatif à un test rapide antigénique ou PCR. Cependant, elle doit en tout temps porter un masque facial et garder une distance minimale de 1,5 mètre avec les autres personnes jusqu'à la fin des dix jours initialement prévus (excepté dans son logement ou hébergement). Pour les voyages aériens en provenance de pays qui n'appartiennent pas aux zones à risque, un résultat négatif à un test PCR doit également être présenté.

La collecte des coordonnées a également été étendue pour garantir un traçage des contacts rapide et irréprochable. Jusqu'à présent, seules les coordonnées des personnes en provenance d'un État présentant un risque élevé d'infection étaient collectées. Depuis le 8 février, tous les voyageurs entrant en Suisse, à quelques exceptions près, devront fournir leurs coordonnées, qu'ils arrivent par avion, bateau, bus ou train. Un nouveau formulaire d'entrée électronique dédié sera introduit dans ce but.

Réponse du Conseil fédéral.