Covid-19. Rendre les convocations au service civil contraignantes en cas de situation d'urgence

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi rendant les convocations au service civil contraignantes en cas de situation d'urgence

Begründung

Le service civil pourrait mobiliser un nombre important de personnes formées à soigner et prendre en charge les personnes âgées. Il devrait donc jouer un rôle plus important en cas de crises sanitaires (en particulier de pandémies). Juridiquement, il est déjà possible de demander aux personnes astreintes d'accomplir un service civil extraordinaire pouvant dépasser la durée ordinaire du service (art. 9 et 14 de la loi fédérale sur le service civil). Celles-ci peuvent toutefois recourir contre leur convocation, ce qui entrave les affectations planifiées à court terme. La loi et l'ordonnance doivent donc être modifiées de sorte que les convocations soient contraignantes en cas de situation d'urgence. La crise du COVID-19 nous a montré que cette révision était nécessaire : des 16 000 civilistes convoqués pendant la pandémie, seuls 550 ont au final accompli un service (état : fin décembre 2020). C'est donc l'armée et la protection civile qui ont en premier lieu prêté main forte au système de santé, alors qu'il était tout indiqué de recourir au service civil en matière de soins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit actuel permet déjà de convoquer de manière contraignante les personnes astreintes au service civil à des affectations en cas de catastrophes et de situations d'urgence. Des délais de convocation légaux jusqu'à 30 jours sont applicables. Les convocations concernées sont rendues sous la forme de décisions administratives. Les recours éventuels n'ont pas d'effet suspensif, soit parce que la loi n'en prévoit pas, soit parce que l'autorité compétente le retire. La décision de l'instance de recours consécutive à une demande de restitution de l'effet suspensif demeure réservée. L'incertitude qui en résulte quant à la possibilité d'appliquer rapidement une convocation donnée relève de l'état de droit et doit être prise en compte dans la pratique en matière d'exécution. Vu les dispositions légales existantes (art. 7a, art. 14, al. 3, let. b, et art. 65, al. 2 et 3, de la loi sur le service civil et art. 55, al. 2 et 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative), il n'y a pas lieu d'agir sur le plan juridique.

À ce jour, la pandémie de COVID-19 n'a pas non plus révélé de nécessité d'intervenir sur le plan de l'exécution. Entre la fin mars et la fin juillet 2020, l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP) a donné suite à environ 100 demandes de services cantonaux, déposées dans le cadre de la gestion fédérale des ressources, qui ont ainsi bénéficié du soutien d'environ 550 civilistes. L'office fédéral compétent aurait pu convoquer les civilistes d'office pour ces affectations d'urgence, mais il aurait dû respecter les délais de convocation légaux. Il n'a cependant pas eu à le faire, car un nombre suffisant de civilistes compétents ont répondu spontanément à ses appels (et non à ses convocations) - ciblés sur des régions et des périodes différentes - et se sont donc montrés prêts à entrer en service en dehors de leurs affectations de service civil ordinaires planifiées. Ces civilistes n'ont en outre pas fait valoir les délais de convocation et se sont, pour certains, rendus disponibles très rapidement. Cette approche pragmatique, suivie également pendant la deuxième vague, a jusqu'ici permis de répondre de manière satisfaisante aux demandes d'affectations de service civil supplémentaires acceptées par l'EMFP. A relever par ailleurs que les civilistes n'ont pas la même formation que les soldats d'hôpital et les soldats sanitaires et ne peuvent donc pas les remplacer sans autre préparation. Au sujet des interventions du service civil et de l'armée, on se référera aussi à l'interpellation Schlatter du 17 décembre 2020 (20.4631 " COVID-19. Faire passer le civil avant le militaire ").

Ni la Constitution ni la législation en vigueur ne prévoient que le service civil soit doté d'un effectif défini ou intervienne comme une organisation de premier recours. La pandémie de COVID-19 remet-elle en cause cette conception du service civil ou nous oblige-t-elle à modifier les délais de convocation ? La protection civile a-t-elle besoin de l'aide de davantage de civilistes pour mener à bien ses tâches ? Ces questions seront traitées dans le rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile que le DDPS est en train de rédiger avec la collaboration des cantons. Ce rapport permettra également de déterminer s'il est nécessaire d'intervenir sur le plan législatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.