Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle suite législative sera donnée à l'avis de droit réalisé par l'Université de Zurich en 2019 ("Possibilités juridiques d'action contre le stalking en Suisse - Expertise à l'attention du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG)") ?

2. Est-ce que l'introduction de la notion de " sexisme " dans la norme pénale interdisant l'appel à la haine (art. 261bis CP) est opportune ?

3. Le Gouvernement compte-t-il enfin légiférer sur la problématique du cyberharcèlement ?

4. Que va faire le Conseil fédéral au niveau législatif pour combattre le fléau des violences sexistes et sexuelles ainsi que du cyberharcèlement ?

5. Plus généralement, quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour endiguer enfin la problématique des violences sexistes et sexuelles ?

Begründung

Le harcèlement sur internet est une réalité brutale à laquelle aucune réponse politique sérieuse n'a été donnée jusqu'à présent. Le Parlement doit d'ailleurs prochainement se prononcer sur une motion demandant l'introduction du cyberharcèlement dans le Code pénal (motion 20.445), dès lors que cette infraction n'existe pas comme telle en droit suisse.

En outre, un avis de droit récent, réalisé par l'Université de Zurich sur mandat du Bureau fédéral de l'Égalité, et portant en particulier sur la problématique du harcèlement obsessionnel, arrivait à la conclusion que des lacunes juridiques existaient actuellement dans le droit suisse pour protéger les victimes de harcèlement . Or, les mêmes manques existent en ce qui concerne les violences sexistes et sexuelles.

Depuis lors, le Conseil fédéral a adopté le 13 novembre 2019 l'Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7). Cette dernière permet essentiellement de mettre en oeuvre des mesures de prévention, ce qui va dans la bonne direction.

Cependant, des mesures plus fortes sont nécessaires pour permettre d'endiguer réellement les violences sexistes et sexuelles. Nous avons besoin de miser non seulement sur le Code pénal (éventuellement via l'article 261bis) mais aussi sur la prévention et l'éducation pour éliminer ces violences.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 3 et 4 : L'avis de droit évoqué, consacré aux possibilités juridiques d'action contre le stalking en Suisse, se conclut par diverses recommandations. Dans le domaine du droit pénal, l'Office fédéral de la justice a intégré les conclusions de l'avis de droit dans son rapport du 12 avril 2019 sur la création d'une norme pénale réprimant le harcèlement. Se fondant sur ce rapport, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé l'initiative parlementaire 19.433 " Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits ", par laquelle elle demande de rendre le harcèlement obsessionnel explicitement punissable dans le cadre des infractions existantes (menaces et contrainte) et notamment de trouver des solutions pour faire appliquer le droit en cas de cyberharcèlement.

L'arsenal juridique en vigueur est suffisant pour poursuivre les auteurs d'actes de violence physique, sexuelle et psychique. Le juge prend en compte les motivations de l'auteur lorsqu'il détermine l'ampleur de la faute et le niveau de la peine à infliger. Les infractions contre l'intégrité sexuelle sont actuellement soumises à un examen approfondi au Parlement allant au-delà de la question de la peine applicable dans le cadre de l'objet 18.043 " Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions " (projet 3 : loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle). Par exemple, l'infraction de " Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel " doit être adaptée de telle sorte qu'elle tienne également compte de la communication numérique actuelle. La commission des affaires juridiques du Conseil des États a envoyé le projet de loi correspondant en consultation au début de février 2021.

Question 2 : L'art. 261bis du code pénal (CP ; RS 311) protège la dignité humaine et la paix publique en punissant l'incitation à la haine et la discrimination publiques fondées sur certaines caractéristiques essentielles de la personnalité. Ce faisant, il concrétise en partie, sur le plan pénal, l'interdiction de la discrimination énoncée à l'art. 8 Cst. Il est vrai que ce dernier mentionne le critère du sexe. En application du principe de proportionnalité, le droit pénal ne doit toutefois être mis en oeuvre que lorsque les autres instruments du droit civil et du droit administratif ne permettent pas de protéger de manière suffisante un bien juridique déterminé. Or le Conseil fédéral est d'avis que le droit en vigueur - en particulier les dispositions pénales protégeant l'honneur (art. 173 ss CP), l'intégrité corporelle (art. 111 ss CP) et l'intégrité sexuelle (art. 187 ss CP), celles du droit civil protégeant la personnalité (art. 28 ss du code civil ; RS 210) et celles du droit administratif protégeant des discriminations liées au sexe (loi sur l'égalité ; RS 151.1) - offre de multiples moyens de protection de la dignité humaine contre les atteintes à caractère sexiste. L'art. 261bis CP vient d'ailleurs d'être révisé en lien avec l'initiative parlementaire Reynard 13.407 et son champ d'application a été étendu à l'orientation sexuelle. Dans cette révision, qui est désormais en vigueur depuis le 1er juillet 2020, le Parlement avait, sur proposition du Conseil fédéral, explicitement renoncé à intégrer aussi l'élément de l'identité de genre dans cette norme pénale. Dans ces circonstances, une extension du droit pénal ne semble pas s'imposer à ce stade.

Question 5 : L'ordonnance contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle permet à la Confédération d'encourager les mesures visant à prévenir les violences sexistes et sexuelles et d'octroyer des aides financières à des tiers qui fournissent des mesures de ce type. Le programme de la législature 2019 à 2023, adopté par le Parlement le 21 septembre 2020, prévoit l'adoption d'un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul (FF 2020 8087 8091), lequel sera élaboré dans le cadre de la stratégie égalité 2030 que le Conseil fédéral devrait adopter durant le premier semestre 2021. Cette stratégie comportera des mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, de l'équilibre entre travail et famille, mais aussi de la prévention et de la répression du sexisme et de la violence.

Actuellement, le portail national d'information jeunes et médias se consacre en outre à la problématique des discours de haine. Il contribue ainsi à prévenir le sexisme en ligne.

Réponse du Conseil fédéral.