Wortlaut

En juin 2019, la conférence de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté à Genève, en assemblée plénière, la Convention no 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La délégation suisse et, notamment, la représentation officielle de notre pays, ont elles aussi voté en faveur de cet accord.

On peut lire dans la Convention que "le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre" est reconnu et que "la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits humains ou une atteinte à ces droits, et que la violence et le harcèlement mettent en péril l'égalité des chances et sont inacceptables et incompatibles avec le travail décent...". Par ailleurs, il y est souligné que "les Membres ont l'importante responsabilité de promouvoir un environnement général de tolérance zéro à l'égard de la violence et du harcèlement... ". Enfin, les pays membres sont invités à "adopter une stratégie globale afin de mettre en oeuvre des mesures pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement... ".

Si la violence et le harcèlement ne sont heureusement pas tolérés et constituent une infraction en Suisse, la grève des femmes et le mouvement MeToo ont mis en évidence l'actualité de cette cause, perçue comme un grave problème par les femmes en particulier. Des enquêtes révèlent que près d'une femme sur deux s'est sentie harcelée au moins une fois dans sa vie, ce qui est inadmissible. Il faut tout faire pour créer un climat exempt de violence et de harcèlement. En ratifiant la Convention no 190 dans les meilleurs délais, la Suisse montrerait l'importance qu'elle attache à la mise en oeuvre de l'accord et elle fournirait un moyen de défense solide aux personnes intéressées.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est son calendrier en ce qui concerne la ratification de la Convention ?

2. Quelles activités mène-t-il, quelle stratégie et mesures d'application adopte-t-il afin d'instaurer un environnement général de tolérance zéro à l'égard de la violence et du harcèlement au sein de la société et spécialement dans le monde du travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Les dispositions de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail font actuellement l'objet d'une analyse juridique, coordonnée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). La Suisse respecte de ce fait ses obligations découlant de la constitution de l'OIT. À l'heure actuelle, trois ratifications ont eu lieu au total, celles de l'Uruguay, des îles Fidji et de la Namibie. En Europe, le Parlement italien vient d'approuver la ratification, qui n'a pas encore été officiellement déposée. En Amérique latine, l'Équateur a également annoncé la ratification. En raison de la structure tripartite de l'OIT, les partenaires sociaux suisses ont participé directement à l'élaboration de la Convention. Un avant-projet de l'analyse juridique est ainsi habituellement mis en consultation auprès de la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT (CT-OIT), commission extraparlementaire qui regroupe les représentants de l'administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. Une consultation de la CT-OIT est prévue lors de sa prochaine séance en avril 2021. Le Conseil fédéral présentera ensuite à l'Assemblée fédérale l'analyse définitive de la Convention prenant en compte la position de la CT-OIT.

Question 2

Le Conseil fédéral poursuit une approche globale et systématique pour la protection de l'intégrité personnelle contre la violence et le harcèlement, y compris dans le monde du travail. La protection de la personnalité en général est réglée dans le Code civil (art. 28 CC ; RS 210). Selon les circonstances, les actes de violence et le harcèlement sont aussi visés par diverses dispositions de droit pénal. La loi sur l'égalité interdit le harcèlement au travail (art. 4 LEg ; RS 151.1) et crée divers droits : il s'agit ainsi de la possibilité de demander au tribunal ou à l'autorité de constater et de faire cesser la discrimination ou d'imposer à son auteur d'y renoncer, mais également du droit à une indemnisation (art. 5 LEg). Une indemnisation peut être octroyée en particulier lorsque l'employeur n'établit pas la preuve qu'il a pris les mesures nécessaires, appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. Le Code des obligations dispose également que les employeurs doivent veiller en particulier à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes (art. 328 CO ; RS 220).

Enfin, la loi sur le travail (art. 6, al. 1, LTr ; RS 822.11) et l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (art. 2 OLT 3 ; RS 822.113) prévoient que les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la santé des travailleurs. L'employeur doit disposer d'un système lui permettant d'une part d'agir de manière préventive et d'autre part de mettre en place des processus d'intervention au cas où du harcèlement se produirait malgré la prévention. Les personnes concernées doivent pouvoir s'adresser à un interlocuteur.

De 2014 à 2018, le SECO et les inspections cantonales du travail ont, avec l'implication des partenaires sociaux, conduit une action prioritaire sur les risques psychosociaux, dont la protection de l'intégrité personnelle représentait une priorité. L'objectif de cette action était d'informer et de sensibiliser les inspections du travail, les employeurs et le public. L'évaluation de cette action a confirmé qu'il avait été atteint.

Le Conseil fédéral va en outre adopter en 2021 une stratégie nationale pour l'égalité entre femmes et hommes. Outre la promotion de l'égalité dans le milieu professionnel, la lutte contre la violence et le sexisme en sera un grand axe.

Réponse du Conseil fédéral.