Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reporter à 2023 les nouvelles valeurs limites entrées en vigueur en 2020 s'agissant de la taxe sur les émissions de CO2 pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers et, partant, de prolonger en conséquence jusqu'à fin 2026 l'introduction progressive et les supercrédits.

Begründung

L'épidémie actuelle a lourdement touché la population et les entreprises suisses. Il faut donc éviter que la situation ne s'aggrave davantage. Introduites en 2020 peu avant le début de l'épidémie, les valeurs cibles relatives au CO2 pour les véhicules utilitaires légers et les valeurs limites pour les voitures de tourisme, à nouveau abaissées (95g/km), vont entraîner des sanctions élevées que les importateurs reporteront sur les autres entreprises et sur les citoyens.

Étant donné que l'épidémie a fait baisser les émissions de CO2 jusqu'à 10 % en fonction des secteurs, reporter les objectifs de CO2 de trois ans est défendable.

Il faut par ailleurs s'attendre à ce que les ventes de véhicules entièrement électriques augmentent fortement ces prochaines années et donc que les émissions de CO2 baissent. Sur les 21 454 voitures neuves nouvellement immatriculées en septembre 2020, 4331 ou 20,2 % étaient des voitures électriques ou hybrides rechargeables. Les véhicules électriques s'imposent donc de plus en plus sur le marché suisse et cette tendance va encore s'accélérer. Ainsi, les valeurs limites de CO2 pourraient être atteintes en 2030, voire plus tôt, grâce à ces développements technologiques disruptifs, sans que des lois ou des prescriptions ne soient nécessaires.

D'après le DETEC, la législation sur le CO2 n'a d'ailleurs pas pour but de sanctionner les importations de véhicules. L'administration ne voit donc pas non plus d'inconvénients, bien au contraire même, à ce que le report proposé permette d'éviter de nombreuses sanctions, et cela sans émissions de CO2 supplémentaires importantes grâce à l'épidémie.

La présente motion permet dans l'idéal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des sanctions, d'atteindre les valeurs de CO2 fixées, car le marché et plus précisément les acheteurs de voitures vont s'en charger. Il n'est donc pas nécessaire de créer de nouvelles lois ni de pénaliser les entreprises et les citoyens déjà touchés par l'épidémie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse doit actuellement relever des défis majeurs au niveau de sa politique climatique, en particulier dans le domaine des transports où les émissions n'ont pas diminué de manière significative ces dernières années, contrairement à d'autres secteurs. Les valeurs cibles valables depuis début 2020 ont été clairement acceptées en mai 2017 par le peuple et les cantons dans le cadre de la votation sur la Stratégie énergétique 2050. Lors des débats sur la révision totale de la loi sur le CO2, le Parlement a clairement exprimé à maintes reprises sa volonté d'une loi efficace et ambitieuse, même en considérant les conditions-cadres en vigueur qui sont liées au coronavirus. Le Conseil fédéral estime donc qu'une adaptation rétroactive des prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs serait inappropriée. Il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion 20.3710 Wobmann déposée le 18 juin 2020, "Recettes insuffisantes et sanctions imminentes "amendes". Une association toxique pour l'industrie de l'automobile, qui emploie près de 86 000 travailleurs".

Les véhicules efficaces comme les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables représentaient 14,3 % des nouvelles immatriculations en 2020. Leur part a donc plus que doublé par rapport à l'année précédente. L'objectif de 10 % fixé pour l'année 2020 par auto-suisse, l'association des importateurs, a donc été largement dépassé. L'évolution des émissions de CO2 des véhicules thermiques nouvellement immatriculés reste cependant insatisfaisante. Elles n'ont guère baissé par rapport à 2019, alors qu'une diminution serait nécessaire pour atteindre les objectifs fixés depuis longtemps pour les émissions de CO2.

La mise en oeuvre des dispositions relatives aux émissions de CO2 prévoit pour 2020 une réglementation transitoire plus généreuse que celle de l'Union européenne (UE) et tient ainsi compte du contexte suisse. De plus, les importateurs peuvent réduire ou éviter d'éventuelles sanctions en appliquant une politique d'achalandage et de prix correspondante. Des évaluations actuelles montrent que grâce à une politique d'achalandage prévisionnelle et à la commercialisation active de véhicules efficaces, différents importateurs peuvent atteindre leurs valeurs cibles pour l'année en cours voire même faire mieux.

Le Conseil fédéral est donc convaincu, compte tenu également de l'évolution actuelle du marché automobile, que des objectifs ambitieux en matière de véhicules sont essentiels pour permettre la diminution nécessaire des émissions dans le domaine des transports.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.