Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de m'indiquer quels montants ont été versés aux " organisations d'entraide " ci-après au cours des cinq dernières années et quels mandats fédéraux leur ont été attribués durant cette même période (avec indication de la valeur des mandats) :

- Swissaid

- Action de Carême

- Pain pour le prochain

- Helvetas

- Caritas

- EPER

- Amnesty International

- Terre des hommes

- Greenpeace

Begründung

Il arrive régulièrement que des " oeuvres d'entraide " ou des ONG s'impliquent dans les campagnes électorales ou les campagnes de votation. Récemment, ces organismes ont affiché un soutien massif en faveur de l'initiative " Entreprises responsables ".

Bien qu'en théorie la Confédération ne participe pas au financement des campagnes électorales et des campagnes de votation, elle les subventionne tout de même indirectement. Grâce à ses contributions financières, les organismes d'entraide sont en effet en mesure d'investir leurs autres dons et revenus dans le financement et le soutien de ces campagnes.

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiffres figurant dans le tableau en annexe couvrent la période 2017-2019, afin de garantir la comparaison après l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale en 2017. Toutes les organisations de cette liste, lesquelles ont reçu des contributions et mandats de la Confédération, bénéficient d'une certification Zewo. Conformément à la norme 18 Zewo, les organisations collectant des dons respectent la volonté des donatrices et donateurs, et elles exposent clairement le but de leur collecte. Les dons liés à une affectation précise sont enregistrés et présentés séparément.

Plusieurs services fédéraux collaborent avec des organisations d'utilité publique exonérées de l'impôt. Celles-ci accomplissent des tâches qui présentent un intérêt pour la Confédération aux termes de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (RS 616.1) ou qui font l'objet d'un mandat de la Confédération conformément à la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (RS 172.056.1). Dans de nombreux cas, ces organisations sont en mesure de fournir une prestation souhaitée à un coût inférieur à celui que la Confédération devrait débourser pour mettre à disposition les ressources et les infrastructures nécessaires.

La Confédération verse aux tiers des contributions liées, ce qui signifie qu'elles sont allouées pour des objectifs précis assortis d'indicateurs mesurables. Quant aux partenaires, ils sont sélectionnés sur la base de critères prédéfinis. L'établissement de rapports sur la réalisation des objectifs ainsi que la reddition de comptes sur l'utilisation des moyens financiers ont lieu à un rythme régulier, conformément aux bases légales et aux directives applicables. Le financement de campagnes politiques et d'activités de lobbying en Suisse avec des fonds de la Confédération était et est toujours interdit.

Alors que le financement de campagnes politiques et d'activités de lobbying avec des fonds de la Confédération est interdit en Suisse, les ONG peuvent, en parallèle à leur collaboration, prendre position sur des projets politiques. Les ONG bénéficient d'un ancrage profond au sein de la population suisse. La culture politique suisse ne se conçoit pas sans une société civile forte et diversifiée.

Annexe

Les chiffres couvrent tous les départements Période 2017-2019arrondi à 1 000 CHF (La liste est basée sur une évaluation des paiements aux créditeurs énumérés. Étant donné que chaque département enregistre les créditeurs de manière décentralisée, aucun caractère exhaustif ne peut être garanti. Une décomposition des contributions et des mandats dépasse le cadre d'une interpellation.) Swissaid18 732 000Fastenopfer17 950 000Brot für alle20 137 000Helvetas196 323 000Caritas Schweiz46 782 000Heks27 188 000Amnesty International Schweiz0Terre des hommes Fondation41 863 000Terre des hommes Schweiz7 180 000Terre des hommes Suisse8 360 000Greenpeace Schweiz0

Réponse du Conseil fédéral.