Wortlaut

Les chiffres de l'asile tels que présentés dans la communication officielle du SEM manquent de transparence. En effet, ils sont actuellement publiés de telle sorte que les naissances des enfants des personnes impliquées dans une procédure d'asile ou ayant obtenu un statut sont comptabilisés comme des demandes d'asile. Cela concerne également les naissances des personnes réfugiées ou titulaire d'une admission provisoires établies en Suisse depuis des années. Ainsi, selon la plateforme d'information sur l'asile " asile.ch ", au mois de mai 2020, sur les 102 demandes provenant d'Érythrée répertoriées par le SEM, 98 étaient le fait de nouveau-nés. Or, dans le cas d'un nouveau-né dont les parents sont en procédure d'asile, celui-ci obtient automatiquement le statut de sa mère. De plus, les personnes venues dans le cadre d'un regroupement familial et ne passant donc pas par une procédure d'asile sont également incluses dans ces chiffres.

Ainsi, en 2017, toujours selon asile.ch, plus de 30 % des demandes d'asile sont en fait des naissances ou des regroupements familiaux. Ce pourcentage peut monter jusqu'à 80 % dans le cas des demandes d'asile des ressortissants érythréens.

Enfin, les statistiques du SEM en matière d'asile ne font pas de distinction entre les différents types de procédures, entre procédure accélérée et procédure étendue.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi traiter de manière différenciée les naissances dans les statistiques de l'asile, alors que les nouveau-nés de parents en procédure d'asile obtiennent automatiquement le statut de leur mère ?

2. Comment justifier que les personnes rejoignant la Suisse par le biais d'un regroupement familial et ne passant pas par une procédure d'asile soient comptabilisés dans les chiffres des demandes d'asile ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de fournir des chiffres permettant de distinguer les différentes procédures ?

4. Une évaluation et validation des statistiques du SEM par l'Office fédéral de la statistique permettrait-elle de s'assurer de la conformité des statistiques du SEM à loi fédérale sur la statistique, en terme de comparabilité internationale et précision du renseignement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) communique ses statistiques de manière exhaustive et en toute transparence. Dans ses statistiques sur l'asile (https ://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/asylstatistik/archiv/2020/11.html, tableau 7-20 Demandes d'asile, cas traités en première instance et asile pour les groupeset tableau 7-21 Demandes d'asile selon le type) , il regroupe, dans la rubrique consacrée aux demandes d'asile, toutes les personnes pour lesquelles une demande d'asile a été déposée. Une distinction entre les demandes primaires et les demandes secondaires, c'est-à-dire celles qui sont faites suite à une naissance, un regroupement familial ou en cas de demandes multiples, y est aussi proposée. Le site asile.ch s'appuie également sur ces statistiques du SEM.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées.

1. Chaque personne pour laquelle une demande d'asile est déposée en Suisse compte dans les statistiques sur l'asile et est enregistrée individuellement dans le système d'information central sur la migration. Pour les nouveau-nés de parents admis en Suisse à titre provisoire ou faisant l'objet d'une procédure d'asile, une demande est saisie d'office. Si la procédure d'asile des parents a pris fin, l'enfant n'est inclus dans la qualité de réfugié ou le statut d'asile des parents que si ceux-ci en font la demande. Dans le cas contraire, ou si les conditions légales de l'inclusion ne sont pas remplies, le statut d'un enfant né en Suisse de réfugiés reconnus est régi par la législation sur les étrangers ; cet enfant n'apparaît alors pas dans les statistiques sur l'asile.

2. Quand le SEM délivre une autorisation d'entrée à la suite d'une demande de regroupement familial, cette autorisation donne accès à la procédure d'asile. L'autorisation d'entrée elle-même n'apparaît cependant pas comme une demande d'asile dans les statistiques du SEM. Après leur entrée en Suisse, les personnes concernées sont tenues de se présenter auprès d'un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) afin d'y déposer une demande d'asile. Une fois qu'il a reçu la demande, le SEM vérifie s'il y a lieu d'accorder l'asile familial ou de mener une procédure d'asile distincte. Une demande n'est prise en compte dans les statistiques du SEM comme demande d'asile (dite secondaire) que pour autant qu'elle ait été déposée en Suisse.

3. Dans le rapport annuel Suivi du système de l'asile (https ://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/berichte/monitoring_asylsystem.html) , le SEM présente des indicateurs qui portent un regard différencié sur les procédures accélérées ou étendues. Ces informations viendront compléter les statistiques officielles sur l'asile dès que les ajustements techniques de la base de données correspondante auront été mis en oeuvre.

4. Les statistiques du SEM sont conformes à la loi et des échanges réguliers ont lieu entre le SEM et l'Office fédéral de la statistique (OFS). En outre, le SEM fournit chaque mois des données à Eurostat, sur mandat de l'OFS. Les données ainsi transmises garantissent une comparabilité internationale des données au niveau européen et ce, bien que les systèmes d'asile diffèrent considérablement d'un pays à l'autre.

Réponse du Conseil fédéral.