Wortlaut

Les Yéniches, les Manouches et bientôt - je l'espère - les Roms constituent une minorité nationale reconnue dont la culture et le mode de vie, souvent nomades ou partiellement nomades, doivent être encouragés d'après le message culture. Cependant, ce sont spécialement ces personnes qui sont très touchées par les mesures prises pour faire face au COVID-19, essuyant des pertes de revenu énormes. Elles sont nombreuses à pratiquer le commerce itinérant, qui est soumis à autorisation. Or, plusieurs cantons ont fortement limité ou même interdit le commerce itinérant en raison du COVID-19. Dans les cas où ce commerce est autorisé, le chiffre d'affaires s'est effondré étant donné que le porte-à-porte fait craindre la propagation du virus. Nombreuses sont les personnes qui vivent depuis des mois pratiquement sans revenu, au-dessous du minimum vital. Elles ne peuvent bénéficier que très rarement des mesures prises par la Confédération, la plupart d'entre elles n'étant enregistrées ni comme des indépendants ni comme des salariés d'une entreprise.

Pendant la première vague de COVID-19, des familles et des particuliers avaient obtenu une aide de transition temporaire de la part du fonds de soutien de la Chaîne du bonheur. Au cours de la vague actuelle, ils ne peuvent plus solliciter cette aide, étant réduits à demander tout au plus l'aide sociale. En raison des événements passés (enfants de la grand-route), les Yéniches et les Manouches affichent cependant une grande méfiance à l'égard des autorités. À cela s'ajoute une difficulté : de nombreuses communes refusent que les gens du voyage prennent domicile sur leur territoire parce qu'ils cultivent leur mode de vie et qu'ils n'habitent sur place que temporairement. En leur qualité de citoyens suisses, les gens du voyage auraient cependant le droit de prendre domicile dans ces communes. L'accès aux prestations publiques régulières est pour eux sensiblement plus difficile, si bien qu'ils sont tributaires d'un soutien spécial.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les personnes qui pratiquent le commerce itinérant peuvent-elles compter sur des allocations pour perte de gain même si elles ne sont pas enregistrées comme des indépendants ?

2. Si tel n'est pas le cas, peuvent-elles compter sur les mesures pour les cas de rigueur ?

3. Le Conseil fédéral peut-il envisager la possibilité d'octroyer aux personnes concernées qui en font la demande des prestations en espèces non remboursables destinées à couvrir leurs frais d'entretien immédiats, pour autant qu'elles ne soient pas en mesure de le faire elles-mêmes, à l'instar de la mesure en faveur du domaine de la culture figurant à l'art. 11, al. 4, de la loi COVID-19 ? La Confédération pourrait par exemple mettre à la disposition des organisations avec lesquelles elle a déjà conclu une convention de prestations un montant pour 2021 qui servirait à financer les prestations financières.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'octroi de l'allocation perte de gain coronavirus suppose que les personnes concernées soient assujetties au système suisse des assurances sociales en tant que salarié ou indépendant. S'agissant des personnes exerçant une activité indépendante, l'élément déterminant est que le statut d'indépendant soit reconnu au sens de la LAVS. C'est notamment le cas lorsque les personnes sont annoncées auprès de leur caisse de compensation AVS en tant qu'indépendant avec une raison sociale (par exemple être inscrit au registre du commerce). Une activité de commerce itinérant donne droit à l'allocation si le statut d'indépendant est reconnu selon la LAVS et que les autres conditions prévues par la loi COVID-19 (RS 818.102) et l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (RS 830.31) sont remplies. Si tel n'est pas le cas, il n'existe pas de droit à l'allocation perte de gain coronavirus.

2. S'agissant des mesures pour les cas de rigueur, elles s'adressent notamment aux entreprises inscrites au registre suisse du commerce, qui paient la plus grande partie de leur charge salariale en Suisse, et dont l'activité professionnelle a été interrompue. Si tel n'est pas le cas du commerçant itinérant, un soutien pour les cas de rigueur ne peut valoir.

3. Le versement de prestations en espèces non remboursables à des personnes pratiquant le commerce itinérant, sur le modèle de l'aide d'urgence aux acteurs culturels, nécessiterait une base légale spécifique. Cette dernière n'existe pas, et il n'est pas prévu d'en créer une. Au printemps 2020, la fondation Naschet Jenische a créé, avec le soutien de Caritas Zurich et la fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses et grâce à des moyens financiers mis à disposition par la Chaîne du bonheur et l'Office fédéral de la culture (OFC), une offre de conseil facilement accessible à l'intention des minorités particulièrement affectées par la crise. Ce projet permet de garantir que ces personnes sont soutenues dans leurs démarches pour faire le point sur les différentes aides et pour faire valoir leurs droits. L'OFC continuera de s'associer à cette offre et de soutenir financièrement l'activité de conseil.

Réponse du Conseil fédéral.